Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 13

Bulletins de salaire - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...et le numéro du code A P E caractérisant l activité de l établissement ; ° Le nom et l emploi du salarié la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique l ancienneté ; ° Le nombre d heures en distinguant les heures normales des heures supplémentaires ; ° La nature et le montant des diverses primes qui s ajoutent au salaire en ° ; ° Le montant de la rémunération brute du travailleur intéressé ; ° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ; ° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le travailleur intéressé ; ° La date du paiement de la rémunération ; ...

Article 25

Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite - Licenciement et démission des salariés - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...minimum légale est égal à de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature ( ) Paragraphe étendu sans préjudice de l application des articles ...

Modification de l'article 25

Modifications des articles 21, 25 et 40

...calcul de l indemnité minimum légale est égal à de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature » ...

Article 1

Champ d'application - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...du médecin La présente convention s applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro C de la nomenclature NAF La présente convention s applique sur l ensemble du territoire national à l exception des départements d outre-mer Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention quel que soit le lieu de son exercice cabinet de ville clinique hôpital établissement de soins etc ...

Article 37

Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel il bénéficie de l intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prendra fin ou à une date ultérieure fixée entre les parties Il ne pourra être exigé une reprise de travail de vingt-quatre heures entre la fin du congé maladie et le début du congé annuel ...

Saisine de la commission paritaire nationale de validation

Commission de validation des accords

...l accord se fonde Si le secrétariat de la CPNV constate que le dossier est incomplet il demande par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de l accord de compléter le dossier Lorsque le dossier est complet (c est-à-dire s il comporte l ensemble des documents énumérés ci-dessus) cette saisine fait courir le point de départ du délai de mois tel que prévu à l article L - du code du travail Chaque saisine de la CPNV donnera lieu à la création d un dossier comportant les pièces du demandeur Ce dossier est numéroté est inscrit par ordre chronologique sur un registre ...

Formation professionnelle

Les dispositifs de formation - Formation professionnelle

...durée du droit est calculée pro rata temporis des mois de présence du salarié dans le cabinet pour les salariés à temps partiel Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition des actions prioritaires éligibles au titre du DIF La détermination de ce droit s effectue par années civiles En cas d embauche ou de départ du salarié en cours d année sauf licenciement pour faute grave ou lourde le droit du salarié est calculé pro rata temporis A titre transitoire compte tenu de la date de promulgation de la loi le calcul des droits acquis au titre de l année sous réserve de précisions ...

Formation professionnelle

Les dispositifs de formation - Formation professionnelle

...durée du droit est calculée pro rata temporis des mois de présence du salarié dans le cabinet pour les salariés à temps partiel Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition des actions prioritaires éligibles au titre du DIF La détermination de ce droit s effectue par années civiles En cas d embauche ou de départ du salarié en cours d année sauf licenciement pour faute grave ou lourde le droit du salarié est calculé au pro rata temporis A titre transitoire compte tenu de la date de promulgation de la loi le calcul des droits acquis au titre de l année sous réserve de ...

Article 7

Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...sociale Les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d une durée d activité salariée suffisante) pourront également être indemnisés au titre de la présente garantie - - FranchiseLa franchise est la période ininterrompue suivant le point de départ de chaque arrêt de travail d un salarié ne donnant lieu au versement d aucune prestation par l organisme assureur -En cas de maladie ou d accident de droit commun ou d accident de trajet chaque arrêt de travail sera indemnisé à l issue d un délai de franchise égal à jours calendaires Tout ...

Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité

Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...Sécurité sociale Les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d une durée d activitésalariée suffisante) pourront également être indemnisés au titre de la présente garantie - - FranchiseLa franchise est la période ininterrompue suivant le point de départ de chaque arrêt de travail d un salarié ne donnant lieu au versement d aucune prestation par l organisme assureur -En cas de maladie ou d accident de droit commun ou d accident de trajet chaque arrêt de travail sera indemnisé à l issue d un délai de franchise égal à jours calendaires Tout ...

Article 1er

Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance

...sociale Les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d une durée d activité salariée suffisante) pourront également être indemnisés au titre de la présente garantie - - FranchiseLa franchise est la période ininterrompue suivant le point de départ de chaque arrêt de travail d un salarié ne donnant lieu au versement d aucune prestation par l organisme assureur -En cas de maladie ou d accident de droit commun ou d accident de trajet chaque arrêt de travail sera indemnisé à l issue d un délai de franchise égal à jours calendaires Tout ...

Additif à l'avenant N° 40 relatif à la formation professionnelle

Clause d'opposabilité du présent avenant - Additif à l'avenant n° 40 relatif à la formation professionnelle

En date du 14 janvier 2005 Les dispositions du présent avenant sont d'application impérative et ne peuvent comporter de clauses dérogatoires, sauf dispositions plus favorables.Fait à Paris, le 14 janvier 2005....

Obligation de versements à l'OPCA PL

Formation professionnelle

En date du 02 juin 2010 Entreprises de moins de 10 salariésLes entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA PL une contribution égale à 0,60 % de la masse salariale brute des cabinets.Cette contribution se répartit ainsi :- 0,15 % au titre de la professionnalisation et ...

Article 8

Garanties en cas de décès - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 03 juin 2009 8-1 DéfinitionsLes qualités de conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, personne à charge, s'apprécient à la date de l'événement ouvrant droit à la prestation.Définition du conjoint :On entend par conjoint toute personne unie au salarié par les liens du mariage tel ...

Article 9

Cotisations - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 03 juin 2009 Pour les salariés cadres :Le taux de cotisation est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :2. 50 % de la base des cotisations définie à l'article 6.La cotisation est répartie de la façon suivante :-1, 70 % à la charge ...

Article 10

Commission de contrôle et de gestion - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

En date du 03 juin 2009 La gestion du régime de prévoyance défini par l'Annexe I de la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux est mise en oeuvre dans les conditions ci-après.10-1 Désignation des organismes assureursLes parties signataires renouvellent à compter du 1er janvier 2010 leur ...

Régime de prévoyance

III. - Garanties en cas de décès - Régime de prévoyance

En date du 30 janvier 2000 La présente garantie doit prévoir :- le versement d'un capital en cas de décès d'un assuré ou d'invalidité absolue et définitive ;- le versement d'un second capital en cas de décès postérieur ou simultané avant 60 ans du conjoint ou du concubin non ...

Article

5. Financement de la formation continue - Formation profesisonnelle continue

En date du 01 juillet 2005 - Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé :A l'exclusion de la contribution destinée au financement du CIF (congé individuel formation), les contributions des cabinets médicaux au financement de la formation professionnelle, telles que définies par le présent avenant sont versées à l'organisme paritaire ...

Article

Chapitre I : Les missions de la CPNE - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En date du 26 octobre 1995 I.1. En matière d'emploiLa C.P.N.E. étudie les conséquences prévisibles sur l'emploi, de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :- aux données économiques générales et de la branche ;- à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;- ...


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