Article 5 BIS
Modifications aux clauses d'engagement, changements de résidence en France métropolitaine - Chapitre Ier : Formation du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...jours si les modifications envisagées ne portent pas sur le lieu de travail et un mois dans le cas contraire Le refus du cadre de modification de son contrat de travail ne constitue pas par lui-même sauf cas de suppression de poste ou de stipulation contraire contenue dans le contrat de travail un motif valable de licenciement et si l employeur met fin au contrat il est redevable du préavis et de l indemnité de licenciement Lorsque l employeur propose un changement de lieu de travail entraînant un changement de résidence en France métropolitaine le cadre a droit avant de donner sa réponse à la proposition à un ...
Article 14
Paragraphe 1 : Indemnité de licenciement - Article 14 - Indemnité de licenciement ou de départ en retraite (1) - Chapitre III : Rupture de contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...grave de sa part il est alloué au cadre congédié avant soixante-cinq ans ou avant l âge prévu par un régime particulier résultant d un accord de branche ou d entreprise une indemnité distincte du préavis tenant compte du temps de présence dans l entreprise et de l âge à la date de la notification du licenciement L indemnité de licenciement est fixée de la façon suivante :a) Pour moins d un an de présence dans l entreprise : néant b) Pour un temps de présence dans l entreprise au moins égal à un an et inférieur à cinq ans : un mois c) Pour un temps de présence dans l entreprise égal ou supérieur à ...
Article 18
Ancienneté - Titre III : Appointements et clauses accessoires - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...payés congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Le service militaire obligatoire ne compte pas dans la durée des services continus mais dans cette hypothèse les périodes successives passées dans l entreprise se cumulent pour déterminer l ancienneté Si un cadre a été licencié puis réengagé la période antérieure à ce licenciement entrera en ligne de compte dans le calcul de l ancienneté sauf dans le cas où le licenciement a été prononcé pour faute grave ...
Article 6.1
Paragraphe 2 : Pour maladie - Article 6 - Absences - Chapitre II : Exécution du contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
...l exigent Si l employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du cadre absent la notification du remplacement sera faite à l intéressé par lettre recommandée( ) Cette notification ne pourra cependant prendre effet que lorsque le cadre aura épuisé ses droits aux indemnités d arrêt prévues au paragraphe ci-après Lors de ce licenciement le cadre percevra :- l indemnité de préavis ;- le cas échéant l indemnité de licenciement prévue au paragraphe er de l article ci-après Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions précitées l intéressé bénéficiera d une priorité de réembauchage sur demande écrite de sa part s il ...
Article 14.1
Paragraphe 2 : Indemnité de départ en retraite - Article 14 - Indemnité de licenciement ou de départ en retraite (1) - Chapitre III : Rupture de contrat - Titre II : Formation, exécution et rupture du contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1956
... En vigueur étendu en date du décembre Après soixante-cinq ans ou après l âge prévu par un régime particulier résultant d un accord de branche ou d entreprise la rupture du contrat à l initiative de l une ou l autre des parties ne constitue ni un licenciement ni une démission( ) Le cadre dont le contrat seraainsi ( )rompu aura droit au moment de son départ à une indemnité de départ en retraite exclusive de l indemnité de licenciement et calculée comme suit ( ) :ANNEES d ancienneté totale dans l entreprise :De à ans inclus ENTREPRISE COTISANT AU REGIME OBLIGATOIRE ...