Article 21 (1)
Maladies et accidents - Convention collective nationale du 6 mars 1953
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident du travail dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu ne constituent pas par elles-mêmes une rupture de contrat de travail Au cas cependant où elles se prolongeraient ou se répèteraient et notamment en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale le contrat de travail pourra être rompu si le remplacement effectif de l intéressé a dû être effectué Notification de ce remplacement devra alors être faite à l ...
Article 18
Ancienneté - Annexe interprétation aux clauses communes
... - du octobre portant ouverture et annulation de crédits sur l exercice il est convenu que les périodes d instruction militaire accomplies par les jeunes gens des classes et plus anciennes n entraîneront pas rupture du contrat de travail et seront assimilées au titre de l ancienneté à des périodes militaires de réserve obligatoires non provoquées par l intéressé Il est bien entendu que ces dispositions ne sont valables que dans le cadre de l article de la loi n° - du octobre ...
Article 5
Régime applicable aux salariés bénéficiaires de la convention de cessation d'activité - Cessation anticipée d'activité des salariés
...pension vieillesse à taux plein au sens des articles L - à L - du code de la sécurité sociale l employeur procède dans les conditions prévues à la mise à la retraite du salarié ayant adhéré au dispositif de cessation d activité Lors de la rupture du contrat de travail le salarié perçoit l indemnité de mise à la retraite à laquelle il a droit en application de la convention collective nationale du caoutchouc Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions conventionnelles sur la base du salaire de référence perçu par le salarié avant son entrée dans le dispositif de cessation d activité ...
Article 12
Congés payés annuels : (Durée du congé)(1) - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
...périodes de travail effectif celles pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accidents du travail de chômage d absence autorisée de mobilisation de service préparatoire ou d appel sous les drapeaux S il y a eu rupture du contrat on doit tenir compte à la fois de la période postérieure à la reprise du contrat et de la période antérieure à la rupture mais non de la période d interruption elle-même La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire d ancienneté est appréciée à l expiration de la période de référence afférente au ...
Article 25
Préavis - Délai-congé - Convention collective nationale du 6 mars 1953
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail la durée du délai-congé s il est dû est fixée dans les avenants propres à chaque catégorie de salariés Dans le cas d inobservation du délai-congé par l employeur ou le salarié la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale à la rémunération qu ...
Article
Accord
En date du 10 mars 2011 Réunis en commission paritaire plénière dans le cadre de la négociation annuelle des salaires minima conventionnels pour l'année 2011, les partenaires sociaux ont procédé à l'examen des données sociales et économiques issues notamment du rapport annuel de branche d'octobre 2010.Malgré les constats ...
Article 18
Ancienneté - Convention collective nationale du 6 mars 1953
...employeur et avec l accord du deuxième ;- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu elles sont définies par la loi sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues par la loi La durée des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires ( ) ;- maladies n ayant pas entraîné rupture du contrat de travail ( ) ;- accidents ou maternité ;- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le service militaire obligatoire ;- le licenciement qui n a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance ...
Article 10
Réduction de la durée du travail et salaires - Annexe VI - Organisation et durée du temps de travail
En date du 18 août 2001 Les parties signataires conviennent que le présent accord n'a pas pour objet de traiter les effets de la réduction du temps de travail sur le niveau des salaires réels qui relève du domaine de l'entreprise et dépend de ses possibilités.Toutefois, elles sont ...
Article 6
Promotions et mutations - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
...employeur demande à un collaborateur d accepter définitivement un emploi ayant un coefficient inférieur à celui de l emploi qu il occupe ce collaborateur dispose d un délai de réflexion d une semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus Si cette mutation n est pas acceptée par l intéressé son refus sera considéré comme rupture du contrat du fait de l employeur et réglé comme tel S il accepte le traitement ancien est conservé à moins que cette mutation ne soit le résultat d une faute grave ou de l incapacité de l intéressé Lorsqu un collaborateur est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à ...
Décision de la commission
Préambule - Commission de validation des accords collectifs
...défaut de réponse dans le délai de mois à compter de la saisine de la commission paritaire de validation l accord est réputé validé Pour chaque accord qui lui est soumis la commission paritaire de validation peut rendre :- une décision de validation lorsque l accord n enfreint pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables ;- une décision de rejet dans l hypothèse où l accord ne respecte pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables Si la commission décide de ne pas valider l accord il est réputé non écrit Le refus d approbation devra être motivé La décision de la commission est adoptée à la majorité absolue des ...
Article 7
Retraite à partir de 60 ans - Gestion des fins de carrière - Gestion des carrières et de l'emploi
...sens de la sécurité sociale est possible dès lors que le salarié a atteint l âge fixé par le premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale De ce fait toute disposition de la convention collective nationale du caoutchouc faisant référence à un âge déterminé de rupture automatique du contrat est réputée nulle Cette mise à la retraite satisfait aux dispositions de :- l article de l accord de mensualisation du janvier pour le personnel relevant de l avenant " Ouvriers " ;- l article de l avenant " Collaborateurs " ;- l ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI - Organisation et durée du temps de travail
...ou de l établissement ou d une absence ne donnant pas droit au maintien de la rémunération au cours de la période en cours le salarié n a pas accompli la totalité de ladite période sa rémunération et ses droits à repos compensateurs seront régularisés sur la base de son temps réel de travail En cas de rupture du contrat de travail pour un motif économique le salarié conservera l éventuel supplément de rémunération perçue par rapport à son temps de travail réel Chômage partiel En cours de modulation le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être respecté Il intervient ...
Article 5
Travail en continu - Annexe VI - Organisation et durée du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du août Pour des raisons économiques afin d optimiser la durée d utilisation des équipements les entreprises et établissements peuvent organiser dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles le travail en continu Dans ce cadre le temps de travail effectif des salariés travaillant en continu de façon permanente est ramené à heures et minutes par semaine en moyenne sur l année Les organisations spécifiques mises en oeuvre préalablement à la signature du présent accord dans le cadre de ...
Article
Préambule - Commission paritaire nationale de l'emploi
En date du 23 juin 2004 Le présent accord national est établi en référence aux textes conventionnels (en particulier les accords du 7 février 1985 et du 23 février 2004) et législatifs existants dans le domaine de l'emploi et de la formation.Les parties signataires considèrent qu'il est indispensable ...
Article Préambule
Annexe mensualisation ouvriers
En date du 13 janvier 1971 Le présent accord s'inscrit dans l'objectif d'aboutir par étapes, pour les ouvriers, à un statut conventionnel qui, ne laissant subsister que les différences résultant de la nature des fonctions exercées et des responsabilités assumées découlant des particularités du travail, leur assurerait des garanties ...
Modalités de suivi
Chapitre III Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - CQP et fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
... Article Modalités de suivi En vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux suivront la mise en oeuvre de ces dispositions et décideront d opérer les ajustements nécessaires en fonction des évolutions législatives réglementaires et conventionnelles ou liées à la situation de l OPCA de branche ...
Article 8
Durée de l'accord - Cessation anticipée d'activité des salariés
...des parties et sans que puisse être invoqué par l une ou l autre d entre elles le bénéfice d une tacite reconduction ou des dispositions de l article L - du code du travail De même il cessera de plein droit si l entrée en vigueur de dispositions législatives réglementaires conventionnelles administratives conduisait à modifier significativement l économie du présent accord (alourdissement supérieur à du coût financier pour l entreprise) après réunion de la commission nationale paritaire A partir de la date d une telle entrée en vigueur les dispositions du présent accord peuvent être suspendues par décision de l entreprise mais néanmoins ...
Article
Annexe - Commission de validation des accords collectifs
... - du code du travail)Activité principale de l entreprise ? L entreprise confirme qu elle applique bien la convention collective nationale du caoutchouc Demande à la commission paritaire de validation de la branche du caoutchouc de se prononcer sur l accord afin de vérifier qu il n est pas contraire aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles Cochez le signataire de l accord :? Le (s) membre (s) du comité d entreprise ? De la délégation unique du personnel ? Ou des délégués du personnel Liste des documents à transmettre au secrétariat de la commission paritaire de validation :- la présente fiche dûment complétée ;- une copie de l information préalable prévue par l article ...
Rôle de la commission
Préambule - Commission de validation des accords collectifs
...(art L - du code du travail) la commission paritaire de validation au niveau de la branche a pour objet de contrôler que les accords collectifs négociés et conclus avec les représentants élus qui lui sont soumis n enfreignent pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables Le contrôle de la commission ne peut pas porter sur l opportunité de l accord ...