Article 37
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel il bénéficie de l intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prendra fin ou à une date ultérieure fixée entre les parties Il ne pourra être exigé une reprise de travail de vingt-quatre heures entre la fin du congé maladie et le début du congé annuel ...
Saisine de la commission paritaire nationale de validation
Préambule et présentation du dispositif - Commission de validation des accords
...l accord se fonde Si le secrétariat de la CPNV constate que le dossier est incomplet il demande par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de l accord de compléter le dossier Lorsque le dossier est complet (c est-à-dire s il comporte l ensemble des documents énumérés ci-dessus) cette saisine fait courir le point de départ du délai de mois tel que prévu à l article L - du code du travail Chaque saisine de la CPNV donnera lieu à la création d un dossier comportant les pièces du demandeur Ce dossier est numéroté est inscrit par ordre chronologique sur un registre ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...durée du droit est calculée pro rata temporis des mois de présence du salarié dans le cabinet pour les salariés à temps partiel Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition des actions prioritaires éligibles au titre du DIF La détermination de ce droit s effectue par années civiles En cas d embauche ou de départ du salarié en cours d année sauf licenciement pour faute grave ou lourde le droit du salarié est calculé pro rata temporis A titre transitoire compte tenu de la date de promulgation de la loi le calcul des droits acquis au titre de l année sous réserve de précisions ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...durée du droit est calculée pro rata temporis des mois de présence du salarié dans le cabinet pour les salariés à temps partiel Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition des actions prioritaires éligibles au titre du DIF La détermination de ce droit s effectue par années civiles En cas d embauche ou de départ du salarié en cours d année sauf licenciement pour faute grave ou lourde le droit du salarié est calculé au pro rata temporis A titre transitoire compte tenu de la date de promulgation de la loi le calcul des droits acquis au titre de l année sous réserve de ...
Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...sociale Les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d une durée d activité salariée suffisante) pourront également être indemnisés au titre de la présente garantie - - FranchiseLa franchise est la période ininterrompue suivant le point de départ de chaque arrêt de travail d un salarié ne donnant lieu au versement d aucune prestation par l organisme assureur -En cas de maladie ou d accident de droit commun ou d accident de trajet chaque arrêt de travail sera indemnisé à l issue d un délai de franchise égal à jours calendaires Tout ...
Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...Sécurité sociale Les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d une durée d activitésalariée suffisante) pourront également être indemnisés au titre de la présente garantie - - FranchiseLa franchise est la période ininterrompue suivant le point de départ de chaque arrêt de travail d un salarié ne donnant lieu au versement d aucune prestation par l organisme assureur -En cas de maladie ou d accident de droit commun ou d accident de trajet chaque arrêt de travail sera indemnisé à l issue d un délai de franchise égal à jours calendaires Tout ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
...sociale Les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d une durée d activité salariée suffisante) pourront également être indemnisés au titre de la présente garantie - - FranchiseLa franchise est la période ininterrompue suivant le point de départ de chaque arrêt de travail d un salarié ne donnant lieu au versement d aucune prestation par l organisme assureur -En cas de maladie ou d accident de droit commun ou d accident de trajet chaque arrêt de travail sera indemnisé à l issue d un délai de franchise égal à jours calendaires Tout ...