Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective cabinets medicaux

Modification de l'article 25

Modifications des articles 21, 25 et 40

... Article Modification de l article En vigueur étendu en date du janvier Paragraphe « Indemnités de licenciement » :L article paragraphe est modifié comme suit :« Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de an d ancienneté quel que soit le motif du licenciement en dehors du cas de faute grave Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ...

Article 28

Cessation d'activité du cabinet - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février En cas de suspension de l activité d un cabinet médical pour une durée supérieure à mois le contrat de travail se trouve rompu et les droits des travailleurs sont garantis par les articles ci-dessus concernant les licenciements En cas de reprise d activité le personnel ainsi licencié aura priorité pour l embauche ; il retrouvera l ancienneté acquise ainsi que les avantages acquis Lorsque les licenciements ne pourront être évités les employeurs tiendront compte de l ancienneté dans le cabinet et des charges de famille ...

Article 26

Recherche d'un emploi - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Pour toutes catégories pendant la période de préavis de licenciement : ° Le personnel bénéficie de heures payées par jour pour la recherche d un emploi ; ° Ces heures payées peuvent en accord entre les parties être cumulées en une seule journée de heures tous les jours afin de faciliter la recherche d un emploi ; ° Le salarié ...

Article 27

Ancienneté du personnel réembauché - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Tout travailleur qui après licenciement ou démission reprendra du travail dans le même cabinet médical gardera droit à son ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission ...

Formation professionnelle

Les dispositifs de formation - Formation professionnelle

... à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et sérieuse de licenciement La formation réalisée pour partie ou en totalité hors temps de travail peut faire l objet d une demande de prise en charge à l OPCA-PL signée par le salarié et l employeur Elle précise le nombre d heures réalisées sur le temps de travail et hors temps de travail L accord de financement de ...

Article 48

Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 En cas d'empêchement d'un membre du personnel spécialement chargé d'un travail déterminé, aucun membre du personnel de sa catégorie professionnelle ne peut refuser ou s'abstenir d'exécuter ce travail s'il rentre dans la durée légale du travail.Au-delà de 1 mois, cette situation ne ...

Article 53

Avantage en nature - Titre XVII : Logement et vêtements professionnels - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... La valeur de l avantage en nature logement est fixée par un barème annexé à la grille des salaires La cessation de l emploi ou la rupture du contrat de travail fera cesser la jouissance du logement qui devra être libéré à l issue du temps de préavis Toutefois en cas de licenciement d un salarié ayant des enfants à charge un accord sera recherché entre les parties pour une durée plus longue ...

Article 50

Mutations à l'intérieur du cabinet - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...correction ainsi que vis-à-vis du reste du personnel Le personnel est tenu d observer une discrétion absolue à l égard des malades et de leur entourage Pour le personnel tenu au secret professionnel tout manquement exposerait aux sanctions prévues par l article du code pénal sans préjudice des sanctions d ordre intérieur licenciement possible) Les intéressés restes astreints à toutes ces règles après avoir quitté leur emploi ...

Formation professionnelle

Les dispositifs de formation - Formation professionnelle

... à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et sérieuse de licenciement La formation réalisée pour partie ou en totalité hors temps de travail peut faire l objet d une demande de prise en charge à l OPCA-PL signée par le salarié et l employeur Elle précise le nombre d heures réalisées sur le temps de travail et hors temps de travail L accord de financement de ...

Thèmes de négociation

Commission de validation des accords

...à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception de ceux mentionnés à l article L - du code du travail soit les accords « de méthode » relatifs à la procédure de licenciement ...

Article

Chapitre I : Les missions de la CPNE - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

...secteur eu égard :- aux données économiques générales et de la branche ;- à l évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;- aux besoins des populations concernées ou susceptibles de l être ;- aux métiers appelés à disparaître ou à adapter et aux nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers Elle est informée sur tous les projets de licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés appartenant au même cabinet médical et le cas échéant participe à l élaboration du plan social à la demande des directions des établissements concernés Elle établit un rapport annuel sur la situation de l emploi dans la branche I En matière de formation professionnelleLe rôle ...


En savoir plus sur la convention collective cabinets medicaux