Dernière mise à jour 29/03/2024
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Modification de l'article 40 « Congés exceptionnels de courte durée »

Modifications des articles 21, 25 et 40

... Article Modification de l article « Congés exceptionnels de courte durée » En vigueur étendu en date du janvier L article est modifié comme suit :- « pour la naissance et l adoption : congés prévus par l article L - ° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : jours ;- pour le décès d un conjoint ou d un partenaire pacsé : jours »Le reste de l article est sans changement ...

Article 34

Fractionnement - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Le congé ne pourra être fractionné qu après accord avec le salarié et l une des périodes ne pourra être inférieure à jours ouvrables Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congé les congés seront prolongés de jours ouvrables pour la re semaine ...

Formation professionnelle

Négociation triennale - Formation professionnelle

... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du novembre Une mise à jour des objectifs des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l objet d une actualisation de l avenant tous les ans par la commission mixte paritaire A défaut de décision en ce qui concerne exclusivement la définition de ses priorités et l établissement de la liste des formations correspondantes ...

Formation professionnelle

Négociation triennale - Formation professionnelle

... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du juillet Une mise à jour des objectifs des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l objet d une actualisation de l avenant tous les ans par la commission mixte paritaire A défaut de décision en ce qui concerne exclusivement la définition de ses priorités et l établissement de la liste des formations correspondantes ...

Article 1er

Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance

...contrat de travail sans maintien de salaire ) En cas de maladie ou d accident l intéressé est assuré dans les conditions prévues à l article au paragraphe - " Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité " ) Maternité-Paternité : pour les périodes de congé légal de maternité ou de paternité l assuré reste couvert contre le risque décès sans contrepartie de cotisation ) Congé Parental d éducation :· pendant la durée du congé parental d éducation l assuré reste couvert en cas de décès sans contrepartie de cotisation · pendant la durée du congé parental d éducation les prestations d ...

Article 39

Jours de repos - Fêtes légales - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du novembre A l occasion des fêtes légales et jours fériés il est accordé à tous les employés mensualisés les congés suivants : jour pour les fêtes suivantes : er janvier lundi de Pâques Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Août Toussaint Novembre Noël er Mai et jours prévus par les traditions régionales Si un ...

Régime de prévoyance

II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance

...qu un accident de trajet Cette indemnnité doit se poursuivre pendant toute la durée d indemnisation par la sécurité sociale et cesser :- à la date de liquidation des droits de l assurance vieillesse au titre de la sécurité sociale ;- au dernier jour du trimestre civil qui suit le e anniversaire de l assuré Cas du congé parentalLa garantie incapacité temporaire invalidité continue de s exercer pendant la durée du congé parental Les prestations ne sont pas dues pendant la période de congé parental elle-même L arrêt de travail est censé avoir eu lieu à la date fixée initialement pour la reprise du travail et commence à être indemnisé à l issue de la période de ...

Article 46

Congé pour élever un enfant - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février A l expiration de son congé de maternité toute mère comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit sur sa demande écrite à un congé non rémunéré de mois maximum pendant lequel elle conservera son poste de plein droit Passé ce délai et pendant mois ...

Article 15

Durée du travail - Titre V : Durée et conditions de travail (1) - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... ne sera pas compris dans le temps de travail à moins que pendant ce temps le personnel reste astreint à répondre au téléphone à ouvrir la porte etc auquel cas le temps du repas reste inclus dans le temps de travail Si un cabinet ferme en dehors de la période légale des congés le personnel qu il soit ou non astreint à une présence au cabinet percevra son salaire normal sans retenue Les heures de travail non effectuées pourront cependant être récupérées ultérieurement sans que la durée du travail de la semaine ne dépasse la durée légale maximale de travail dans la limite totale annuelle de ...

Article 36

Périodes de travail effectif - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires formation permanente etc ) ;- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ;- les absences pour accidents de travail et maladies ...

Article 5

Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail - Conséquences de la suspension du contrat de travail - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...contrat de travail sans maintien de salaire ) En cas de maladie ou d accident l intéressé est assuré dans les conditions prévues à l article au paragraphe - " Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité " ) Maternité-Paternité : pour les périodes de congé légal de maternité ou de paternité l assuré reste couvert contre le risque décès sans contrepartie de cotisation ) Congé Parental d éducation :· pendant la durée du congé parental d éducation l assuré reste couvert en cas de décès sans contrepartie de cotisation · pendant la durée du congé parental d éducation les prestations d ...

Article 37

Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel il bénéficie de l intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prendra fin ou à une date ultérieure fixée entre les parties Il ne pourra être exigé une reprise de travail de vingt-quatre heures entre la fin du congé maladie et le début du congé annuel ...

Article 10

Commission de contrôle et de gestion - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...désignés alors qu un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d effet de leur adhésion devront déclarer ces « encours » auprès de cet organisme au moment de cette demande et ce afin d assurer selon le cas :-Soit le versement immédiat des indemnités journalières rentes d invalidité ou incapacité permanente professionnelle en faveur des salariés en incapacité de travail ou en invalidité dont le contrat de travail est en cours à la date d effet de l adhésion de l entreprise alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent Cette indemnisation se fera sur la base des garanties prévues ...

Article 33

Période des congés payés - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février La période de congés payés annuels doit être comprise dans la période du er mai au octobre de chaque année sous réserve des dispositions particulières aux stations thermales balnéaires et climatiques Les congés payés doivent être pris effectivement avant le décembre de l année en cours sauf accord entre les parties Les salariés ...

Article 38

Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé tombe malade pendant son congé annuel il sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical Il est tenu d en adresser justification Une durée de congé égale à ce temps d interruption sera prise soit à l issue de la période préalablement fixée soit reportée à une date ultérieure après accord entre les parties ...

Article 53

Avantage en nature - Titre XVII : Logement et vêtements professionnels - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 La valeur de l'avantage en nature logement est fixée par un barème annexé à la grille des salaires. La cessation de l'emploi ou la rupture du contrat de travail fera cesser la jouissance du logement qui devra être libéré à l'issue du temps ...

Article

2. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation - Formation profesisonnelle continue

En date du 18 juin 1985 Le salarié ayant acquis une qualification à l'issue d'une formation initiale ou continue bénéficie d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste correspondant. En cas de formation décidée par l'employeur comme préalable à la promotion du salarié, celui-ci ne peut se ...

Article

Chapitre II : Les relations de la CPNE et du FAF - PL - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En date du 26 octobre 1995 que les études et recherches relatives aux qualifications sont adressées au conseil d'administration du F.A.F. - P.L., en vue de l'établissement des règles de prise en charge des dépenses de formation.La C.P.N.E. sera informée des ...

Article

Prévoyance

En date du 01 avril 2008 Date d'effetLe présent avenant prend effet au 1er avril 2008.Dépôt. - Publicité. - ExtensionLe présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes ...


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