Article 6
Préavis - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Toute résiliation du contrat de travail du fait de l ingénieur ou cadre est notifiée par écrit avec accusé de réception et si besoin est par lettre recommandée( ) La durée minimum du préavis est de trois mois sauf en cas de faute grave caractérisée La partie qui n observait pas le préavis doit à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir Quand un ingénieur ou cadre congédié trouve un emploi avant la fin de son ...
Article 17
Rupture du contrat de travail - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du mars PréavisSous réserve de dispositions légales plus favorables (notamment après six mois ou deux ans d ancienneté) :a) Durée :En cas de rupture du contrat de travail et sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis sera d une semaine (minimum quarante heures) pour les ouvriers payés à l heure ;b) Indemnité compensatrice de préavis :Dans le cas d inobservation du préavis par la partie qui aura pris l initiative de la rupture l indemnité versée correspondra au salaire réel d une semaine de travail que l intéressé aurait effectivement gagné ;c) Absence pendant ...
Article 25
Préavis - Délai-congé - Convention collective nationale du 6 mars 1953
... mars En cas de rupture du contrat de travail la durée du délai-congé s il est dû est fixée dans les avenants propres à chaque catégorie de salariés Dans le cas d inobservation du délai-congé par l employeur ou le salarié la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale à la rémunération qu aurait perçue l intéressé pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé et calculée suivant les modalités prévues par la législation sur les congés payés Toutefois le salarié ne devra que la somme correspondant aux heures de travail effectif normalement exigibles et ...
Article 1
Embauchage - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant ouvriers
... préalablement à celle-ci qu au cas où la visite médicale conclurait à son inaptitude il ne serait pas engagé Dans le cas où l examen médical serait passé après la fin de la période d essai et conclurait à l inaptitude de l intéressé ce dernier ne serait pas tenu d effectuer le temps de préavis et recevrait l indemnité compensatrice de préavis prévue par la présente convention Période d essai :La durée de la période d essai n excédera pas deux semaines de travail L exécution d une épreuve préliminaire qu elle se place au début ou à la fin de la période d essai ne constitue pas un engagement ferme ...
Article 6
Indemnité de départ en retraite - Annexe mensualisation ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le contrat prend fin le jour où l ouvrier atteint l âge de soixante-cinq ans Le terme du contrat ne s analyse ni en une démission ni en un licenciement A dater du er janvier et à partir de trois ans d ancienneté il sera alloué aux ouvriers atteignant l âge de soixante-cinq ans une indemnité de départ en retraite tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise Le montant de l indemnité est calculé de la façon ...
Article 5
Période d'essai - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars La période d essai est de trois mois de travail effectif Après un mois et demi le délai de préavis réciproque sera de quinze jours avec possibilité d absence si nécessaire de trente heures payées pour recherche d emploi à la convenance de l ingénieur ou cadre ce préavis pouvant être donné jusqu au dernier jour de la période d essai ...
Article 4
Période d'essai - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
...ne pourra excéder trois mois et tiendra compte des usages et conventions généralement admis sauf accord contraire entre les parties pour le renouvellement de l essai Notification de la durée de cette période sera faite par convention préalable au début de l essai Dans les quinze premiers jours de la période d essai le délai réciproque de préavis sera de heures ; au-delà le délai réciproque de préavis sera d une semaine pour une période d essai d un mois et de quinze jours pour les autres Le temps des absences survenues pendant la période d essai pourra ne pas être rémunéré ...
Article
Chapitre II Autorisation d'absence - Fonctionnement des instances paritaires
...de l organisme ou l instance paritaire concernés Cette convocation indique la nature et l objet de la réunion paritaire sa date son lieu et sa durée (demi-journée ou journée) Pour obtenir le maintien de la rémunération et le remboursement des frais de déplacement chacun des délégués salariés concernés tiendra son employeur informé avec un préavis minimum de jours calendaires sauf circonstances exceptionnelles de la date de son absence ainsi que de sa durée si elle se prolonge au-delà d une journée Il est entendu que l absence pour réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d heures dont le salarié pourrait éventuellement bénéficier au sein de son entreprise ...
Article 26
Indemnité de congédiement - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
... Article En vigueur étendu en date du avril Il sera alloué aux collaborateurs congédiés sauf en cas de faute grave caractérisée de leur part une indemnité de congédiement distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise Le point de départ pour le calcul de l ancienneté sera la date d entrée dans l entreprise Le montant de l indemnité est calculé de la façon suivante :- de un an jusqu à trois ans d ancienneté : un demi-mois ;- de ...
Article 21 (1)
Maladies et accidents - Convention collective nationale du 6 mars 1953
...de sa maladie par la sécurité sociale La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse la première offre de réembauchage qui lui est faite dans un emploi équivalent ou ne répond pas à celle-ci dans le délai de mois Toutefois si le salarié avait reçu notification de son licenciement et se trouvait en période de préavis au moment où survient la maladie ou l accident le contrat de travail prendra fin comme si la maladie ou l accident n avait pas eu lieu c est-à-dire à l expiration de ladite période de préavis Il en sera de même en cas de contrat à durée déterminée Au cours de l absence ...
Article 28
Clause de non-concurrence - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
... L employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut libérer par écrit au moment de la dénonciation le collaborateur de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au paragraphe sera payée pendant trois mois à dater de l expiration de la période de préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le collaborateur celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur aura un délai de trois semaines pour se décharger de l indemnité prévue en libérant par écrit ...
Article 17
Clause de non-concurrence - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres
...employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut libérer par écrit au moment de la dénonciation l ingénieur ou cadre de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au paragraphe sera payée pendant trois mois à dater de l expiration de la période de préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par l ingénieur ou cadre celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur aura un délai de trois semaines pour se décharger de l indemnité ...
Article 8
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs - Convention collective nationale du 6 mars 1953
...exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence de placer quiquonque au-dessus des lois ;e) L application du présent article ne peut avoir pour effet de restreindre les avantages déjà expressément reconnus par les directions des entreprises Autorisations d absenceDes autorisations d absence seront accordées dans les cas suivants :a) Réunions syndicales statutaires :Sous réserve d un préavis d une semaine des autorisations d absence seront accordées aux salariés régulièrement mandatés pour participer à des réunions statutaires des organisations syndicales Le mandat justifiant l absence pourra être demandé L employeur ne sera pas tenu de payer le temps d absence Lorsque de telles réunions auront lieu sur le plan local les organisations syndicales ...
Article 7
Durée de l'accord et conditions d'application - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du février Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis de six mois Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle au maintien de règles plus favorables qui pourraient exister dans certaines entreprises La commission nationale paritaire de l emploi du caoutchouc aura pour mission de suivre les conditions d application du présent accord Les parties signataires effectueront tous les trois ans un bilan de l application du ...
Article 18
Durée du travail - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
... avril La durée du travail est réglée par des dispositions légales La rémunération est établie en fonction de l horaire de travail imposé dans l entreprise Les permissions exceptionnelles de courte durée n entraînent pas une réduction d appointements Pour les collaborateurs ayant un préavis de trois mois la rémunération comprend les dépassements exceptionnels et individuels d horaires résultant de leurs fonctions Au cas où un collaborateur ferait couramment des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés sa rémunération devra en tenir compte ...
Article 8
Durée et entrée en vigueur du présent accord - Création d'une section paritaire professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par un ou plusieurs signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis minimal de mois avant l échéance du décembre de chaque année ...
Article 9
Révision - Création d'une section paritaire professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord pourra être révisé à tout moment La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à toutes les parties signataires avec respect d un préavis minimal de mois ou d un délai inférieur avec l accord de l ensemble des parties signataires ...
Article 5
Indemnité de congédiement - Annexe mensualisation ouvriers
... En vigueur étendu en date du janvier A dater du er janvier et à partir de trois ans d ancienneté il sera alloué aux ouvriers congédiés sauf en cas de faute grave caractérisée de leur part une indemnité de congédiement distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise Le montant de l indemnité est calculée de la façon suivante :- à dater du er janvier ; deux dixièmes de mois par année d ancienneté ;- à dater du er janvier : trois dixièmes de mois par ...
Article 5
Confirmation d'engagement - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
...clause de non-concurrence Un exemplaire du présent avenant est remis à l intéressé Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fait préalablement l objet d une nouvelle notification écrite motivée si nécessaire Si la modification n est pas acceptée par l intéressé il bénéficie des clauses du présent avenant relatives au préavis au congédiement etc Lorsqu il sera procédé à des engagements il sera fait appel par priorité aux collaborateurs aptes à tenir l emploi qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail ou suppression d emploi Ceux-ci ne pourront à cette occasion voir leur classement ou leur rémunération antérieurs diminués ...