Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective cartonnage

Article 13

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiques - Annexe à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969 - Sécurité de l'emploi

...chef d entreprise ou d établissement Ce délai est de :- huit jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à et inférieur à ;- quinze jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à et inférieur à ;- un mois lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à ...

Article 95 (1)

Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

...et l indemnité de licenciement prévue ci-dessus n est pas exigible Les employés quittant volontairement ou non l entreprise à partir d au moins ans auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- de mois par année de présence après ans d ancienneté et moins de ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ...

Article 116 (1)

Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite - Agents de maîtrise (4e partie) - IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril La mise à la retraite à partir de ans n est pas considérée comme un licenciement et l indemnité de licenciement prévue ci-dessus n est pas exigible Six mois avant qu un agent de maîtrise atteigne l âge normal de la retraite l employeur devra informer l intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l âge normal de la retraite ou au contraire de prolonger ce contrat Lorsqu il entendra ultérieurement y mettre fin il ...

Article 73 (1)

Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

...partir d au moins ans auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- heures de salaire par année de présence après ans d ancienneté et moins de ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et demi de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération pour le calcul ...

Article 143 (1)

Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... n est pas considérée comme un licenciement : en conséquence l indemnité de congédiement prévue ci-dessus n est pas exigible Néanmoins le cadre ayant entre et ans d ancienneté dans l entreprise aura droit à une indemnité de mise à la retraite égale à mois d appointements calculés ément au paragraphe précédent concernant l indemnité de licenciement Cette indemnité sera majorée de de mois par année d ancienneté après ans d ancienneté avec un maximum de mois pour ans et plus d ancienneté L indemnité de départ en retraite sera allouée dans les mêmes conditions ...

Article 26

Application et suivi de l'accord national - 3e partie : autres dispositions - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)

... (*) Applicables aux entreprises ou établissements réduisant leur temps de travail postérieurement à la date d application de l accord cadre ou de l accord national sur l ARTT Les salaires minima professionnels mensuels incluent tous les éments de la rémunération : compensation pour réductions d horaires prime de production primes mensuelles divers à l exception de la prime d ancienneté du e mois de la prime de vacances des primes de fin d année prime d astreinte prime de travail posté et de toutes primes ayant le ...

Article

Préambule - Accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (1)

...l exception des entreprises de moins de salariés dépourvues de représentation syndicale (délégués syndicaux ou salariés mandatés) Les entreprises susmentionnées devront pour bénéficier des aides financières telles que définies à l article L - - du code de la sécurité sociale avoir conclu un accord d entreprise émentaire Champ d applicationLes dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés des entreprises relevant de l article de la convention collective du janvier à l exception des VRP statutaires définis au titre V du livre VII du code du travail Validité de l accord-cadreLe présent accord est ...

Article 16

Effet - Durée - AVENANT 130

... er jour du mois qui suivra la publication de l arrêté d extension En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l un ou des organismes assureurs désignés à l article les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité émentaires par le ou les organismes faisant l objet d une résiliation ou non renouvelé(s) et ce au niveau de prestation tel qu il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation Les prestations incapacité invalidité et rente éducation en cours de versement continueront d être servies jusqu à ...

Article 13

Régime des heures supplémentaires effectuées dans la limite de la modulation - 2e partie: organisation du temps de travail sur l'année - Accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (1)

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les heures effectuées entre et la limite haute de modulation ainsi que les heures effectuées dans la limite de l horaire annuel de heures ne sont pas considérées comme des heures émentaires Elles ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires et ne donnent pas lieu au repos compensateur ...

Article 13

Régime des heures supplémentaires effectuées dans la limite de la modulation - 2e partie : organisation du temps de travail sur l'année - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les heures effectuées entre et la limite haute de modulation ainsi que les heures effectuées dans la limite de l horaire annuel de heures ne sont pas considérées comme des heures émentaires Elles ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires et ne donnent pas lieu au repos compensateur Article de la e partie de l accord national concernant les entreprises de moins de salariés est étendu sous réserve de l application de l article L - ...

Article 13

Organismes assureurs désignés - AVENANT 130

En date du 28 juin 2004 Le présent avenant vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du cartonnage auprès de :- AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des ...

Article 13

Comité d'entreprise ou d'établissement - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu en date du avril Le comité d entreprise est constitué dans toutes les entreprises ou établissements employant au moins salariés ément à l article L - du code du travail Les attributions et pouvoirs la composition et les élections le fonctionnement des comités d entreprise et d établissement sont fixés par les articles L - et suivants du code du travail ( ) Une commission du comité d ...

Date d'effet. - Durée du présent avenant

Prévoyance

...de réception par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l avenant continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l avenant qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an ément à l article L - du code du travail Une négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation sans délai afin de déterminer le cas échéant les nouvelles mesures de protection sociale ...

Article

Guide d'utilisation de la classification - Classification professionnelle du personnel du cartonage - Classification

...étendu en date du novembre A - Méthode de classement du personnelSur la base des quatre critères définis dans la grille le classement du personnel doit :- prendre en compte d une part les compétences et d autre part la nature des emplois dans l entreprise ;- confronter ces éments aux définitions générales des niveaux et échelons de la grille et se référer au lexique ;- se référer à la liste des emplois repères celle-ci devant être établie avant le décembre Pour le personnel présent dans l entreprise à l entrée en vigueur de ...

Article 12

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

...des salariés en conventions de conversion ;- par les confédérations signataires de la convention du novembre relative à l assurance chômage les dispositions :- fixant le montant de la participation de l UNEDIC au financement de l allocation spécifique de conversion et de la formation ;- réduisant de mois et demi la durée de versement de l allocation de chômage au taux normal aux salariés qui n ayant pu être reclassés à l expiration de leur convention de conversion seront pris en charge par le régime de l assurance chômage ;- par les différentes parties intéressées :- les mesures déterminant les conditions dans lesquelles sera ...

Article

Préambule - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)

...convention collective du janvier à l exception des VRP statutaires définis au titre V du livre VII du code du travail Validité de l accord nationalLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra toutefois être dénoncé par l un des signataires avec un préavis de mois Le présent accord ne remet pas en cause le contenu des différents accords d entreprise conclus antérieurement à sa date d entrée en vigueur sauf dispositions contraires à l ordre public Il se substitue à toute disposition conventionnelle antérieure ayant le même objet et notamment à l accord national du er juillet ...

Article

...le mode opératoire et les opérations de conformité Responsabilité :Vérifie la conformité des travaux aux consignes reçues Formation professionnelle et niveau de connaissance :Aucune connaissance ni formation professionnelle ne sont requises en dehors de la scolarité obligatoire Echelon : Définition des échelons :Exécution de tâches simples demandant attention et adresse Temps d adaptation ne dépassant pas un mois Coefficient : Echelon : Définition des échelons :Exécution de tâches très simples avec période d adaptation ne dépassant pas une semaine Coefficient : Echelon : Définition des échelons :Exécution de tâches très simples sans adaptation Coefficient : H C ...

Article

Mise en application - Classification professionnelle du personnel du cartonage - Classification

... Article En vigueur étendu en date du novembre Représentation du système de classementLa grille de classification comporte six niveaux et vingt échelons de qualification sans possibilité de création de coefficients émentaires ou intermédiaires et un niveau CHC (cadre hors classification) Catégories professionnelles :- ouvriers (niveaux VI V IV) ;- employés (niveaux VI V IV) ;- maîtrise (niveau IV [échelons ] niveau III) ;- cadres (niveaux II I CHC [cadre hors classification]) Affiliation des assimilés cadres aux ...

Article 1

Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - 1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)

En date du 25 novembre 2001 Les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés qui demanderont à bénéficier de l'allégement des cotisations sociales défini à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale pourront le faire en application du présent accord, après consultation des délégués du personnel, ...


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