Formation professionnelle
Négociation triennale - Formation professionnelle
En date du 01 juillet 2005 Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission mixte paritaire.A défaut de décision, en ce qui concerne exclusivement ...
Article 10
Commission de contrôle et de gestion - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...moment par leur organisation Ils sont renouvelables tous les ans et les membres sortant peuvent être désignés à nouveau La commission de contrôle et de gestion se réunit au moins une fois par an avant le octobre et à la demande d une des parties signataires de la convention dans les quarante-cinq jours qui suivent la demande La demande de réunion devra être accompagnée d un rapport écrit concernant la cause de cette demande La commission est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié - - RôleLa commission de contrôle et de gestion sera chargée de suivre et de contrôler l application du régime de ...
Article 53
Avantage en nature - Titre XVII : Logement et vêtements professionnels - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 La valeur de l'avantage en nature logement est fixée par un barème annexé à la grille des salaires. La cessation de l'emploi ou la rupture du contrat de travail fera cesser la jouissance du logement qui devra être libéré à l'issue du temps ...
Article
2. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation - Formation profesisonnelle continue
En date du 18 juin 1985 Le salarié ayant acquis une qualification à l'issue d'une formation initiale ou continue bénéficie d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste correspondant. En cas de formation décidée par l'employeur comme préalable à la promotion du salarié, celui-ci ne peut se ...
Article
Chapitre II : Les relations de la CPNE et du FAF - PL - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
En date du 26 octobre 1995 que les études et recherches relatives aux qualifications sont adressées au conseil d'administration du F.A.F. - P.L., en vue de l'établissement des règles de prise en charge des dépenses de formation.La C.P.N.E. sera informée des ...
Article
Prévoyance
En date du 01 avril 2008 Date d'effetLe présent avenant prend effet au 1er avril 2008.Dépôt. - Publicité. - ExtensionLe présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes ...
Article
Indemnisations des frais engagés par les représentants salariés des cabinets médicaux pour assister aux réunions de commissions - Commissions paritaires
En date du 07 octobre 1983 Le temps passé pour se rendre et assister aux réunions préparatoires et aux commissions paritaires (commissions mixtes, commissions de conciliation et d'interprétation) n'entraînera aucune diminution de la rémunération par l'employeur :- à raison de deux réunions par an de la commission mixte paritaire ...
Régime de prévoyance
Dépôt - Publicité - Extension - Régime de prévoyance
En date du 15 décembre 2004 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.Les signataires en demandent l'extension et ce en application de l'article L. 911-3 ...
Article
V. - Affectation des fonds - Paritarisme et négociation collective
En date du 01 octobre 2011 Les parties signataires conviennent que les fonds recouvrés annuellement doivent permettre à l'association de gestion du paritarisme et à la commission paritaire nationale de validation des accords, définie à l'article VI du présent accord, de faire fonctionner les instances paritaires dans les conditions ...
Article
Prévoyance
En date du 18 septembre 2008 ObjetLe présent avenant a pour objet de modifier :- les garanties en cas de décès et IAD 3 ;- la garantie rente éducation OCIRP ;- le taux de cotisation.C'est ainsi que sont modifiées certaines des dispositions du cahier des charges du régime ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
...le point de départ de chaque arrêt de travail d un salarié ne donnant lieu au versement d aucune prestation par l organisme assureur -En cas de maladie ou d accident de droit commun ou d accident de trajet chaque arrêt de travail sera indemnisé à l issue d un délai de franchise égal à jours calendaires Tout nouvel arrêt de travail consécutif à la même affection éligible aux prestations de la présente garantie et survenant moins de jours après la reprise d activité n entraîne pas l application de la période de franchise -Aucun délai de franchise n est appliqué si l arrêt de travail est occasionné ...
Article 40
Congés exceptionnels de courte durée - Congés exceptionnels pour évènements familiaux - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Des congés exceptionnels de courte durée rémunérés seront accordés :- pour le déménagement : jour ;pour la naissance et l adoption : congés prévus par l article L - ° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : jours ;- pour le mariage d un enfant : jours ;- pour le mariage d un frère ou d une soeur : jour ;- pour le décès d un ascendant ou descendant en ligne directe : jours ;- pour le décès d un conjoint ou d un partenaire pacsé : jours ;- pour ...
Article 39
Jours de repos - Fêtes légales - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du novembre A l occasion des fêtes légales et jours fériés il est accordé à tous les employés mensualisés les congés suivants : jour pour les fêtes suivantes : er janvier lundi de Pâques Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Août Toussaint Novembre Noël ...
Article
Chapitre VI : Indemnisation - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
...indemnisée à raison d un forfait fixé par réunion à F Pour les représentants salariés des autorisations d absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates Le salarié devra avertir la direction dès qu il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard dix jours avant la réunion sauf convocation exceptionnelle Le temps de réunion comprend :- le temps de participation à la commission elle-même ;- s il y a lieu le délai de route Le délai de route est de :- jour si la distance à parcourir (aller simple) est inférieure à kilomètres ;- ...
Article 34
Fractionnement - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Le congé ne pourra être fractionné qu après accord avec le salarié et l une des périodes ne pourra être inférieure à jours ouvrables Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congé les congés seront prolongés de jours ouvrables pour la re semaine de jour pour chacune des semaines qui suivent Cet article s applique sous réserve de la disposition fixée à l article ...
Article 2
Durée du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril La réduction hebdomadaire de la durée du travail s effectuera dans les conditions suivantes :a) Limitation du travail effectif à raison de h mn pendant jours ouvrables ;b) Répartition inégale entre les jours de la semaine avec un maximum de heures par jour ;c) Répartition de la durée de heures sur une moyenne de semaines ouvrant droit à un repos de heures consécutives ;d) Répartition de la durée de heures sur une ...
Article 21
Période d'essai - Titre VII : Modes et conditions de recrutement - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d essai plus courte Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence La période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Lorsqu ...
Modification de l'article 21 « Période d'essai
Modifications des articles 21, 25 et 40
...contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d essai plus courte Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence La période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Lorsqu ...
Article 26
Recherche d'un emploi - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Pour toutes catégories pendant la période de préavis de licenciement : ° Le personnel bénéficie de heures payées par jour pour la recherche d un emploi ; ° Ces heures payées peuvent en accord entre les parties être cumulées en une seule journée de heures tous les jours afin de faciliter la recherche d un emploi ; ° Le salarié s il trouve un emploi avant l expiration du préavis de licenciement peut résilier son contrat de travail dans les heures L employeur ne sera pas tenu de payer la période de préavis non effectuée ...