Article
Guide d'utilisation de la classification - Classification professionnelle du personnel du cartonage - Classification
En date du 13 novembre 1992 A. - Méthode de classement du personnelSur la base des quatre critères définis dans la grille, le classement du personnel doit :- prendre en compte d'une part les compétences et d'autre part la nature des emplois dans l'entreprise ;- confronter ces éléments aux ...
Article 26
Application et suivi de l'accord national - 3e partie : autres dispositions - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)
...la Fédération française du cartonnage sera chargée de :- procéder à un examen des conditions de mise en place et d application du présent accord qui n auraient pas été réglées dans le cadre des entreprises ;- analyser l impact de la réduction du temps de travail sur l évolution de l emploi dans les entreprises de la branche SALAIRES MINIMA PROFESSIONNELSRémunération des ouvriers employés agents de maîtrise et cadresLes modalités de calcul de la grille pourront être modifiées par accord et n ont pas un caractère définitif A compter du er mai les salaires minima professionnels sont :COEFFICIENTSALAIREhoraire(en francs)SALAIREmensuel brutbase hhors maj pour ...
Article
Préambule - Classification professionnelle du personnel du cartonage - Classification
En date du 13 novembre 1992 Une politique nationale cohérente des salaires implique l'existence d'un mode de classification adapté aux évolutions des techniques et de l'organisation du travail. Le système en vigueur dans le cartonnage basé essentiellement sur des prescriptions précises de postes avec ou sans utilisation de machines ...
Article 7
Garantie incapacité temporaire de travail du personnel cadre et non cadre - AVENANT 130
En date du 28 juin 2004 Il sera versé au salarié en arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, des indemnités journalières, complémentaires aux indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, visant à lui ...
Article 75
Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail du personnel ouvrier - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
En date du 23 avril 2003 a) Salariés ayant une ancienneté de services supérieure à 2 ans.Ouverture des droits.Pour tout ouvrier ou ouvrière ayant une durée de services continus au moins égale à 2 ans, le régime d'indemnisation applicable en cas d'absence pour maladie ou accident sera ...
Article 4
Compensation salariale - 1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)
En date du 25 novembre 2001 Les parties signataires conviennent que le présent accord n'a pas pour objet de traiter les effets de la réduction du temps de travail sur le niveau des salaires réels qui relève du domaine de l'entreprise et dépend de ses possibilités.Toutefois, elles sont ...
Article 73 (1)
Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
En date du 23 avril 2003 La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licencement, et l'indemnité de licenciement prévue ci-dessus n'est pas exigible.Les ouvriers, quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans, auront droit à une indemnité ...
Article 5
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)
En date du 23 avril 2003 Le salaire antérieur, servant au calcul de l'allocation spécifique, est le salaire moyen, primes incluses, calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail, des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat.L'entreprise qui employait l'intéressé verse à l'ASSEDIC ...
Article 116 (1)
Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite - Agents de maîtrise (4e partie) - IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
En date du 23 avril 2003 La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licenciement et l'indemnité de licenciement prévue ci-dessus n'est pas exigible.Six mois avant qu'un agent de maîtrise atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur devra informer l'intéressé de ...
Modification de l'avenant n° 130 du 28 juin 2004
Prévoyance
En date du 13 janvier 2011 1.1. Champ d'applicationLe présent régime de prévoyance est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 2 de la convention collective nationale de l'industrie du cartonnage.1.2. Bénéficiaires des garantiesLes bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance sont ...
Article 95 (1)
Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
En date du 23 avril 2003 La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licenciement, et l'indemnité de licenciement prévue ci-dessus n'est pas exigible.Les employés, quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans, auront droit à une indemnité ...
Article 18
Titre III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Annexe à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969 - Sécurité de l'emploi
En date du 10 février 1969 Le salarié déclassé par l'effet d'une mutation interne résultant d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration bénéficie des dispositions de l'article 17. En outre, si son déclassement entraîne une réduction de son salaire d'au moins dix pour cent et s'il compte ...
Article 18
Titre III - Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Chapitre Ier - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)
En date du 23 avril 2003 Si le déclassement entraîne pour l'intéressé une réduction de salaire d'au moins 5 % et s'il compte au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra, après expiration du délai prévu à l'article 17 et pendant les 6 mois suivants, une indemnité temporaire ...
Article 12
Salaire de référence servant au calcul des prestations - AVENANT 130
En date du 28 juin 2004 Par salaire de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire brut total, limité à la tranche B, ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès.Pour les salariés ayant été ...
Article 29
Travail de nuit - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
En date du 23 avril 2003 a) MajorationsLa faction encadrant minuit ouvre droit à une majoration du salaire réel égale à 15 % du salaire de base de l'intéressé, se cumulant éventuellement avec les majorations légales pour heures supplémentaires.b) Panier de nuitLes heures de nuit encadrant minuit comportent ...
Article 76
Remplacement momentané entre ouvriers - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
En date du 23 avril 2003 En cas de changement momentané d'emploi entre ouvriers, l'ouvrier conserve le salaire de sa catégorie habituelle, à moins que l'échelon dans lequel entre son nouvel emploi bénéficie d'un salaire réel supérieur, et, dans ce cas, l'intéressé aura droit, en plus de son salaire ...
Article 4
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit
En date du 09 octobre 2002 4.1. Contrepartie sous forme de repos compensateurLes travailleurs de nuit bénéficient d'un repos compensateur d'une durée de 1 % pour chaque heure travaillée au cours de la période de nuit telle que définie à l'article 2.Ce repos compensateur est porté à ...
Article 8
Garantie invalidité du personnel cadre et non cadre - AVENANT 130
En date du 28 juin 2004 Le salarié cadre ou non cadre reconnu en situation d'invalidité par la sécurité sociale bénéficie d'une rente complémentaire dont le niveau est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle il a été classé.Pour une invalidité de 1re catégorie le montant de la ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter du er février les salaires minima professionnels sont :(En euros SALAIRE HORAIRESALAIRE MENSUELpour heures ...