Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Formation professionnelle
En date du 02 juin 2010 Le prélèvement au titre du financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) fait l'objet d'un reversement par l'OPCA PL qui se calcule selon les modalités suivantes :Le prélèvement annuel au titre du FPSPP s'effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ...
Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres - Garantie Incapacité temporaire de travailLorsqu un salarié est dans l incapacité temporaire de travailler par suite d une maladie ou d un accident l organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après - - DéfinitionsL incapacité temporaire de travail correspond à l impossibilité physique temporaire de travailler suite à une maladie (y compris une maladie professionnelle) ou ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
... mars la mise en place de régimes de prévoyance différents pour les salariés cadres et les salariés non cadres Article -Définition du personnel couvertSont garantis à titre obligatoire par le régime de prévoyance :-d une part l ensemble des salariés non-cadres comptant dans le cadre de leur contrat de travail au moins un an d ancienneté -d autre part l ensemble des salariés ayant le statut de cadre (y compris les articles bis au sens de la convention collective nationale du mars ) sans condition d ancienneté Article -Prise d effet de la garantie du salariéLes salariés sont ...
Article 5
Conséquences de la suspension du contrat de travail - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du juin Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail du salarié Toutefois dans les cas de suspension du contrat de travail énumérés ci-après les garanties de prévoyance sont maintenues dans les conditions suivantes a) L ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l assuré dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d un maintien ...
Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres - Garantie Incapacité temporaire de travailLorsqu un salarié est dans l incapacité temporaire de travailler par suite d une maladie ou d un accident l organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après - - DéfinitionsL incapacité temporaire de travail correspond à l impossibilité physique temporaire de travailler suite à une maladie (y compris une maladie professionnelle) ou ...
Article 25
Licenciement et démission des salariés - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du janvier § PréavisPour toute rupture du contrat de travail par l employeur ou l employé au-delà de la période d essai et sauf faute grave la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :A - Personnel ayant moins de mois de présence dans l établissement (toutes catégories à l exception du personnel embauché pour une durée déterminée) : jours ;B ...
Régime de prévoyance
III. - Garanties en cas de décès - Régime de prévoyance
...concubins un certificat valable délivré par une mairie ou qui sont liés par un PACS ;- ou qu un enfant reconnu des parents est né de l union ;- ou à défaut qu il peut être prouvé une période de ans de vie commune La garantie est maintenue en cas d arrêt de travail ou de suspension du contrat de travail dans les conditions ci-dessous :a) En cas de maladie l intéressé relève des dispositions " Maintien des garanties " selon lesquelles il reste assuré en fonction de son traitement de base à la date de son arrêt de travail les cotisations n étant dues que sur le salaire éventuellement maintenu ...
Modification de l'article 25
Modifications des articles 21, 25 et 40
En date du 14 janvier 2009 Paragraphe 2 « Indemnités de licenciement » :L'article 25 paragraphe 2 est modifié comme suit :« Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de ...
Article 10
Commission de contrôle et de gestion - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... et de la loi - du les entreprises qui demanderont à adhérer à un des organismes assureurs désignés alors qu un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d effet de leur adhésion devront déclarer ces « encours » auprès de cet organisme au moment de cette demande et ce afin d assurer selon le cas :-Soit le versement immédiat des indemnités journalières rentes d invalidité ou incapacité permanente professionnelle en faveur des salariés en incapacité de travail ou ...
Article 8
Garanties en cas de décès - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie Le paiement doit avoir lieu en une seule fois dans un délai de six mois après la date de reconnaissance par la Caisse de Sécurité Sociale soit du classement ème catégorie soit lorsqu il s agit d un accident du travail ou d une maladie professionnelle de la reconnaissance d un taux d invalidité de avec majoration pour tierce personne Le versement du capital en cas d invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès - Double effetEn cas de décès postérieur ou simultané du conjoint partenaire lié par ...
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Prévoyance
... Article Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail En vigueur étendu en date du avril Le point « Maintien de la garantie décès » du titre III est supprimé Il est inséré un nouveau titre V :« V - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travailIl est précisé en complément des stipulations des ...
Article 4
Durée. - Révision. - Dénonciation - Régime de prévoyance
... juin Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée Il fait partie intégrante de la convention collective ; il pourra faire l objet d une révision à la demande de l une ou de l autre des parties signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et L - du code du travail Il pourra également être dénoncé par ...
Article
VIII. - Durée. - Révision. - Dénonciation - Paritarisme et négociation collective
...de publication au Journal officiel de l arrêté d extension faisant suite à la conclusion d un avenant ou d un nouvel accord L avenant portant révision de tout ou partie de l accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l accord qu il modifie et est opposable dans les conditions fixées aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - L - et D - du ...
Article 29
Suspension du fait du salarié - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Les absences justifiées par la maternité les maladies professionnelles ou les accidents du travail n entraînent pas la rupture du contrat Les absences justifiées par la maladie ou l accident dans un délai maximum de an n entraînent pas une rupture du contrat de travail ( ) Les absences pour cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat si elles n entraînent pas une absence de plus de ...
Article 3
Extension du présent avenant. - Publicité - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant est fait en nombre suffisant d exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - L - et D - du ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...priorités * ( ) Périodes de professionnalisationLes périodes de professionnalisation peuvent avoir pour objet soit l obtention d un titre ou d une qualification soit correspondre à une professionnalisation reconnue comme telle par la CPNE et éligible à un financement OPCA-PL Ces périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en totalité hors temps de travail à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et sérieuse de ...
Article
X. - Publicité - Dépôt. - Extension - Paritarisme et négociation collective
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - L - et D - du ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...la formation suivie au titre de la professionnalisation est comprise entre et mois Cependant elle peut être portée jusqu à mois pour les formations qualifiantes ou diplômantes prioritaires au titre de la professionnalisation conformément à l article L du code du travail A la signature du présent accord les formations qualifiantes ou diplômantes prioritaires au titre de la professionnalisation sont les suivantes :- le DTS en imagerie médicale ;- le BTS en imagerie ;- le DE de manipulateur radio ;- le BTS de technicien de laboratoire ;- le certificat de qualification professionnelle d assistante dentaire pour les médecins stomatologistes ...
Article 15
Durée du travail - Titre V : Durée et conditions de travail (1) - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février La durée hebdomadaire du travail est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles Les parties contractantes sont d accord pour constater que la durée de présence correspond à la durée de travail Des dispositions particulières seront prévues pour les gardiens et veilleurs de nuit Pour le personnel faisant la journée continue le temps des repas s il excède trente minutes ...