Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 14.2

Paragraphe 3 : Dispositions communes - Article 14 - Indemnité de licenciement ou de départ en retraite (1) - Chapitre III : Rupture de contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956

... Article En vigueur étendu en date du décembre L indemnité de congédiement ou l indemnité de départ en retraite doit être versée au moment de la cessation d activité dans l entreprise Toutefois dans le cas où elle est égale ou supérieure à trois mois elle ne peut être versée en une ou plusieurs mensualités dans un délai maximum de trois mois à dater du départ du cadre de l entreprise ( ) Elle devra ...

Article 1

Objet, champ d'application - Titre Ier : Objet - Champ d'application - Classification - Droit syndical - Convention collective nationale du 6 décembre 1956

...un contrat de travail c) Les titulaires de diplômes ou possesseurs de formations qui aux termes de leur contrat occupent des postes ne correspondant pas au niveau des connaissances qu ils ont acquises ou à des connaissances équivalentes d) Les agents de maîtrise et autres collaborateurs qui bien que bénéficiant de la convention collective nationale de retraite des cadres du mars ne remplissent pas les conditions définies ci-dessus ...

Article 6.2

Paragraphe 3 : Indemnités d'arrêt de travail pour cause d'accidents ou maladies - Article 6 - Absences - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956

...par cinq années de présence avec maximum de six mois Les appointements versés seront ceux que le cadre aurait perçus s il avait travaillé Des appointements ainsi prévus l employeur pourra déduire la valeur des prestations en espèces auxquelles le cadre a droit soit au titre de la sécurité sociale soit à celui du régime de retraite ou de prévoyance des cadres soit au titre de tous autres régimes de prévoyance La durée d indemnisation s entend par maladie et non pas par année civile ( ) Il en résulte que si une maladie se prolonge plusieurs années chaque année civile nouvelle n ouvrira pas un nouveau droit aux indemnités d arrêt ( ...

Article 5 TER

Cadres envoyés en pays étranger - Chapitre Ier : Formation du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956

...travail avec l employeur d origine mais sans que tout lien soit aboli avec celui-ci les dispositions suivantes s appliqueront ( ) :- l employeur prendra en liaison avec l entreprise d accueil toutes mesures pour définir le nouveau statut et notamment préciser les garanties sociales du cadre pendant la durée de son absence retraite prévoyance ) ;- le temps passé par le cadre au service de l entreprise d accueil comptera dans son ancienneté au regard de son employeur d origine Le texte intégral du présent article ter sera obligatoirement joint à l avenant au contrat ( ) Etendu sans préjudice de l application de l article ...

Article 5 BIS

Modifications aux clauses d'engagement, changements de résidence en France métropolitaine - Chapitre Ier : Formation du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956

...le cas échéant de son nouveau statut Toutefois lors du départ ultérieur du cadre et si celui-ci résulte d un licenciement son indemnité de licenciement lui sera versée sous déduction de l indemnité déjà perçue au titre des deux alinéas précédents relatifs au changement de statut Si le départ ultérieur du cadre résulte d une retraite l indemnité correspondante sera versée sans qu il soit procédé à la déduction indiquée à l alinéa précédent Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à l application de l accord national interprofessionnel du février modifié notamment en ce qui concerne les mutations pour motif économique comportant réduction de ...

Article 1

Objet, champ d'application - Titre Ier : Objet - Champ d'application - Classification - Droit syndical - Convention collective nationale du 6 décembre 1956

...un contrat de travail c) Les titulaires de diplômes ou possesseurs de formations qui aux termes de leur contrat occupent des postes ne correspondant pas au niveau des connaissances qu ils ont acquises ou à des connaissances équivalentes d) Les agents de maîtrise et autres collaborateurs qui bien que bénéficiant de la convention collective nationale de retraite des cadres du mars ne remplissent pas les conditions définies ci-dessus En application du décret n° - du octobre portant approbation de la nomenclature d activités françaises le champ d application professionnel des conventions collectives ...


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