Régime de prévoyance
III. - Garanties en cas de décès - Régime de prévoyance
... ;- assuré marié ou vivant en concubinage ( ) sans personne à charge : ;- tout assuré avec personne à charge (majoration par personne à charge supplémentaire : ) : ( ) Par personne à charge on doit entendre :- les enfants de moins de ans (ou de ans s ils poursuivent leurs études) non salariés nés de l assuré ou de son conjoint ainsi que les enfants adoptifs et recueillis entrant en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l impôt sur le ...
Article 8
Garanties en cas de décès - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...code civil Définition du concubin :Le concubinage ouvre droit aux prestations dès lors que le salarié et son concubin sont libres de tous liens de mariage et de Pacte Civil de Solidarité et qu à la date du décès le concubinage soit notoire et continu depuis au moins ans Aucune durée n est exigée si un enfant reconnu des deux parents est né de la vie commune Définition des personnes à charge :Par personne à charge on doit entendre :· les enfants du salarié ou de son conjoint concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qu ils soient légitimes naturels adoptifs reconnus ou recueillis Ces enfants sont considérés ...
Article 42
Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Un congé non rémunéré de mois maximum pourra être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille (parents enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie ...
Régime de prévoyance
IV. - Prestations de rente éducation - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès de l assuré avant ans il est versé une rente éducation OCIRP pour chacun des enfants à charge Sont considérés comme tels qu ils soient légitimes naturels adoptifs reconnus les enfants de l assuré et de son conjoint ou concubin Montant et service de la renteJusqu à leur e anniversaire son montant est égal pour chaque enfant à du salaire ...
Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 16 décembre 2009 Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres.7-1 Garantie Incapacité temporaire de travailLorsqu'un salarié est dans l'incapacité temporaire de travailler par suite d'une maladie ou d'un accident, l'organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après.7-1-1. DéfinitionsL'incapacité temporaire ...
Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres.7-1 Garantie Incapacité temporaire de travailLorsqu'un salarié est dans l'incapacité temporaire de travailler par suite d'une maladie ou d'un accident, l'organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après.7-1-1. DéfinitionsL'incapacité temporaire de travail correspond à l'impossibilité physique ...
Article
Prévoyance
...à charge : TA + TB ;- majoration pour personne à charge supplémentaire : TA + TB IV -Prestations de rente éducationMontant et service de la renteLe paragraphe est modifié comme suit :« Jusqu à leur e anniversaire son montant est égal pour chaque enfant à du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance ; son versement n est alors soumis à aucune condition Au-delà et jusqu au e anniversaire elle est portée à du salaire s il y a poursuite d études ou événement assimilé ...
Régime de prévoyance
II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance
En date du 30 janvier 2000 Cette garantie doit prévoir le service :- d'une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail ouvrant droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie de la sécurité sociale ;- d'une rente en cas d'invalidité ouvrant droit à la pension d'invalidité de l'assurance maladie ...
Article 37
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficie de l'intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prendra fin, ou à une date ultérieure fixée entre ...
Article 38
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé tombe malade pendant son congé annuel il sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical Il est tenu d en adresser justification Une durée de congé égale à ce temps d interruption sera prise soit à l issue de la période préalablement fixée soit reportée à une date ultérieure après accord ...
Article 1er
Régime de prévoyance
En date du 16 décembre 2009 L'avenant n° 52 modifiant l'article 44 et l'annexe I de la convention collective nationale est modifié comme suit.Annexe I « Régime de prévoyance »Article 7Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité7. 2. 2. MontantLe 2e point de l'article est remplacé par les ...
Article 29
Suspension du fait du salarié - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Les absences justifiées par la maternité, les maladies professionnelles ou les accidents du travail n'entraînent pas la rupture du contrat.Les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum de 1 an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail ...
Article 35
Date des congés - Affichages - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... février Au début de chaque année et au minimum deux mois avant la date du début de la période légale de congés les dates des congés doivent être fixées et affichées en fonction notamment :- des nécessités de service ;- des préférences personnelles avec priorité en faveur des parents ayant des enfants d âge scolaire ;- de l ancienneté dans l établissement ...
Article 45
Congés de maternité et d'adoption - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Des congés de maternité et des congés d adoption seront accordés conformément aux textes en vigueur Les mêmes dispositions s appliquent en cas d adoption d un enfant de moins de ans ...
Article 46
Congé pour élever un enfant - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février A l expiration de son congé de maternité toute mère comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit sur sa demande écrite à un congé non rémunéré de mois maximum pendant lequel elle conservera son poste de plein droit Passé ce délai et pendant mois elle bénéficiera d une priorité d embauche Le bénéfice de cet article nécessite que les intéressées en fassent la demande au minimum ...
Article 53
Avantage en nature - Titre XVII : Logement et vêtements professionnels - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...de l avantage en nature logement est fixée par un barème annexé à la grille des salaires La cessation de l emploi ou la rupture du contrat de travail fera cesser la jouissance du logement qui devra être libéré à l issue du temps de préavis Toutefois en cas de licenciement d un salarié ayant des enfants à charge un accord sera recherché entre les parties pour une durée plus longue ...
Article 40
Congés exceptionnels de courte durée - Congés exceptionnels pour évènements familiaux - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...courte durée rémunérés seront accordés :- pour le déménagement : jour ;pour la naissance et l adoption : congés prévus par l article L - ° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : jours ;- pour le mariage d un enfant : jours ;- pour le mariage d un frère ou d une soeur : jour ;- pour le décès d un ascendant ou descendant en ligne directe : jours ;- pour le décès d un conjoint ou d un partenaire pacsé : jours ;- pour le décès du beau-père de la ...
Article 50
Mutations à l'intérieur du cabinet - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Le personnel doit en toutes circonstances observer vis-à-vis de la clientèle la plus grande correction ainsi que vis-à-vis du reste du personnel Le personnel est tenu d observer une discrétion absolue à l égard des malades et de leur entourage Pour le personnel tenu au secret professionnel tout manquement exposerait aux sanctions prévues par l article du code pénal sans préjudice des sanctions d ordre intérieur (licenciement possible) Les intéressés restes astreints à toutes ces règles après avoir quitté leur emploi ...
Article 36
Périodes de travail effectif - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires, formation permanente, etc.) ;- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos ...