Article
Chapitre I : Les missions de la CPNE - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
En date du 26 octobre 1995 I.1. En matière d'emploiLa C.P.N.E. étudie les conséquences prévisibles sur l'emploi, de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :- aux données économiques générales et de la branche ;- à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;- ...
CLASSIFICATION ET SALAIRES
Classification - Classification et salaires
En date du 02 mai 1990 Il a été convenu ce qui suit :La grille de classification des postes est modifiée de la façon suivante :I. - Nettoyage et entretien.Le poste 1, nettoyage et éventuellement travaux divers, aides techniques, expédition, petit matériel, courses, ramassage, coefficient 124.Le salaire ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
En date du 01 juillet 2005 1. La professionnalisation : contrats et périodesLes contrats et périodes sont organisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les objectifs et priorités suivants :Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition et le réexamen périodique des actions et ...
Article
1. - Nature des actions de formation et ordre de priorité - Formation profesisonnelle continue
En date du 18 juin 1985 Les objectifs de formation retenus dans les cabinets médicaux devront concourir en priorité à l'évolution technologique de l'entreprise et à l'accès au savoir :a) Formation des personnels non qualifiés dans toutes les catégories d'emploi ;b) Développement de la culture scientifique pour tenir compte ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
En date du 16 novembre 2004 1. La professionnalisation : contrats et périodes.Les contrats et périodes sont organisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les objectifs et priorités suivants :Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition et le réexamen périodique des actions ...
Article
Annexe - Salaires au 1er janvier 2009
En date du 01 janvier 2009 ANNEXEGrille de classification et salaires minimaux mensuels au 1er janvier 2009(En euros.)DÉSIGNATION DES EMPLOISCOEFFICIENTVALEUR DU POINT(6,80 EUR)SALAIRE MINIMUM LÉGAL(151,67 heures)I. - Nettoyage et entretien1. Nettoyage et entretien et, éventuellement, travaux divers (aides techniques, expédition petit matériel, courses, ramassage)2001 360,001 360,00II. - Accueil et secrétariat2. ...
Article
Champ d'application - Formation profesisonnelle continue
En date du 18 juin 1985 Le présent accord, établi conformément aux dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, s'applique aux établissements inclus dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.Constatant l'importance que doit prendre ...
Fonctionnement de la commission paritaire
Commission de validation des accords
En date du 24 août 2011 4.1. RôleLa commission paritaire nationale de validation (CPNV) a pour objet de se prononcer sur la validité des accords conclus entre l'employeur, ou son représentant, et les représentants élus du comité d'entreprise, ou les membres de la délégation unique du personnel ou ...
Article 8
Garanties en cas de décès - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 03 juin 2009 8-1 DéfinitionsLes qualités de conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, personne à charge, s'apprécient à la date de l'événement ouvrant droit à la prestation.Définition du conjoint :On entend par conjoint toute personne unie au salarié par les liens du mariage tel ...
Salaires
Salaires
En date du 05 décembre 2006 Il a été convenu ce qui suit, au 1er janvier 2007 :1. Nouvelle grille des classifications avec nouveaux coefficients.2. La valeur du point est fixée à 6,59 Euros.3. Les salaires minimaux s'appliquent pour un horaire de 151,67 heures mensuels.Fait à ...
Régime de prévoyance
II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance
En date du 30 janvier 2000 Cette garantie doit prévoir le service :- d'une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail ouvrant droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie de la sécurité sociale ;- d'une rente en cas d'invalidité ouvrant droit à la pension d'invalidité de l'assurance maladie ...
Article
Salaires au 1er septembre 2007
En date du 29 août 2007 1. Modification des coefficients suivants de la grille des salaires :- le coefficient 208 passe à 209, soit 1 377,31 EUR ;- le coefficient 212 passe à 213, soit 1 403,67 EUR ;- le coefficient 213 passe à 214, soit 1 410,26 EUR ...
ANNEXE I Classification et salaires
Classification " Modification de la grille de classification " - Classification et salaires
En date du 31 octobre 1991 La grille de classification des postes est modifiée de la façon suivante :I. Nettoyage et entretien :Le poste 1. a, nettoyage et entretien plus travaux divers (aides techniques, expédition, petit matériel, courses, ramassage) passe du coefficient 121 au coefficient 122.II. Accueil et ...
Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 16 décembre 2009 Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres.7-1 Garantie Incapacité temporaire de travailLorsqu'un salarié est dans l'incapacité temporaire de travailler par suite d'une maladie ou d'un accident, l'organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après.7-1-1. DéfinitionsL'incapacité temporaire ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
En date du 03 juin 2009 Les dispositions de l'article 44 et de l'annexe Isont remplacées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant par les dispositions qui suivent.« Article 44PrévoyanceLe personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance dont les conditions sont ...
Article
Salaires au 1er juillet 2010
En date du 01 juillet 2010 Compte tenu de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la fonction de secrétariat technique option santé et option cadre de vie, compte tenu de la publication des référentiels d'activité, de compétence, de certification et des modules de formation attachés à ...
Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres.7-1 Garantie Incapacité temporaire de travailLorsqu'un salarié est dans l'incapacité temporaire de travailler par suite d'une maladie ou d'un accident, l'organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après.7-1-1. DéfinitionsL'incapacité temporaire de travail correspond à l'impossibilité physique ...