Article 2
Durée du temps de travail Avenant n° 2 du 23 avril 1982
... avril La réduction hebdomadaire de la durée du travail s effectuera dans les conditions suivantes :a) Limitation du travail effectif à raison de h mn pendant jours ouvrables ;b) Répartition inégale entre les jours de la semaine avec un maximum de heures par jour ;c) Répartition de la durée de heures sur une moyenne de semaines ouvrant droit à un repos de heures consécutives ;d) Répartition de la durée de heures sur une moyenne de semaines ouvrant droit à un repos de heures consécutives Toutefois pour ...
Article 13
Bulletins de salaire - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et le numéro du code A P E caractérisant l activité de l établissement ; ° Le nom et l emploi du salarié la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique l ancienneté ; ° Le nombre d heures en distinguant les heures normales des heures supplémentaires ; ° La nature et le montant des diverses primes qui s ajoutent au salaire en ° ; ° Le montant de la rémunération brute du travailleur intéressé ; ° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ; ° Le montant de la ...
Article 18
Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...février Indemnité de gardeLorsque la continuité des services l exige certains personnels dont la liste est à fixer par écrit quinze jours à l avance pour chaque cabinet pourront être appelés à assurer une garde Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de travail soit rémunéré en heures supplémentaires par entente entre le salarié et l employeur Cependant les gardes ne pourront excéder un dimanche par mois et quatre nuits par mois dont deux consécutives au maximum Il est précisé qu en aucun cas un employeur ne peut faire assurer la garde de nuit par du personnel tenu à travailler pendant la journée dans le ...
Article 40
Congés exceptionnels de courte durée - Congés exceptionnels pour évènements familiaux - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 14 janvier 2009 Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés :- pour le déménagement : 1 jour ;pour la naissance et l'adoption : congés prévus par l' article L. 3142-1 2° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : 5 ...
Article 15
Durée du travail - Titre V : Durée et conditions de travail (1) - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...à ouvrir la porte etc auquel cas le temps du repas reste inclus dans le temps de travail Si un cabinet ferme en dehors de la période légale des congés le personnel qu il soit ou non astreint à une présence au cabinet percevra son salaire normal sans retenue Les heures de travail non effectuées pourront cependant être récupérées ultérieurement sans que la durée du travail de la semaine ne dépasse la durée légale maximale de travail dans la limite totale annuelle de heures L amplitude de la journée de travail ne pourra excéder heures En cas de journée discontinue elle ne ...
Précision sur l'avenant n° 47
Prévoyance
En date du 01 avril 2008 Il est rappelé que la base de calcul des prestations, y compris le capital décès, est « égale au salaire fixe des 3 derniers mois pleins de salaire brut, multiplié par 4, majoré des rémunérations variables des 12 mois précédant l'arrêt de travail ...
Article 21
Période d'essai - Titre VII : Modes et conditions de recrutement - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...la lettre d engagement ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d essai plus courte Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence La période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la ...
Article 26
Recherche d'un emploi - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Pour toutes catégories pendant la période de préavis de licenciement : ° Le personnel bénéficie de heures payées par jour pour la recherche d un emploi ; ° Ces heures payées peuvent en accord entre les parties être cumulées en une seule journée de heures tous les jours afin de faciliter la recherche d un emploi ; ° Le salarié s il trouve un emploi avant l expiration ...
Article
Prévoyance
En date du 18 septembre 2008 ObjetLe présent avenant a pour objet de modifier :- les garanties en cas de décès et IAD 3 ;- la garantie rente éducation OCIRP ;- le taux de cotisation.C'est ainsi que sont modifiées certaines des dispositions du cahier des charges du régime ...
Modification de l'article 21 « Période d'essai
Modifications des articles 21, 25 et 40
...la lettre d engagement ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d essai plus courte Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence La période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la ...
Article 8
Garanties en cas de décès - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 03 juin 2009 8-1 DéfinitionsLes qualités de conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, personne à charge, s'apprécient à la date de l'événement ouvrant droit à la prestation.Définition du conjoint :On entend par conjoint toute personne unie au salarié par les liens du mariage tel ...
Régime de prévoyance
Objet - Régime de prévoyance
En date du 15 décembre 2004 Le présent avenant a pour objet :- d'aménager les garanties et de modifier le taux de cotisation ;- de procéder à la désignation des organismes assureurs gestionnaires du régime conventionnel de prévoyance ;- d'organiser en application des articles 7.1 et 30 de ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...Périodes de professionnalisationLes périodes de professionnalisation peuvent avoir pour objet soit l obtention d un titre ou d une qualification soit correspondre à une professionnalisation reconnue comme telle par la CPNE et éligible à un financement OPCA-PL Ces périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en totalité hors temps de travail à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et sérieuse de licenciement La formation réalisée pour partie ou ...
Régime de prévoyance
III. - Garanties en cas de décès - Régime de prévoyance
En date du 30 janvier 2000 La présente garantie doit prévoir :- le versement d'un capital en cas de décès d'un assuré ou d'invalidité absolue et définitive ;- le versement d'un second capital en cas de décès postérieur ou simultané avant 60 ans du conjoint ou du concubin non ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...Périodes de professionnalisationLes périodes de professionnalisation peuvent avoir pour objet soit l obtention d un titre ou d une qualification soit correspondre à une professionnalisation reconnue comme telle par la CPNE et éligible à un financement OPCA-PL Ces périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en totalité hors temps de travail à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et sérieuse de licenciement La formation réalisée pour partie ou ...
Article
Salaires
... e « Assistant(e) des cabinets de stomatologie » dont le coefficient était à augmente de deux points Le coefficient de ce libellé est élevé à Grille de classification et salaires minimaux mensuels au er juillet Base : heures (En euros )Désignation des emploisNouveaucoef valeurdu point( )Salaireminimum légalTauxhoraire minimumI - Nettoyage et entretien Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques expédition petit matériel courses ramassage) ...
Salaires
Salaires
...convenu ce qui suit au er janvier : Nouvelle grille des classifications avec nouveaux coefficients La valeur du point est fixée à Euros Les salaires minimaux s appliquent pour un horaire de heures mensuels Fait à Paris le décembre Grille de classification et salaires minima mensuels (pour heures) au er janvier DESIGNATION DES EMPLOIS :I - NETTOYAGE ET ENTRETIEN Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques ...
Article
Annexe - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier ANNEXEGrille de classification et salaires minimaux mensuels au er janvier (En euros )DÉSIGNATION DES EMPLOISCOEFFICIENTVALEUR DU POINT( EUR)SALAIRE MINIMUM LÉGAL( heures)I - Nettoyage et entretien Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques expédition petit matériel courses ramassage) II - Accueil et secrétariat Dactylo standardiste et ou accueil réception avec ou ...
Article 37
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel il bénéficie de l intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prendra fin ou à une date ultérieure fixée entre les parties Il ne pourra être exigé une reprise de travail de vingt-quatre heures entre la fin du congé maladie et le début du congé annuel ...