Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres - Garantie Incapacité temporaire de travailLorsqu un salarié est dans l incapacité temporaire de travailler par suite d une maladie ou d un accident l organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après - - DéfinitionsL incapacité temporaire de travail correspond à l impossibilité physique temporaire de travailler suite à une maladie (y compris une maladie professionnelle) ou à un accident (y compris unaccident du travail) constatée par une autorité médicale ...
Régime de prévoyance
II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier Cette garantie doit prévoir le service :- d une indemnité journalière en cas d incapacité de travail ouvrant droit aux prestations en espèce de l assurance maladie de la sécurité sociale ;- d une rente en cas d invalidité ouvrant droit à la pension d invalidité de l assurance maladie de la sécurité sociale ;- d un complément aux prestations servies par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et maladie professionnelles Montant des prestationsLe montant des prestations servies par ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
...le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur b) Autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ) En cas de maladie ou d accident l intéressé est assuré dans les conditions prévues à l article au paragraphe - " Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité " ) Maternité-Paternité : pour les périodes de congé légal de maternité ou de paternité l assuré reste couvert ...
Article 37
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel il bénéficie de l intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prendra fin ou à une date ultérieure fixée entre les parties Il ne pourra être exigé une reprise de travail de vingt-quatre heures entre la fin du congé maladie ...
Article 38
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé tombe malade pendant son congé annuel il sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical Il est tenu d en adresser justification Une durée de congé égale à ce temps d interruption sera prise soit à l issue de la période préalablement fixée soit reportée à une date ultérieure après accord entre les parties ...
Article 1er
Régime de prévoyance
... et l annexe I de la convention collective nationale est modifié comme suit Annexe I « Régime de prévoyance »Article Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité MontantLe e point de l article est remplacé par les dispositions suivantes :« Invalidité de re catégorie résultant de maladie ou d accident ou salarié bénéficiant d une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d incapacité supérieur ou égal à et inférieur à :- l assuré percevra de la rente calculée comme ci-dessus »Le reste de l ...
Article 29
Suspension du fait du salarié - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Les absences justifiées par la maternité les maladies professionnelles ou les accidents du travail n entraînent pas la rupture du contrat Les absences justifiées par la maladie ou l accident dans un délai maximum de an n entraînent pas une rupture du contrat de travail ( ) Les absences pour cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat si elles n entraînent ...
Régime de prévoyance
III. - Garanties en cas de décès - Régime de prévoyance
...ou qu un enfant reconnu des parents est né de l union ;- ou à défaut qu il peut être prouvé une période de ans de vie commune La garantie est maintenue en cas d arrêt de travail ou de suspension du contrat de travail dans les conditions ci-dessous :a) En cas de maladie l intéressé relève des dispositions " Maintien des garanties " selon lesquelles il reste assuré en fonction de son traitement de base à la date de son arrêt de travail les cotisations n étant dues que sur le salaire éventuellement maintenu en tout ou partie ;b) Maternité : pour les périodes de congé légal de maternité ...
Article 42
Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Un congé non rémunéré de mois maximum pourra être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille (parents enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie ...
Article 50
Mutations à l'intérieur du cabinet - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Le personnel doit, en toutes circonstances, observer vis-à-vis de la clientèle la plus grande correction ainsi que vis-à-vis du reste du personnel.Le personnel est tenu d'observer une discrétion absolue à l'égard des malades et de leur entourage. Pour le personnel tenu au ...
Article 36
Périodes de travail effectif - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires formation permanente etc ) ;- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ;- les absences pour accidents de travail et maladies professionnelles limitées à une période ininterrompue d une année (art L - du code du travail) ;- les périodes militaires ;- les congés de courte durée justifiés ;- les absences pour congés d éducation ouvrière les congés de formation de cadres ou d animateurs pour la jeunesse ;- les absences pour participation ...
Article 18
Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Indemnité de gardeLorsque la continuité des services l'exige, certains personnels dont la liste est à fixer par écrit quinze jours à l'avance, pour chaque cabinet, pourront être appelés à assurer une garde.Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de ...
Article 5
Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail - Conséquences de la suspension du contrat de travail - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur b) Autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ) En cas de maladie ou d accident l intéressé est assuré dans les conditions prévues à l article au paragraphe - " Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité " ) Maternité-Paternité : pour les périodes de congé légal de maternité ou de paternité l assuré reste couvert ...
Régime de prévoyance
Objet - Régime de prévoyance
..." et d invalidité " Le er alinéa du sous-article : " Le montant des prestations " est totalement modifié il est désormais composé des termes suivants :(voir cet article)Les e et e alinéas sont supprimés Au b " Cas du salarié reconnu invalide au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles postérieurement à sa date d affiliation " du sous-article " Montant des prestations " :La mention : " du traitement de base et la prestation de la sécurité sociale " est remplacée par : " du salaire net de base et la prestation brute de la sécurité ...
Article 8
Garanties en cas de décès - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie Le paiement doit avoir lieu en une seule fois dans un délai de six mois après la date de reconnaissance par la Caisse de Sécurité Sociale soit du classement ème catégorie soit lorsqu il s agit d un accident du travail ou d une maladie professionnelle de la reconnaissance d un taux d invalidité de avec majoration pour tierce personne Le versement du capital en cas d invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès - Double effetEn cas de décès postérieur ou simultané du conjoint partenaire lié par un PACS ou du ...