Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 13

Bulletins de salaire - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...et le numéro du code A P E caractérisant l activité de l établissement ; ° Le nom et l emploi du salarié la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique l ancienneté ; ° Le nombre d heures en distinguant les heures normales des heures supplémentaires ; ° La nature et le montant des diverses primes qui s ajoutent au salaire en ° ; ° Le montant de la rémunération brute du travailleur intéressé ; ° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ; ° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le travailleur intéressé ; ° La date du paiement de la rémunération ; ...

Modification de l'article 25

Modifications des articles 21, 25 et 40

...calcul de l indemnité minimum légale est égal à de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature » ...

Article 25

Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite - Licenciement et démission des salariés - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981

...minimum légale est égal à de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature ( ) Paragraphe étendu sans préjudice de l application des articles ...


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