Article 144
Secret professionnel et clause de non-concurrence - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...première année de la période susvisée ;- à la moitié de cette même rémunération mensuelle définie ci-dessus pour chacun des mois compris dans la e année de la période susvisée ;- aux de cette même rémunération mensuelle pour chacun des mois compris dans la e année de la période susvisée En cas de démission les indemnisations ci-dessus seront réduites de moitié Enfin l employeur pourra en cas de rupture du contrat de travail comportant une clause de non-concurrence se dégager du versement de l indemnisation prévue ci-dessus en libérant le cadre de l interdiction de concurrence mais ceci à condition d en informer l intéressé par écrit ...
Article 93
Préavis - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Durée du préavis - Indemnité spéciale de préavis En cas de démission de l employé le préavis est fixé à mois En cas de licenciement le délai-congé est à moins de faute grave caractérisée de :- mois si l employé justifie chez son employeur d une ancienneté ininterrompue de moins de ans ;- mois si l employé justifie chez ...