Article 115
Indemnité de licenciement - Agents de maîtrise (4e partie) - IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature Cette indemnité de licenciement sera également allouée aux agents de maîtrise licenciés avant l âge de ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale b) Indemnités de licenciement économique En cas de licenciement pour motif économique les indemnités seront payées conformément à la législation en vigueur Le licenciement dans le cas de fusion ou de concentration entraînant la réorganisation de l entreprise étant tout à fait différent du licenciement dans le cas de manque de travail ou de non-satisfaction dans le travail ; les indemnités de licenciement dans ces cas sont majorées de ...
Article 2
Indemnités de rupture du contrat de travail pendant la période d'application de l'avenant - Avenant 142
... Article En vigueur non étendu en date du avril Toute rupture du contrat de travail notifiée avant le décembre ouvrira droit aux indemnités de congédiement et de mise à la retraite suivantes :A - Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle Indemnité de baseUne indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis est accordée à tout salarié licencié sans faute grave comptant une ancienneté d au moins an Dans toutes les hypothèses cette indemnité ...
Article 94
Indemnités de licenciement - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature Cette indemnité de licenciement sera également allouée aux employés licenciés avant l âge de ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale b) Indemnités de licenciement économique En cas de licenciement pour motif économique les indemnités seront payées conformément à la législation en vigueur ...
Article 142
Indemnité de licenciement - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...départ de l entreprise Toutefois dans les cas exceptionnels elle pourra être réglée par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de mois Le traitement pris en considération pour le calcul de l indemnité sera le traitement du dernier mois (primes gratifications avantages en nature compris) à l exception des indemnités ayant incontestablement un caractère bénévole et exceptionnel En cas de rémunération variable la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des derniers mois ( ) L indemnité de congédiement s établit sur la base des minima suivants :Par année de présence jusqu à ans à condition d avoir ...
Article 72
Indemnité de licenciement - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature b) Licenciement économique En cas de licenciement pour motif économique les indemnités seront payées conformément à la législation en vigueur ...
Article 116 (1)
Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite - Agents de maîtrise (4e partie) - IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril La mise à la retraite à partir de ans n est pas considérée comme un licenciement et l indemnité de licenciement prévue ci-dessus n est pas exigible Six mois avant qu un agent de maîtrise atteigne l âge normal de la retraite l employeur devra informer l intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l âge normal de la retraite ou au contraire ...
Article
Extrait du procès-verbal de la réunion paritaire du 25 février 1977 - Chômage partiel.
... décembre instituant un régime d allocations spéciales de chômage afin de supprimer la possibilité donnée à l UNEDIC de rétroagir au début de la deuxième quatorzaine pour le paiement de ses allocations Au contraire il n a pas paru possible à la délégation patronale d accepter la prise en compte des indemnités de chômage partiel dans le calcul des indemnités de préavis de licenciement et de congés payés selon la règle du douzième au motif que pour la délégation patronale ces questions ne relèvent pas de la négociation patronale interprofessionnelle mais des conventions collectives professionnelles Au nom de la délégation patronale M ...
Article 71
Préavis ou délai congé - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Durée du préavis En cas de démission :- mois quelle que soit l ancienneté En cas de licenciement :- ancienneté inférieure à ans : mois ;- ancienneté supérieure à ans : mois b) Notification de la rupture du contrat de travail L employeur ou le salarié devra notifier la résiliation du contrat du travail par lettre recommandée avec accusé de réception qu fixe ainsi le point de départ du ...
Article 151 Ancienneté.
Ancienneté - CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...intéressé ait repris son emploi dans lesconditions prévues *au titre Ier de ladite ordonnance* ( )La durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires accident maladie maternité congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties Lorsque le contrat de travail est interrompu pour les causes suivantes :- service militaire obligatoire ;- licenciement qui n a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle et qui n a pas donné lieu au paiement d une indemnité de licenciement ;- congés facultatifs de maternité (dans la limite maximale d un an) ; les différentes périodes passées dans l entreprise se cumulent pour calculer l ancienneté Si un cadre a été licencié puis ...
Article 95 (1)
Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril La mise à la retraite à partir de ans n est pas considérée comme un licenciement et l indemnité de licenciement prévue ci-dessus n est pas exigible Les employés quittant volontairement ou non l entreprise à partir d au moins ans auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- ...
Article 38
Formalités en cas d'accident du travail - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...professionnelle reconnus comme tels par la sécurité sociale et survenus au service de l entreprise l intéressé pourra retrouver son poste s il a été reconnu médicalement apte à le tenir à sa guérison [*à condition qu i en fasse la demande dans un délai de mois suivant la date de cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale*] ( ) Si l intéressé à sa guérison a été reconnu médicalement inapte à tenir son emploi antérieur il ne bénéficiera d une priorité de réembauchage que pour un poste pouvant lui convenir ( ) Si aucun poste ne peut être proposé dans un délai de mois après la ...
Article 93
Préavis - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Durée du préavis - Indemnité spéciale de préavis En cas de démission de l employé le préavis est fixé à mois En cas de licenciement le délai-congé est à moins de faute grave caractérisée de :- mois si l employé justifie chez son employeur d une ancienneté ininterrompue de moins de ans ;- mois si l employé justifie chez son employeur d une ancienneté ininterrompue d au moins ans Quand un employé congédié ...
Article 73 (1)
Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril La mise à la retraite à partir de ans n est pas considérée comme un licencement et l indemnité de licenciement prévue ci-dessus n est pas exigible Les ouvriers quittant volontairement ou non l entreprise à partir d au moins ans auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- heures de salaire par année de présence après ...
Article 23
Titre III - Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Chapitre Ier - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salarié licencié dans le cadre de licenciements pour raisons économiques résultant d une opération de fusion de concentration ou de restructuration et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou ...
Article 23
Titre III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Annexe à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969 - Sécurité de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du février Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement collectif résultant d une opération de fusion de concentration ou de restructuration et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ...
Article 143 (1)
Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...date du avril La mise à la retraite ou le départ en retraite à ans âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du mars n est pas considérée comme un licenciement : en conséquence l indemnité de congédiement prévue ci-dessus n est pas exigible Néanmoins le cadre ayant entre et ans d ancienneté dans l entreprise aura droit à une indemnité de mise à la retraite égale à mois d appointements calculés conformément au paragraphe précédent concernant l indemnité de licenciement ...
Article 37 (1)
Maladies et accidents - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...intéressé la procédure de licenciement serait alors mise en oeuvre Dans le cas de longue maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale si le licenciement s avère nécessaire l employeur ne s y résoudra qu après avoir examiné avec la plus grande attention la situation de l intéressé Dans les deux cas les indemnités de préavis et éventuellement de congédiement restent dues Pendant mois à partir de la date de sa guérison constatée par certificat médical notifiée à l employeur le travailleur licencié dans les conditions prévues aux deux paragraphes précédents bénéficie d une priorité de réembauchage pour un poste disponible pouvant lui convenir au point de vue professionnel ...
Article 26
Titre III - Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Chapitre Ier - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)
En date du 23 avril 2003 Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut, sur sa demande, obtenir de son nouvel employeur un congé non payé, s'il n'a pas 1 an de présence au 1er juin ...
Article 26
Titre III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Annexe à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969 - Sécurité de l'emploi
En date du 10 février 1969 Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé, s'il n'a pas un an de présence au 1er juin ...