Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 115

Indemnité de licenciement - Agents de maîtrise (4e partie) - IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu en date du avril a) Indemnités de licenciement Une indemnité de licenciement distincte du préavis sera accordée en dehors de toute faute grave aux agents de maîtrise licenciés avant l âge de ans et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise Cette indemnité sera calculée comme suit : ° Calcul :- moins de ans d ancienneté : ...

Article 13

Titre II - Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements pour raisons économiques - Chapitre Ier - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

... Article En vigueur étendu en date du avril I - Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur moins de salariés dans une même période de jours le licenciement de chacun des salariés ayant au moins an d ancienneté doit quel que soit l effectif de l entreprise ou de l établissement être précédé d une procédure comportant :- une convention ...

Article

Extrait du procès-verbal de la réunion paritaire du 25 février 1977 - Chômage partiel.

...de chômage afin de supprimer la possibilité donnée à l UNEDIC de rétroagir au début de la deuxième quatorzaine pour le paiement de ses allocations Au contraire il n a pas paru possible à la délégation patronale d accepter la prise en compte des indemnités de chômage partiel dans le calcul des indemnités de préavis de licenciement et de congés payés selon la règle du douzième au motif que pour la délégation patronale ces questions ne relèvent pas de la négociation patronale interprofessionnelle mais des conventions collectives professionnelles Au nom de la délégation patronale M rappelle aux représentants des organisations syndicales de salariés que le régime contractuel ...

Article 94

Indemnités de licenciement - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu en date du avril a) Indemnité de licenciement (hors motif économique) Une indemnité de licenciement distincte du préavis sera accordée en dehors de toute faute grave aux employés licenciés avant l âge de ans et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : ...

Article 33

Rupture du contrat de travail - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu en date du avril Les licenciements des salariés sont soumis aux prescriptions suivantes et doivent dans tous les cas faire l objet d une notification écrite par l employeur Licenciement individuela) Phase préalableAvant toute décision de licenciement individuel le salarié devra être convoqué par l employeur ou son représentant Il pourra se faire accompagner par une personne de ...

Article 2

Indemnités de rupture du contrat de travail pendant la période d'application de l'avenant - Avenant 142

... Article En vigueur non étendu en date du avril Toute rupture du contrat de travail notifiée avant le décembre ouvrira droit aux indemnités de congédiement et de mise à la retraite suivantes :A - Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle Indemnité de baseUne indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis est accordée à tout salarié licencié sans faute grave comptant une ancienneté d au moins an Dans toutes les hypothèses cette indemnité ne pourra être inférieure à l indemnité légale prévue à l article L ...

Article 12

Titre II - Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements pour raisons économiques - Chapitre Ier - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

... Article En vigueur étendu en date du avril La direction devra dans les conditions indiquées ci-après envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité I - Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur au moins salariés dans ...

Article 142

Indemnité de licenciement - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu en date du avril a) Indemnité de licenciement Il sera alloué aux cadres licenciés avant ans sauf dans le cas de faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise Cette indemnité de congédiement sera versée au moment du départ de l entreprise Toutefois dans les cas exceptionnels elle ...

Article 72

Indemnité de licenciement - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu en date du avril a) Une indemnité de licenciement distincte du préavis sera accordée en dehors de toute faute grave ou faute lourde aux ouvriers licenciés ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise Cette indemnité est calculée comme suit : Moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ...

Article 151 Ancienneté.

Ancienneté - CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

...intéressé ait repris son emploi dans lesconditions prévues *au titre Ier de ladite ordonnance* ( )La durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires accident maladie maternité congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties Lorsque le contrat de travail est interrompu pour les causes suivantes :- service militaire obligatoire ;- licenciement qui n a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle et qui n a pas donné lieu au paiement d une indemnité de licenciement ;- congés facultatifs de maternité (dans la limite maximale d un an) ; les différentes périodes passées dans l entreprise se cumulent pour calculer l ancienneté Si un cadre a été licencié puis ...

Article 13

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiques - Annexe à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969 - Sécurité de l'emploi

... Article En vigueur étendu en date du février Lorsque pour des raisons économiques conjoncturelles une entreprise envisage un licenciement collectif elle doit - à l exception des cas de force majeure ou de circonstances économiques exceptionnelles comportant un caractère d urgence - respecter un délai entre la date où le comité d entreprise ou d établissement concerné par ledit licenciement est réuni à ce sujet et la décision définitive du chef d entreprise ou d établissement Ce ...

Article 1er (1)

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

... Il est institué des conventions de conversion dont l objet est de contribuer au reclassement des salariés qui à la suite de la suppression de leur emploi ne pourraient être conservés par l entreprise et pour ce faire de leur faciliter une formation aussi appropriée que possible En cas de licenciement pour raisons économiques la direction devra dégager pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l article -II et -III de l accord national interprofessionnel du février modifié les moyens permettant la mise en oeuvre des conventions de conversion à l exclusion de toute autre mesure ...

Article

Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

...des professions est particulièrement nécessaire elles laissent aux commissions paritaires de l emploi elles-mêmes le soin de fixer certaines règles d organisation et notamment les conditions de participation aux réunions des représentants des organisations signataires Les commissions paritaires de l emploi doivent concourir au reclassement des salariés dont il n aura pas été possible d éviter le licenciement Lorsqu elles sont saisies de cas de licenciements collectifs d ordre économique posant un problème grave de reclassement qui n aurait pu être résolu elles devront s assurer de la mise en oeuvre des moyens disponibles pour permettre le réemploi des salariés licenciés Les organisations signataires décident de se revoir une fois par an pour échanger leurs ...

Article 14

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiques - Annexe à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969 - Sécurité de l'emploi

... Article En vigueur étendu en date du février Dans le cas où un licenciement collectif est envisagé dans un délai maximum de six mois consécutivement à une fusion de plusieurs entreprises à une concentration des moyens de production entre plusieurs établissements dépendant d une ou de plusieurs entreprises ou à une restructuration de l entreprise le délai d information prévu ci-dessus est fixé à :- un mois lorsque ...

Article 2

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

...conventions de conversion afin dans ce dernier cas de permettre aux intéressés de faire usage de la faculté qui leur est ouverte par l article -II de l accord national interprofessionnel du février modifié de choisir le bénéfice d une convention de conversion Lorsque le licenciement pour raisons économiques doit être précédé d un entretien préalable cette information fait l objet d un document écrit qui est remis au salarié concerné au cours dudit entretien Il dispose d un délai de jours à compter de cet entretien pour faire connaître sa réponse Dans les cas où ce licenciement concerne moins ...

Article 15

Titre III - Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Chapitre Ier - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

... Article En vigueur étendu en date du avril Si des licenciements collectifs pour raisons économiques n ont pu être évités et posent un problème de reclassement les organisations syndicales d employeurs et de salariés visées à l article ou les commissions paritaires de l emploi compétentes pourront être saisies :- soit d un commun accord entre la direction et le comité d entreprise ou d établissement ...

Article 5

Titre Ier - Généralisation de commissions paritaires de l'emploi - Chapitre Ier - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

...publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l issue de leur formation Un rapport doit être établi au moins annuellement sur la situation de l emploi et son évolution Afin de permettre aux commissions paritaires de l emploi d avoir une meilleure connaissance de cette situation lorsqu un projet de licenciement collectif d ordre économique portera sur plus de salariés appartenant au même établissement les commissions paritaires de l emploi professionnelles et interprofessionnelles compétentes seront informées par la direction sitôt que conformément aux dispositions de l article le comité d entreprise ou d établissement l aura lui-même été Le cas ...

Article 71

Préavis ou délai congé - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu en date du avril a) Durée du préavis En cas de démission :- mois quelle que soit l ancienneté En cas de licenciement :- ancienneté inférieure à ans : mois ;- ancienneté supérieure à ans : mois b) Notification de la rupture du contrat de travail L employeur ou le salarié devra notifier la résiliation du contrat du travail par lettre recommandée avec accusé de réception qu fixe ainsi le point de départ du ...

Article 23

Titre III - Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Chapitre Ier - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

... Article En vigueur étendu en date du avril Le salarié licencié dans le cadre de licenciements pour raisons économiques résultant d une opération de fusion de concentration ou de restructuration et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou ...


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