Article 36
Périodes de travail effectif - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...étendu en date du février Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires formation permanente etc ) ;- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ;- les absences pour accidents de travail et maladies professionnelles limitées à une période ininterrompue d une année (art L - du code du travail) ;- les périodes militaires ;- les congés de courte durée ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
... L accord de financement de I OPCA-PL porte sur le versement d un montant forfaitaire horaire selon les quotas et les modalités de financement fixés par la CPNE L une des priorités définies par la branche en vertu des dispositions de l article L - du code du travail vise notamment des femmes dont le niveau de qualification est équivalent ou inférieur au niveau de l éducation nationale La validation des acquis de l expérienceLes parties signataires du présent accord décident que l accès au dispositif de validation des acquis de l expérience du public éligible à la professionnalisation constitue une priorité Les parties signataires ...
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Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
... L accord de financement de l OPCA-PL porte sur le versement d un montant forfaitaire horaire selon les quotas et les modalités de financement fixés par la CPNE L une des priorités définies par la branche en vertu des dispositions de l article L - du code du travail vise notamment des femmes dont le niveau de qualification est équivalent ou inférieur au niveau de l éducation nationale La validation des acquis de l expérienceLes parties signataires du présent accord décident que l accès au dispositif de validation des acquis de l expérience du public éligible à la professionnalisation constitue une priorité Les parties signataires ...