Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 40

Congés exceptionnels de courte durée - Congés exceptionnels pour évènements familiaux - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 14 janvier 2009 Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés :- pour le déménagement : 1 jour ;pour la naissance et l'adoption : congés prévus par l' article L. 3142-1 2° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : 5 ...

Article 3

Prise d'effet de la garantie du salarié - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 03 juin 2009 Les salariés sont couverts :-Pour les salariés non-cadres, au jour où ils acquièrent l'ancienneté d'un an-Pour les cadres, au jour de leur embauche ou de leur promotion dans cette catégorie.NOTA : A l'exception des stipulations relatives au taux d'appel sur la cotisation ...

Formation professionnelle

Négociation triennale - Formation professionnelle

En date du 16 novembre 2004 Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission mixte paritaire.A défaut de décision, en ce qui concerne exclusivement ...

Formation professionnelle

Négociation triennale - Formation professionnelle

En date du 01 juillet 2005 Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission mixte paritaire.A défaut de décision, en ce qui concerne exclusivement ...

Régime de prévoyance

II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance

En date du 30 janvier 2000 Cette garantie doit prévoir le service :- d'une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail ouvrant droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie de la sécurité sociale ;- d'une rente en cas d'invalidité ouvrant droit à la pension d'invalidité de l'assurance maladie ...

Suppression des limites d'âge

Prévoyance

En date du 01 avril 2008 Au titre Ier « Généralités » dans le paragraphe « Définition du personnel à garantir », les termes « âgés de moins de 65 ans » sont supprimés.Dans le paragraphe « Cessation de la garantie du salarié », les termes « au ...

Article 8

Garanties en cas de décès - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 03 juin 2009 8-1 DéfinitionsLes qualités de conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, personne à charge, s'apprécient à la date de l'événement ouvrant droit à la prestation.Définition du conjoint :On entend par conjoint toute personne unie au salarié par les liens du mariage tel ...

Régime de prévoyance

I. - Généralités - Régime de prévoyance

En date du 30 janvier 2000 Définition du personnel à garantirDoit être garantie, la totalité des membres du personnel, âgés de moins de 65 ans, assujettis à la convention collective du personnel des cabinets médicaux, comptant dans le cadre de son contrat de travail au moins un an d'ancienneté....

Article 1er

Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance

En date du 03 juin 2009 Les dispositions de l'article 44 et de l'annexe Isont remplacées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant par les dispositions qui suivent.« Article 44PrévoyanceLe personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance dont les conditions sont ...

Article 4

Date d'application - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 La présente convention collective entrera en vigueur au jour de son extension par arrêté ministériel....

Article 19

Embauchage - Titre VII : Modes et conditions de recrutement - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 Toute embauche sera confirmée à l'intéressé par une lettre dans laquelle seront indiqués la nature et le ou les lieux de l'emploi, ses fonctions, le coefficient hiérarchique, la rémunération, la durée hebdomadaire du travail, la référence à la convention collective appliquée et la ...

Article 26

Recherche d'un emploi - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 Pour toutes catégories, pendant la période de préavis de licenciement :1° Le personnel bénéficie de 2 heures payées par jour pour la recherche d'un emploi ;2° Ces heures payées peuvent, en accord entre les parties, être cumulées en une seule journée de 8 ...

Article 34

Fractionnement - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 Le congé ne pourra être fractionné qu'après accord avec le salarié et l'une des périodes ne pourra être inférieure à 12 jours ouvrables.Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congé, les congés ...

Article 46

Congé pour élever un enfant - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 A l'expiration de son congé de maternité, toute mère comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit, sur sa demande écrite à un congé non rémunéré de 6 mois maximum ...

Article 59

Titre XX : Formation professionnelle et permanente - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 12 février 1982 Les employeurs accorderont toutes facilités à leurs personnels pour qu'ils tiennent à jour et perfectionnent leurs connaissances dans le cadre de la formation continue et permanente, telle qu'elle résulte du livre IX du code du travail....

Article

1. - Nature des actions de formation et ordre de priorité - Formation profesisonnelle continue

En date du 18 juin 1985 Les objectifs de formation retenus dans les cabinets médicaux devront concourir en priorité à l'évolution technologique de l'entreprise et à l'accès au savoir :a) Formation des personnels non qualifiés dans toutes les catégories d'emploi ;b) Développement de la culture scientifique pour tenir compte ...

Article

Chapitre IV : Fonctionnement - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En date du 26 octobre 1995 paritaire, sous la responsabilité du président de la commission. Il est composé du président et du vice-président, et de deux membres de la C.P.N.E. appartenant à chacun des collèges. Le secrétariat technique se tient au siège de C.S.M....

Article

Adhésion du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Article En vigueur en date du 04 octobre 1993 Paris, le 4 octobre 1993.Le syndicat des médicaux libéraux (SML), 79, route de Grigny, 91136 Ris-Orangis Cedex, au bureau des relations du travail, sous-direction de la négociation collective, 1er bureau, 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.Monsieur,L'assemblée générale du ...

Article

III. - Financement : contributions des entreprises de la branche - Paritarisme et négociation collective

En date du 01 octobre 2011 Les organismes signataires du présent accord conviennent d'organiser la contribution au budget nécessaire au bon fonctionnement du paritarisme.Afin de disposer des ressources nécessaires au financement de ce budget, il est institué, à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, ...


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