Article 14.2
Paragraphe 3 : Dispositions communes - Article 14 - Indemnité de licenciement ou de départ en retraite (1) - Chapitre III : Rupture de contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
... Article En vigueur étendu en date du décembre L indemnité de congédiement ou l indemnité de départ en retraite doit être versée au moment de la cessation d activité dans l entreprise Toutefois dans le cas où elle est égale ou supérieure à trois mois elle ne peut être versée en une ou plusieurs mensualités dans un délai maximum de trois mois à dater du départ du cadre de l entreprise ( ) Elle ...
Article 5 TER
Cadres envoyés en pays étranger - Chapitre Ier : Formation du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
... Article TER En vigueur étendu en date du juillet Tout cadre que son employeur se propose d envoyer à l étranger pour y exercer son activité professionnelle et y résider doit être informé aussi complètement que possible avant son départ des conditions de vie et de travail qu il est appelé à rencontrer L employeur devra faire connaître au cadre les dispositions qu il envisage en vue de compenser les sujétions particulières découlant du séjour à l étranger pour lui et le cas échéant pour sa famille Les frais de transport aller et retour du cadre ...
Article 5 BIS
Modifications aux clauses d'engagement, changements de résidence en France métropolitaine - Chapitre Ier : Formation du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...majorées de p lorsque le total des années d âge et d ancienneté du cadre atteint ou excède Le cadre conserve en tout état de cause son ancienneté et les avantages liés à celle-ci découlant le cas échéant de son nouveau statut Toutefois lors du départ ultérieur du cadre et si celui-ci résulte d un licenciement son indemnité de licenciement lui sera versée sous déduction de l indemnité déjà perçue au titre des deux alinéas précédents relatifs au changement de statut Si le départ ultérieur du cadre résulte d une retraite l indemnité correspondante sera versée sans qu il soit procédé à ...
Article 8
Paragraphe 1 : Service national - Article 8 - Service national et périodes de réserve - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...que le sien ait été supprimé Lorsqu elle est possible la réintégration dans l entreprise devra avoir lieu dans le mois suivant la réception de la lettre dans laquelle le cadre a fait connaître son intention de reprendre son emploi Le cadre réintégré bénéficiera de tous les avantages qu il avait acquis au moment de son départ Un droit de priorité à l engagement valable durant une année à dater de sa libération est réservé à tout cadre qui n aura pu être réemployé à l expiration de la durée légale de son service national dans l établissement où il travaillait au moment de son départ ...
Article 1
Objet, champ d'application - Titre Ier : Objet - Champ d'application - Classification - Droit syndical - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...un contrat de travail c) Les titulaires de diplômes ou possesseurs de formations qui aux termes de leur contrat occupent des postes ne correspondant pas au niveau des connaissances qu ils ont acquises ou à des connaissances équivalentes d) Les agents de maîtrise et autres collaborateurs qui bien que bénéficiant de la convention collective nationale de retraite des cadres du mars ne remplissent pas les conditions définies ci-dessus ...
Article 6.2
Paragraphe 3 : Indemnités d'arrêt de travail pour cause d'accidents ou maladies - Article 6 - Absences - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...par cinq années de présence avec maximum de six mois Les appointements versés seront ceux que le cadre aurait perçus s il avait travaillé Des appointements ainsi prévus l employeur pourra déduire la valeur des prestations en espèces auxquelles le cadre a droit soit au titre de la sécurité sociale soit à celui du régime de retraite ou de prévoyance des cadres soit au titre de tous autres régimes de prévoyance La durée d indemnisation s entend par maladie et non pas par année civile ( ) Il en résulte que si une maladie se prolonge plusieurs années chaque année civile nouvelle n ouvrira pas un nouveau droit aux indemnités d arrêt ( ...
Article 14
Paragraphe 1 : Indemnité de licenciement - Article 14 - Indemnité de licenciement ou de départ en retraite (1) - Chapitre III : Rupture de contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
... A représente le temps de présence du cadre dans l entreprise exprimé en années Les fractions d année seront prises en compte et arrondies au douzième le plus proche La base de calcul de l indemnité de licenciement est la moyenne de la rémunération totale gagnée par le cadre au cours des douze mois qui précèdent son départ telle qu elle est ou sera déclarée à l administration fiscale ( ) Pour le cadre qui aurait fait l objet de licenciements et de réengagements successifs dans la même entreprise la durée de services à prendre en considération pour la détermination du montant de l indemnité éventuelle à verser à chacun des licenciements successifs sera calculée ...
Article 13
Préavis ou délai-congé - Chapitre III : Rupture de contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...l établissement à tout moment avant l expiration du délai-congé sans avoir à payer d indemnité pour inobservation de ce délai Dans tous les cas les parties pourront convenir en cours de préavis d une réduction de la durée de celui-ci Pendant la période de préavis qu il s agisse d un licenciement ou d un départ volontaire le cadre est autorisé à s absenter pour recherche d un emploi pendant cinquante heures par mois (ou douze heures par semaine) ces absences n entraînant pas de réduction d appointements Ces heures sont réparties dans la période de préavis d un commun accord entre les parties ou à défaut alternativement un jour ...
Article 1
Objet, champ d'application - Titre Ier : Objet - Champ d'application - Classification - Droit syndical - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...un contrat de travail c) Les titulaires de diplômes ou possesseurs de formations qui aux termes de leur contrat occupent des postes ne correspondant pas au niveau des connaissances qu ils ont acquises ou à des connaissances équivalentes d) Les agents de maîtrise et autres collaborateurs qui bien que bénéficiant de la convention collective nationale de retraite des cadres du mars ne remplissent pas les conditions définies ci-dessus En application du décret n° - du octobre portant approbation de la nomenclature d activités françaises le champ d application professionnel des conventions collectives ...