Article 25
Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite - Licenciement et démission des salariés - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...d un préavis de jours à partir de mois de présence et jusqu à mois ( ) Au-delà de mois tout salarié maintenu exceptionnellement en contrat provisoire selon l article bénéficiera des mêmes droits que le personnel permanent § Indemnité de licenciementUne indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de an d ancienneté quel que soit le motif du licenciement en dehors du cas de faute grave Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de de mois de salaire brut ...
Article 18
Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Indemnité de gardeLorsque la continuité des services l'exige, certains personnels dont la liste est à fixer par écrit quinze jours à l'avance, pour chaque cabinet, pourront être appelés à assurer une garde.Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de ...
Article 49
Mutations à l'intérieur du cabinet - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...les occupant à des travaux similaires à ceux qu il effectuent habituellement Le salaire afférent à la véritable catégorie professionnelle leur sera maintenu pendant le temps que durera cette situation momentanée Si le remplacement dure plus de quinze jours et si le remplaçant doit effectuer un travail d un collègue d une catégorie supérieure il percevra une indemnité égale à la différence entre son salaire de base et le salaire de base du salarié remplacé ; cette indemnité sera portée sur les bulletins de paie Au-delà de six mois de remplacement la classification deviendra effective sauf si le salarié remplace un salarié absent ...
Article 10
Commission de contrôle et de gestion - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...assureurs désignés alors qu un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d effet de leur adhésion devront déclarer ces « encours » auprès de cet organisme au moment de cette demande et ce afin d assurer selon le cas :-Soit le versement immédiat des indemnités journalières rentes d invalidité ou incapacité permanente professionnelle en faveur des salariés en incapacité de travail ou en invalidité dont le contrat de travail est en cours à la date d effet de l adhésion de l entreprise alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent Cette indemnisation se fera sur la base des garanties ...
Régime de prévoyance
II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier Cette garantie doit prévoir le service :- d une indemnité journalière en cas d incapacité de travail ouvrant droit aux prestations en espèce de l assurance maladie de la sécurité sociale ;- d une rente en cas d invalidité ouvrant droit à la pension d invalidité de l assurance maladie de la sécurité sociale ;- d un complément aux prestations servies par la sécurité sociale au titre de la ...
Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...délai de franchise n est appliqué si l arrêt de travail est occasionné par une maladie professionnelle ou un accident du travail - - MontantLe salarié percevra pendant sa période d incapacité temporaire de travail du salaire net de référence L organisme de prévoyance déduit de sa prestation les indemnités journalières brutes de CSG et de CRDS versées par la sécurité sociale et toutes autres rémunérations ou indemnisations versées ou maintenues notamment par l employeur Les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d une durée d activité salariée suffisante) ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
...compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant par les dispositions qui suivent « Article PrévoyanceLe personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d un régime de prévoyance dont les conditions sont fixées à l annexe I de la présente convention collective relative au régime de prévoyance Ce régime assure notamment le versement d indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l article et devra respecter pour les salariés ayant le statut de cadres les obligations issues de la convention nationale du mars »« ANNEXE IRégime de prévoyanceArticle -ObjetLa présente annexe a pour ...
Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...délai de franchise n est appliqué si l arrêt de travail est occasionné par une maladie professionnelle ou un accident du travail - - MontantLe salarié percevra pendant sa période d incapacité temporaire de travail du salaire net de référence L organisme de prévoyance déduit de sa prestation les indemnités journalières brutesde CSG et de CRDS versées par la sécurité sociale et toutes autres rémunérations ou indemnisations versées ou maintenues notamment par l employeur Les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d une durée d activité salariéesuffisante) bénéficient ...
Régime de prévoyance
I. - Généralités - Régime de prévoyance
...en appliquant les règles d usage pour les salariés à employeurs multiples si l intéressé exerce une autre activité relevant également de la convention collective Maintien des garantiesLes garanties doivent être maintenues aux assurés qui se trouvent en arrêt total de travail par suite d incapacité ou d invalidité et qui bénéficient à ce titre soit des indemnités journalières soit de la rente ou de la pension d invalidité de la sécurité sociale Dans ce cas le montant des prestations doit être calculé en fonction de la base déterminée à la date du dernier arrêt de travail revalorisée en fonction des variations de la valeur du point de la convention collective du personnel des ...