Article 2.11.5
Compte épargne temps - Chapitre XI : Congés, jours fériés, absences pour événements familiaux - Titre II : Vie du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
... Définition(Modifié par accord ARTT de L UNIFED du eravril )Le compte épargne temps a pour finalité de permettre à tout salarié ayant un an d ancienneté dans le centre d épargner un élément de salaire et ou de reporter des congés non pris afin de constituer l indemnisation sous forme de salaire d un congé de longue durée pour convenance personnelle Le compte épargne temps contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour permettre au salarié de disposer d un capital temps afin de réaliser un projet anticiper ...
Article 7.1
Modification de l'article 2.10.2 « Congé pour formation individuelle » - Révision de certains articles relatifs aux praticiens
... ans au jour du démarrage de la formation Le congé pour formation individuelle peut être accordé au praticien qui en fait la demande au moins mois avant le départ en formation par lettre recommandée avec avis de réception précisant la nature et la durée de la formation Durant la carrière du praticien plusieurs congés pour formation individuelle peuvent être accordés sans pouvoir excéder mois pour l ensemble des congés Dans ce cadre le financement est assuré pour moitié par le centre et pour moitié par le praticien qui peut faire appel à des droits acquis sur son compte épargne-temps L examen de la demande de congé est présenté ...
Article 2.12.2
Maternité - Chapitre XII : Maladie - Maternité - Accident - Décès - Titre II : Vie du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
En date du 01 janvier 1999 2.12.2.1. Congé maternitéUn congé maternité, dont la durée est fixée par la législation en vigueur, est accordé, conformément à celle-ci, à toute salariée en Etat de grossesse.2.12.2.2. Indemnité complémentaire(Modifié par avenant 2000-01 du 30 mai 2000)La ...
(Modifié par avenant 2006-01 du 27 mars 2006)
Congé pour formation individuelle - Chapitre X : Développement professionnel des praticiens (Créé par avenant n° 2000-01 du 30 mai 2000) - Titre II : Vie du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
... ans au jour du démarrage de la formation Le congé pour formation individuelle peut être accordé au praticien qui en fait la demande au moins mois avant le départ en formation par lettre recommandée avec avis de réception précisant la nature et la durée de la formation Durant la carrière du praticien plusieurs congés pour formation individuelle peuvent être accordés sans pouvoir excéder mois pour l ensemble des congés Dans ce cadre le financement est assuré pour moitié par le centre et pour moitié par le praticien qui peut faire appel à des droits acquis sur son compte epargne temps L examen de la demande de congé est ...
Article 2.12.1
Maladie et accident - Chapitre XII : Maladie - Maternité - Accident - Décès - Titre II : Vie du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
En date du 01 janvier 1999 2.12.1.1. JustificationEn cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit en informer son employeur immédiatement et par tout moyen, et lui faire parvenir un certificat médical dans les 72 heures.2.12.1.2. Contre visite médicaleConformément à la ...
Article 8
Dispositions spécifiques aux cadres - Chapitre Ier - Accord national visant a mettree en oeuvre la creation d'emplois, l'amenagement et la reduction du temps de travail - Artt pour le personnel non-praticien - Annexe IV (Créée par accord national « ARTT non-praticien» du 30 mars 1999) (1) - Annexes - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
...autres cadres définis à l article titre II chapitre V e paragraphe de la convention collective du er janvier pour lesquels la mise en oeuvre de ce dispositif n est pas possible une compensation en terme de congés leur est octroyée Les cadres définis dans ce présent paragraphe devant réduire effectivement leur temps de travail la compensation en congés devra être équivalente à semaines pleines dont une au moins pouvant alimenter le compte épargne temps ...
Article 3
Horaire collectif de travail - Chapitre Ier - Accord national visant a mettree en oeuvre la creation d'emplois, l'amenagement et la reduction du temps de travail - Artt pour le personnel non-praticien - Annexe IV (Créée par accord national « ARTT non-praticien» du 30 mars 1999) (1) - Annexes - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
... Durée de travail de référence La durée de travail de référence est fixée annuellement selon la méthode de décompte suivante :Méthode de décompte hors féries de la durée annuelle de travailNombre de jours par an Congés payés Jours de repos hebdomadaires Total jours de congés Reste en jours travaillés Nombre d heures par an La durée annuelle de travail correspond à la quantité d heures que chaque salarié à temps plein devra effectuer annuellement L application de la réduction du temps de travail avant les échéances légales n a aucune ...
Article 4.2.4
Droits syndicaux - Chapitre II : Dialogue social au niveau des centres de lune contre le cancer - Titre IV : Dialogue social - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
En date du 01 janvier 1999 4.2.4.1. Local syndicalL'emplacement, la taille, l'équipement des locaux syndicaux sont l'expression du type de relations sociales développé dans le centre. Chaque organisation syndicale représentative, présente dans un centre de plus de 200 salariés, devra disposer d'un local indépendant chaque fois ...
Article 2.4.2.
Incidence de certaines absences sur le contrat de travail - Chapitre IV : Suspension du contrat de travail - Titre II : Vie du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
En date du 01 janvier 1999 2.4.2.1. Activité syndicale et formation professionnelleCe chapitre ne concerne pas les absences pour activité syndicale et formation professionnelle.2.4.2.2. Maladie non professionnelle ou accident de trajetLes absences des salariés ayant pour origine la maladie non professionnelle ou ...
Article 4.2.3
Membres du comite d'entreprise - Chapitre II : Dialogue social au niveau des centres de lune contre le cancer - Titre IV : Dialogue social - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
...de formation professionnelle ;- le bilan pour l année antérieure et l année en cours en matière d accueil d insertion et de formation professionnelle des jeunes dans le centre Pour les bénéficiaires de contrats de qualification d adaptation ou d orientation ;- les informations pour l année antérieure et l année en cours sur les congés individuels de formation accordés aux salariés du centre ou reportés et les résultats obtenus ;- les informations relatives à la formation figurant sur le bilan social ;- la liste des bilans de compétences pour l année en cours complétée par les informations relatives aux organismes chargés de les réaliser ;- les informations pour l année antérieure ...
Article 2.5.4.
Indemnités et primes pour sujétions particulières - Chapitre V : Rémunération du personnel non praticien - Titre II : Vie du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
...la période d astreinte sont rémunérées soit en heures supplémentaires selon les règles légales en vigueur soit sous forme de repos de remplacement équivalent dans le cadreD un accord d entreprise ou de branche sans pour autant être cumulées avec l indemnité prévue à l alinéa ci-dessus Le montant des astreintes pourra être transformé en jours de congés alimentant le compte épargne temps Les frais occasionnés lors du déplacement seront remboursés au salarié selon les modalités déterminées par chaque centre Limitation des astreintesSauf circonstances exceptionnelles liées aux congés payés et jours fériés le nombre d astreintes assurées par un même salarié ne peut être supérieur ...
Article 2.11.2
Jours féries - Chapitre XI : Congés, jours fériés, absences pour événements familiaux - Titre II : Vie du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
En date du 01 janvier 1999 2.11.2.1. DéfinitionLes jours fériés légaux applicables sont ceux énumérés à l'article L. 222-1 du code du travail.Le congé du 1er mai est chômé et payé. Il est accordé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur....
Article 9
Financement de l'emploi par la réduction du temps de travail - Chapitre Ier - Accord national visant a mettree en oeuvre la creation d'emplois, l'amenagement et la reduction du temps de travail - Artt pour le personnel non-praticien - Annexe IV (Créée par accord national « ARTT non-praticien» du 30 mars 1999) (1) - Annexes - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
...précédent et se voient accorder l intégralité des augmentations générales Si nécessaire un certain nombre d autres contreparties peuvent être envisagées comme :- une substitution ou une suspension des avantages accordés en sus de la convention collective du er janvier (rémunération supérieure des heures supplémentaires primes exceptionnelles jours de congés supplémentaires etc ) ;- un gel limité dans le temps total ou partiel éventuellement modulé selon les emplois des augmentations individuelles En aucun cas le gel de l évolution de la prime d expérience professionnelle ne peut être retenu pour financer la réduction du temps de travail En ...
(Modifié par avenant 2000-01 du 30 mai 2000)
Préavis - Chapitre Ier : Démission. - Licenciement. - Retraite - Titre III : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
...pour les salariés praticiens La dispense de tout ou partie du préavis ne peut émaner que de l employeur Lorsque cette dispense est faite à l initiative de l employeur dans le cadre d un licenciement elle donne lieu au versement d une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages y compris l indemnité de congés payés ...
Avis d'interprétations du 2 décembre 1998
Chapitre Ier - vis rendus par la commission nationale paritaire d'interpretation - Interprétation - Annexe V (Créée conformément à l'article 4.3.3.2.1. de la présente convention) - Annexes - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
... Il est rappelé que même dans ce cas le DIT fond du montant de l augmentation générale Lorsque la réduction du temps de travail est à durée déterminée (avenant) dans le cadre d un contrat à durée indéterminée le DIT est proratisé pour la période temps partiel et reconstitué au retour à temps plein (ex : congés parentaux temps partiels annualisés à durée déterminée) En ce qui concerne le salarié qui passerait de temps plein à temps partiel la renégociation de sa rémunération devra entraîner proratisation du DITDifférentiel d indemnité transitoire : modalité de calculPour le calcul du différentiel d indemnité transitoire (OIT) le salarié étant dans la classification qui lui incombe ...
Tableau récapitulatif des accords agrées de la branche
Chapitre 1er - Liste des accords de branche (Nouvelle annexe) - Accords de la branche sanitaire médico-sociale et sociale à but non lucratif - Annexe VI - Annexes - Convention collective nationale du 1er janvier 1999
En date du 01 janvier 1999 Intitulé de l'accordDate et signatairesAccord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail1eravril 1999.Unifed, cfdt et cfe-cgcAccord 2001-01 de la branche sanitaire, ...