Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective caoutchouc

Article 27 (1)

Départ en retraite - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs

... Il est recommandé aux entreprises d étudier la possibilité de faire bénéficier les collaborateurs d un régime de retraite complémentaire à celui de la sécurité sociale et de compléter la couverture des risques décès et invalidité Départ entre soixante et soixante-quatre ans :Le collaborateur qui prend sa retraite entre soixante et soixante-quatre ans reçoit l indemnité dite de congédiement prévue à l article ci-dessus Mise à la retraite imposée par l employeur entre soixante et soixante-quatre ans :L employeur qui met son collaborateur à la retraite entre soixante et soixante-quatre ans lui verse l indemnité de congédiement qu il aurait acquise à soixante-cinq ans suivant les modalités de ...

Article 6

Indemnité de départ en retraite - Annexe mensualisation ouvriers

...le jour où l ouvrier atteint l âge de soixante-cinq ans Le terme du contrat ne s analyse ni en une démission ni en un licenciement A dater du er janvier et à partir de trois ans d ancienneté il sera alloué aux ouvriers atteignant l âge de soixante-cinq ans une indemnité de départ en retraite tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise Le montant de l indemnité est calculé de la façon suivante :- à dater du er janvier : un dixième de mois par année d ancienneté ;- à dater du er janvier : deux dixièmes ...

Article 16

Mise à la retraite - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars Tout ingénieur ou cadre atteignant l âge de soixante-cinq ans reçoit son indemnité de congédiement Si l employeur décide de le conserver dans l entreprise un nouveau contrat sera établi Par dérogation au paragraphe précédent les ingénieurs et les cadres ayant plus de soixante-cinq ans à la signature de cet avenant ne recevront leur indemnité de congédiement calculée suivant l article (§ ...

Article 18

Indemnité de congédiement (1) - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars Il sera alloué aux ouvriers pour les cas indiqués au paragraphe du présent article une indemnité distincte du préavis sauf en cas de faute grave Cas dans lesquels une indemnité de congédiement sera versée et montant de cette indemnité sous réserve de dispositions légales plus favorables (notamment après deux ans d ancienneté) :a) Non-reclassement du permanent syndical (art des clauses communes) ; un demi-mois si l ...

Article 15 (1)

Indemnité de congédiement - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres

... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars A partir de trois années de présence dans l entreprise il sera alloué aux ingénieurs ou cadres congédiés sauf en cas de faute grave caractérisée de leur part une indemnité de congédiement distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise Le point de départ pour le calcul de l ancienneté sera l âge d entrée dans l entreprise si l intéressé y est entré après l âge de vingt et un ans ou cet âge s il y est entré ...

Article 5

Régime applicable aux salariés bénéficiaires de la convention de cessation d'activité - Cessation anticipée d'activité des salariés

... - à L - du code de la sécurité sociale l employeur procède dans les conditions prévues à la mise à la retraite du salarié ayant adhéré au dispositif de cessation d activité Lors de la rupture du contrat de travail le salarié perçoit l indemnité de mise à la retraite à laquelle il a droit en application de la convention collective nationale du caoutchouc Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions conventionnelles sur la base du salaire de référence perçu par le salarié avant son entrée dans le dispositif de cessation d activité base revalorisée des augmentations générales ayant pu intervenir dans l ...

Article 26

Indemnité de congédiement - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs

... Article En vigueur étendu en date du avril Il sera alloué aux collaborateurs congédiés sauf en cas de faute grave caractérisée de leur part une indemnité de congédiement distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise Le point de départ pour le calcul de l ancienneté sera la date d entrée dans l entreprise Le montant de l indemnité est calculé de la façon suivante :- de un an jusqu à trois ans d ancienneté ...

Article 2

Suivi des articles 6 et 7 de l'accord du 23 février 2004 - Avenant à l'accord gestion des carrières et de l'emploi du 23 février 2004

...favoriser l emploi des jeunes ou du contrat à durée indéterminée sur le registre unique du personnel ou sur le document de suivi des contreparties établi au niveau de l entreprise doit comporter le nom du salarié dont la mise à la retraite a justifié la conclusion dudit contrat De même la mention du départ du salarié mis à la retraite sur le registre unique du personnel ou sur le document de suivi des contreparties établi au niveau de l entreprise doit comporter soit le nom du salarié avec lequel a été conclu le contrat d apprentissage ou le contrat de qualification ou de professionnalisation ou le contrat à durée ...

Indemnisation, engagements et contreparties de l'employeur

I. - Dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) - Emploi et formation professionnelle

... Indemnisation engagements et contreparties de l employeur En vigueur étendu en date du novembre Conformément à l article D - du code du travail cette indemnisation à hauteur de est déterminée sur l assiette de calcul de l indemnité de congés payés prévue à l article L - ramenée à un taux horaire sur la base de l horaire de travail habituellement pratiqué dans l établissement Ces périodes doivent être dans la mesure du possible mises à profit pour engager des actions de formation professionnelle En contrepartie des ...

Article 8

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Convention collective nationale du 6 mars 1953

...emploi ou dans un emploi similaire et dans ce cas l intéressé reprendra l ancienneté qui lui était acquise au moment de son départ de l entreprise avec les droits y afférents ;- soit son reclassement dans le cadre local si son retour dans son ancienne entreprise ne pouvait avoir lieu ;- soit à défaut une indemnité pécuniaire que lui versera le syndicat patronal et qui correspondra au montant de celle à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié au moment où il a quitté l entreprise pour exercer ses fonctions syndicales Pour déterminer le droit de l intéressé à obtenir cette indemnité on se placera au jour où son mandat ...

Article 19 (1)

Congés payés - Convention collective nationale du 6 mars 1953

...et autant que possible pour les chefs de famille pendant les vacances scolaires Si tout ou partie du congé doit être pris sur demande de l employeur et pour raison de service en dehors de la période normale les intéressés devront recevoir à titre de dédommagement une indemnité pécuniaire dont l importance sera déterminée par accord particulier sur le plan de chaque établissement Lorsqu un travailleur se trouvera à la date fixée pour son congé dans l incapacité physique de le prendre la période des congés pourra être étendue pour lui jusqu au décembre ( ) Article étendu dans ...

Article 5

Indemnité de congédiement - Annexe mensualisation ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du janvier A dater du er janvier et à partir de trois ans d ancienneté il sera alloué aux ouvriers congédiés sauf en cas de faute grave caractérisée de leur part une indemnité de congédiement distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise Le montant de l indemnité est calculée de la façon suivante :- à dater du er janvier ; deux dixièmes de mois par année d ancienneté ;- à dater du er janvier : ...

Article 7

Retraite à partir de 60 ans - Gestion des fins de carrière - Gestion des carrières et de l'emploi

... Article En vigueur étendu en date du décembre En application de l article L - - alinéa du code du travail la mise à la retraite à l initiative de l employeur d un salarié pouvant bénéficier d une pension à taux plein au sens de la sécurité sociale est possible dès lors que le salarié a atteint l âge fixé par le premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale ...

Article 22

...salarié partant en déplacement recevra sur sa demande une provision déterminée dans chaque cas et qui sera déduite du règlement définitif effectué après le déplacement Dans la région parisienne (Paris et jusqu à kilomètres hors barrière) et pour le salarié dont la fonction essentielle ne comporte pas la nécessité de se déplacer une indemnité forfaitaire d inconvénient d une heure de salaire sera payée en plus des frais de déplacement s il ne peut prendre son repas au lieu habituel c) Déplacements par véhicule appartenant au salarié : si après accord avec son employeur un salarié utilise pour les besoins du service un véhicule (voiture moto vélomoteur ...

Article 1

Préambule - Avenant à l'accord gestion des carrières et de l'emploi du 23 février 2004

En date du 16 décembre 2004 L'article 6 de l'accord du 23 février 2004 est modifié comme suit :Article 6Retraite avant 60 ans(voir cet article)Le titre de l'article 7 de l'accord du 23 février 2004 devient :" Article 7 : Retraite à partir de 60 ans "....

Article 12 (1)

Congés payés annuels(1) - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres

...par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement les permissions exceptionnelles de courte durée justifiées accordées au cours de l année les congés de mariage ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels En cas de départ d un ingénieur ou cadre l indemnité compensatrice du droit au congé acquis au moment de ce départ sera calculée sur les bases ci-dessus au prorata des mois de présence de l intéressé Le droit au congé complet est acquis au er juin de chaque année quelle que soit la date à laquelle a été pris le congé de l année ...

Article 13

Congé des Nord-Africains - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant ouvriers

... mars Afin de permettre aux salariés nord-africains de retourner dans leur famille à l occasion de leurs congés payés des jours supplémentaires de congés représentant la durée justifiée du voyage aller et retour le plus direct de leur lieu de travail à leur pays d origine leur seront accordés suivant un ordre de départ fixé par la direction çes jours supplémentaires ne seront pas obligatoirement rémunérés et les intéressés devront fournir toutes pièces justificatives de leur déplacement effectif Il sera remis à ces salariés au moment de leur départ en congé une attestation d emploi destinée à faciliter leur retour avec certitude de reprendre leur place si ce retour a ...

Article 7

Ancienneté - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs

...annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le service militaire obligatoire ;- le licenciement qui n a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qui n a pas donné lieu au paiement d une indemnité de congédiement (par exemple : insuffisance d ancienneté) ;- les congés facultatifs de maternité tels que prévus par la loi ;- les congés non payés à durée limitée pris en accord avec l employeur les différentes périodes passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté Si dans les conditions prévues à l ...

Article 7

Ancienneté - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres

...payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le service militaire obligatoire ;- le licenciement qui n a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qui n a pas donné lieu au paiement d une indemnité de congédiement (par exemple insuffisance d ancienneté) ;- les congés facultatifs de maternité ;- les congés non payés à durée limitée pris en accord avec l employeur les différentes périodes passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté Si dans les conditions prévues à l article ci-après un ...


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