Article 25
Licenciement et démission des salariés - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...de mois de présence dans l établissement (toutes catégories à l exception du personnel embauché pour une durée déterminée) : jours ;B - Personnel ayant de mois à ans de présence (toutes catégories) : mois ;C - Personnel ayant plus de ans de présence :- licenciement : mois ;- démission : mois D - Dispositions applicables au personnel cadre en cas de licenciement ou de démission : la durée du préavis est fixée à mois ;E - Le personnel embauché pour une durée déterminée bénéficiera d un préavis de jours à partir de ...
Modification de l'article 25
Modifications des articles 21, 25 et 40
... Article Modification de l article En vigueur étendu en date du janvier Paragraphe « Indemnités de licenciement » :L article paragraphe est modifié comme suit :« Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de an d ancienneté quel que soit le motif du licenciement en dehors du cas de faute grave Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ...
Article 28
Cessation d'activité du cabinet - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février En cas de suspension de l activité d un cabinet médical pour une durée supérieure à mois le contrat de travail se trouve rompu et les droits des travailleurs sont garantis par les articles ci-dessus concernant les licenciements En cas de reprise d activité le personnel ainsi licencié aura priorité pour l embauche ; il retrouvera l ancienneté acquise ainsi que les avantages acquis Lorsque les licenciements ne pourront être évités les employeurs tiendront compte de l ancienneté dans le cabinet et des charges de famille ...
Article 26
Recherche d'un emploi - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Pour toutes catégories pendant la période de préavis de licenciement : ° Le personnel bénéficie de heures payées par jour pour la recherche d un emploi ; ° Ces heures payées peuvent en accord entre les parties être cumulées en une seule journée de heures tous les jours afin de faciliter la recherche d un emploi ; ° Le salarié ...
Article 27
Ancienneté du personnel réembauché - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Tout travailleur qui après licenciement ou démission reprendra du travail dans le même cabinet médical gardera droit à son ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
... à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et sérieuse de licenciement La formation réalisée pour partie ou en totalité hors temps de travail peut faire l objet d une demande de prise en charge à l OPCA-PL signée par le salarié et l employeur Elle précise le nombre d heures réalisées sur le temps de travail et hors temps de travail L accord de financement de ...
Article
Champ d'application - Formation profesisonnelle continue Avenant n° 8 du 18 juin 1985
...cabinets médicaux du octobre Constatant l importance que doit prendre la formation comme moyen privilégié pour les salariés de répondre à leurs aspirations individuelles de développer leurs connaissances et leur savoir-faire leur procurant ainsi les capacités d adaptation aux évolutions techniques et à celles rendues nécessaires par les contraintes économiques auxquelles sont soumis les cabinets médicaux les parties signataires considèrent que le développement de la formation professionnelle continue des personnels des cabinets médicaux est une des conditions de la pérennité et de la modernisation de la médecine libérale du maintien du niveau de qualité des soins dispensés dans les cabinets médicaux et d une politique active de ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
... à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et sérieuse de licenciement La formation réalisée pour partie ou en totalité hors temps de travail peut faire l objet d une demande de prise en charge à l OPCA-PL signée par le salarié et l employeur Elle précise le nombre d heures réalisées sur le temps de travail et hors temps de travail L accord de financement de ...
Article 48
Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 En cas d'empêchement d'un membre du personnel spécialement chargé d'un travail déterminé, aucun membre du personnel de sa catégorie professionnelle ne peut refuser ou s'abstenir d'exécuter ce travail s'il rentre dans la durée légale du travail.Au-delà de 1 mois, cette situation ne ...
Article 53
Avantage en nature - Titre XVII : Logement et vêtements professionnels - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... La valeur de l avantage en nature logement est fixée par un barème annexé à la grille des salaires La cessation de l emploi ou la rupture du contrat de travail fera cesser la jouissance du logement qui devra être libéré à l issue du temps de préavis Toutefois en cas de licenciement d un salarié ayant des enfants à charge un accord sera recherché entre les parties pour une durée plus longue ...
Article 50
Mutations à l'intérieur du cabinet - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...correction ainsi que vis-à-vis du reste du personnel Le personnel est tenu d observer une discrétion absolue à l égard des malades et de leur entourage Pour le personnel tenu au secret professionnel tout manquement exposerait aux sanctions prévues par l article du code pénal sans préjudice des sanctions d ordre intérieur licenciement possible) Les intéressés restes astreints à toutes ces règles après avoir quitté leur emploi ...
Thèmes de négociation
Préambule et présentation du dispositif - Commission de validation des accords
...à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception de ceux mentionnés à l article L - du code du travail soit les accords « de méthode » relatifs à la procédure de licenciement ...