Article 14.1
Paragraphe 2 : Indemnité de départ en retraite - Indemnité de licenciement ou de départ en retraite (1) - Chapitre III : Rupture de contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
... En vigueur étendu en date du décembre Après soixante-cinq ans ou après l âge prévu par un régime particulier résultant d un accord de branche ou d entreprise la rupture du contrat à l initiative de l une ou l autre des parties ne constitue ni un licenciement ni une démission( ) Le cadre dont le contrat seraainsi ( )rompu aura droit au moment de son départ à une indemnité de départ en retraite exclusive de l indemnité de licenciement et calculée comme suit ( ) :ANNEES d ancienneté totale dans l entreprise :De à ans inclus ENTREPRISE COTISANT AU REGIME OBLIGATOIRE et à un ...