Dernière mise à jour 28/03/2024
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Modification de l'article 25

Modifications des articles 21, 25 et 40

En date du 14 janvier 2009 Paragraphe 2 « Indemnités de licenciement » :L'article 25 paragraphe 2 est modifié comme suit :« Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de ...

Article 25

Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite - Licenciement et démission des salariés - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 14 janvier 2009 § 1. PréavisPour toute rupture du contrat de travail par l'employeur ou l'employé au-delà de la période d'essai et sauf faute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :A. - Personnel ayant moins de 6 mois de présence dans l'établissement ...

Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité

Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...délai de franchise n est appliqué si l arrêt de travail est occasionné par une maladie professionnelle ou un accident du travail - - MontantLe salarié percevra pendant sa période d incapacité temporaire de travail du salaire net de référence L organisme de prévoyance déduit de sa prestation les indemnités journalières brutesde CSG et de CRDS versées par la sécurité sociale et toutes autres rémunérations ou indemnisations versées ou maintenues notamment par l employeur Les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d une durée d activité salariéesuffisante) bénéficient ...

Article 18

Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 Indemnité de gardeLorsque la continuité des services l'exige, certains personnels dont la liste est à fixer par écrit quinze jours à l'avance, pour chaque cabinet, pourront être appelés à assurer une garde.Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de ...

Article 49

Mutations à l'intérieur du cabinet - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 En vertu des dispositions ci-dessus, l'employeur peut procéder à des mutations temporaires à l'intérieur du cabinet, pour des raisons d'ordre technique et considérant les besoins exprès.L'employeur peut momentanément déplacer des travailleurs de toute catégorie, les occupant à des travaux similaires à ceux ...

Article 1er

Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance

...compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant par les dispositions qui suivent « Article PrévoyanceLe personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d un régime de prévoyance dont les conditions sont fixées à l annexe I de la présente convention collective relative au régime de prévoyance Ce régime assure notamment le versement d indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l article et devra respecter pour les salariés ayant le statut de cadres les obligations issues de la convention nationale du mars »« ANNEXE IRégime de prévoyanceArticle -ObjetLa présente annexe a pour ...

Article 10

Commission de contrôle et de gestion - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...assureurs désignés alors qu un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d effet de leur adhésion devront déclarer ces « encours » auprès de cet organisme au moment de cette demande et ce afin d assurer selon le cas :-Soit le versement immédiat des indemnités journalières rentes d invalidité ou incapacité permanente professionnelle en faveur des salariés en incapacité de travail ou en invalidité dont le contrat de travail est en cours à la date d effet de l adhésion de l entreprise alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent Cette indemnisation se fera sur la base des garanties ...

Article 1

Champ d'application - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...du médecin La présente convention s applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro C de la nomenclature NAF La présente convention s applique sur l ensemble du territoire national à l exception des départements d outre-mer Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention quel que soit le lieu de son exercice cabinet de ville clinique hôpital établissement de soins etc ...

Article 37

Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel il bénéficie de l intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prendra fin ou à une date ultérieure fixée entre les parties Il ne pourra être exigé une reprise de travail de vingt-quatre heures entre la fin du congé maladie et le début du congé annuel ...

Régime de prévoyance

II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance

...d un salaire partiel éventuel ne doit à aucun moment excéder de la base des prestations En cas de dépassement les prestations de l organisme de prévoyance seront réduites à due concurrence a) Cas du salarié en invalidité er groupelors de sa demande d affiliationIl bénéficie normalement des indemnités journalières en cas d incapacité totale temporaire survenant postérieurement à la date d effet de son affiliation le traitement de base ne prenant bien entendu en considération que le salaire effectivement perçu au titre du cabinet adhérent Dans le cas où postérieurement à la date d effet de son affiliation il serait classé en ...

Saisine de la commission paritaire nationale de validation

Commission de validation des accords

...l accord se fonde Si le secrétariat de la CPNV constate que le dossier est incomplet il demande par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de l accord de compléter le dossier Lorsque le dossier est complet (c est-à-dire s il comporte l ensemble des documents énumérés ci-dessus) cette saisine fait courir le point de départ du délai de mois tel que prévu à l article L - du code du travail Chaque saisine de la CPNV donnera lieu à la création d un dossier comportant les pièces du demandeur Ce dossier est numéroté est inscrit par ordre chronologique sur un registre ...

Régime de prévoyance

I. - Généralités - Régime de prévoyance

...en appliquant les règles d usage pour les salariés à employeurs multiples si l intéressé exerce une autre activité relevant également de la convention collective Maintien des garantiesLes garanties doivent être maintenues aux assurés qui se trouvent en arrêt total de travail par suite d incapacité ou d invalidité et qui bénéficient à ce titre soit des indemnités journalières soit de la rente ou de la pension d invalidité de la sécurité sociale Dans ce cas le montant des prestations doit être calculé en fonction de la base déterminée à la date du dernier arrêt de travail revalorisée en fonction des variations de la valeur du point de la convention collective du personnel des ...

Formation professionnelle

Les dispositifs de formation - Formation professionnelle

...durée du droit est calculée pro rata temporis des mois de présence du salarié dans le cabinet pour les salariés à temps partiel Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition des actions prioritaires éligibles au titre du DIF La détermination de ce droit s effectue par années civiles En cas d embauche ou de départ du salarié en cours d année sauf licenciement pour faute grave ou lourde le droit du salarié est calculé pro rata temporis A titre transitoire compte tenu de la date de promulgation de la loi le calcul des droits acquis au titre de l année sous réserve de précisions ...

Formation professionnelle

Les dispositifs de formation - Formation professionnelle

...durée du droit est calculée pro rata temporis des mois de présence du salarié dans le cabinet pour les salariés à temps partiel Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition des actions prioritaires éligibles au titre du DIF La détermination de ce droit s effectue par années civiles En cas d embauche ou de départ du salarié en cours d année sauf licenciement pour faute grave ou lourde le droit du salarié est calculé au pro rata temporis A titre transitoire compte tenu de la date de promulgation de la loi le calcul des droits acquis au titre de l année sous réserve de ...


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