Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective cartonnage

Article 2

Indemnités de rupture du contrat de travail pendant la période d'application de l'avenant - Avenant 142

En date du 14 avril 2011 Toute rupture du contrat de travail notifiée avant le 31 décembre 2012 ouvrira droit aux indemnités de congédiement et de mise à la retraite suivantes :A. - Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle1. Indemnité de baseUne indemnité de licenciement distincte de l'indemnité ...

Article 143 (1)

Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

En date du 23 avril 2003 La mise à la retraite ou le départ en retraite à 65 ans, âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, n'est pas considérée comme un licenciement : en conséquence, l'indemnité de ...

Article 116 (1)

Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite - Agents de maîtrise (4e partie) - IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

En date du 23 avril 2003 La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licenciement et l'indemnité de licenciement prévue ci-dessus n'est pas exigible.Six mois avant qu'un agent de maîtrise atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur devra informer l'intéressé de ...

Article 186

Situation des entreprises affiliées à un régime autre que l'A.G.R.R - Retraite complémentaire (6e partie) - VI - Retraite complémentaire AGRR (1) - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

En date du 09 janvier 1969 Les entreprises qui, antérieurement à la signature de la présente convention ont institué un régime de retraite complémentaire auprès d'un autre organisme de retraite agréé par le ministère du travail et fonctionnant dans le cadre du décret du 8 juin 1946, ne sont ...

Article 73 (1)

Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

En date du 23 avril 2003 La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licencement, et l'indemnité de licenciement prévue ci-dessus n'est pas exigible.Les ouvriers, quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans, auront droit à une indemnité ...

Article 95 (1)

Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

En date du 23 avril 2003 La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licenciement, et l'indemnité de licenciement prévue ci-dessus n'est pas exigible.Les employés, quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans, auront droit à une indemnité ...

Article 9

Revalorisation - AVENANT 130

En date du 28 juin 2004 Les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont revalorisées au 1er janvier sur la base de l'évolution du point de retraite ARRCO.Les rentes éducation OCIRP sont revalorisées sur la base de l'évolution du point de retraite ARRCO pour les non-cadres et ...

Article

Préambule - Avenant 142

En date du 14 avril 2011 Compte tenu de la dénonciation de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, à effet du 1er janvier 2011 et de l'application de la convention collective du cartonnage, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir temporairement les indemnités de ...

Article 130

Définition des cadres - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

En date du 23 avril 2003 Pour l'application de la présente convention, sont considérés comme cadres les ingénieurs et cadres répondant aux conditions définies dans la classification professionnelle correspondante de la présente convention.Par contre, ne sont pas considérés comme cadres les employés ou agents de maîtrise bénéficiant de ...

Article 183

Obligation des salariés - Retraite complémentaire (6e partie) - VI - Retraite complémentaire AGRR (1) - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

En date du 09 janvier 1969 Le régime de retraite institué par le présent accord s'applique obligatoirement à l'ensemble du personnel des entreprises âgé de vingt et un ans au moins.Les ouvriers et ouvrières à domicile sont soumis à ce régime de retraite, mais le temps de présence ...

Article 184

Cotisations à l'AGRR - Retraite complémentaire (6e partie) - VI - Retraite complémentaire AGRR (1) - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

En date du 09 janvier 1969 La cotisation à la charge de l'employeur est fixée à 2 % des salaires définis ci-après ; la cotisation à la charge des salariés est également fixée à 2 % desdits salaires.Pour les salariés non bénéficiaires de la convention collective nationale du ...

Article 181

Préambule - Retraite complémentaire (6e partie) - VI - Retraite complémentaire AGRR (1) - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

En date du 09 janvier 1969 Les signataires de la présente convention collective sont d'accord sur la mise en application en faveur des bénéficiaires définis à l'article 2 de ladite convention d'un régime de retraite complémentaire venant s'ajouter à celui du régime général de la sécurité sociale et prenant ...

Article 185

Régime de retraite adopté - Retraite complémentaire (6e partie) - VI - Retraite complémentaire AGRR (1) - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

En date du 09 janvier 1969 Le régime de retraite adopté par les parties signataires du présent accord est celui de l'AGRR [Association générale de retraites par répartition, 37, boulevard Brune, Paris (14e)], institution interprofessionnelle de prévoyance régie par le décret du 8 juin 1946, agréée par le ministre ...

Article 1er

Sixième partie : Taux de cotisation minimum de retraite complémentaire ARRCO - AVENANT 115

En date du 30 décembre 1991 Pour les entreprises cotisant à 4 p. 100, le taux de cotisation sera majoré pour atteindre 6 p. 100 selon le calendrier suivant :- au 1er janvier 1992, le taux de cotisation sera porté de 4 à 4,5 p. 100 ;- au 1er ...

Article 2

Sixième partie : Taux de cotisation minimum de retraite complémentaire ARRCO - AVENANT 115

En date du 30 décembre 1991 La répartition des cotisations complémentaires, telles que définies à l'article 1er, sera effectuée dans la mesure du possible selon les recommandations de l'ARRCO (60 p. 100 employeur, 40 p. 100 salarié), étant entendu que la part employeur ne sera pas inférieure à 50 ...

Article 3

Sixième partie : Taux de cotisation minimum de retraite complémentaire ARRCO - AVENANT 115

En date du 30 décembre 1991 Le présent accord est applicable à l'ensemble des catégories professionnelles....

Article 4

Sixième partie : Taux de cotisation minimum de retraite complémentaire ARRCO - AVENANT 115

En date du 30 décembre 1991 La demande d'extension ainsi que le dépôt à la direction départementale du travail de Paris du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal....

Article 3

Garanties décès, double effet et invalidité absolue et définitive du personnel non cadre - AVENANT 130

En date du 28 juin 2004 Capital décèsEn cas de décès d'un salarié non cadre, avant son départ à la retraite, il est versé à ses ayants droit un capital égal à :- 100 % du salaire annuel brut de référence défini à l'article 12, et ce quelle que ...

Article 8

Garantie invalidité du personnel cadre et non cadre - AVENANT 130

En date du 28 juin 2004 Le salarié cadre ou non cadre reconnu en situation d'invalidité par la sécurité sociale bénéficie d'une rente complémentaire dont le niveau est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle il a été classé.Pour une invalidité de 1re catégorie le montant de la ...


En savoir plus sur la convention collective cartonnage