Article 92
Maladies et accidents - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril Toute absence pour cause de maladie ou d accidents doit faire l objet par le salarié d une déclaration à son employeur avec production d un certificat médical En cas de maladie dûment constatée par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite les employés seront payés de la façon suivante :a) Maladie - Accident du trajet :- entre ans et ...
Article 113
Maladies et accidents - Agents de maîtrise (4e partie) - IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril Toute absence pour cause de maladie ou d accidents doit faire l objet par le salarié d une déclaration à son employeur avec production d un certificat médical En cas de maladie dûment constatée par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite les agents de maîtrise seront payés de la façon suivante : Maladie-accident de trajet :- entre ans ...
Article 37 (1)
Maladies et accidents - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril En cas de maladie ou d accident l intéressé doit avertir dans les heures la direction de son incapacité et fournir sauf accord contraire avec la direction une justification médicale prévoyant la durée de l arrêt de travail pouvant donner lieu à contre-visite Seules les absences notifiées dans le délai ci-dessus et dûment justifiées par l incapacité ...
Article 133
Remplacement temporaire - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril Le cadre qui remplace temporairement un cadre d une position supérieure à la sienne (cas de vacances courte maladie repos hebdomadaire etc ) ne peut prétendre pendant une durée de mois à aucun des avantages accordés au cadre qu il remplace Au-delà de cette durée il percevra en sus de son traitement normal une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité Cette indemnité cessera à la fin du remplacement ...
Article 135
Maladies et accidents - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout cadre absent pour cause de maladie doit en faire aussitôt la déclaration et fournir un certificat médical Après an de présence continue dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les premiers mois d absence et à ...
Article 7
Cotisations - Avenant 136
...du présent avenant Elles garantissent les prestations telles que décrites à l article ci-après selon les dispositions de la législation applicables à ce titre au jour de la signature du présent avenant En cas de modification de la législation applicable à ce type de garanties aux cotisations y afférentes ou aux remboursements de l assurance maladie les dispositions du présent avenant devront être revues Au début de chaque année compte tenu des résultats financiers du régime frais de santé professionnel mis en oeuvre par le présent avenant les parties signataires fixeront les taux d appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus En tout état de cause à ...
Article 24 (1)
Définition de l'ancienneté - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...cumuleront pour déterminer l ancienneté lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le licenciement ;- le départ volontaire Sont assimilés comme temps de travail effectif pour le calcul de l ancienneté :- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre ;- la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires (réservistes) ;- accidents du travail maladie professionnelle maladie dans la limite de ans ;- congé maternité congés annuels ou exceptionnels résultant d un accord entre les parties ;- période de chômage sans rupture du contrat de travail ;- congé parental (comptant pour la moitié de la période) ;- congé paternité L indemnité de licenciement et la durée du préavis seront calculées ...
Article 8
Prestations frais de santé - Avenant 136
... Article En vigueur étendu en date du février Définition des prestationsLes remboursements sont effectués en complément des prestations en nature de tout régime maladie-chirurgie-maternité selon les modalités suivantes :- soit sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale (RSS) ou du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) ;- soit sur la base des remboursements utilisés par la sécurité sociale (BR) ;- soit sur la base des frais réels (FR) avec application éventuelle d un maximum du remboursement exprimé en euros ;- ou ...
Article 15
Rémunération mensuelle - Lissage - 2e partie: organisation du temps de travail sur l'année - Accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (1)
...horaire hebdomadaire moyen Si cette base est de heures hebdomadaires la rémunération mensuelle des salariés sera lissée sur heures Les absences rémunérées ou indemnisées les congés et autorisations d absences d origine légale ou conventionnelle ainsi que les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie ou d accident ne feront pas l objet de récupération par les salariés concernés Toute absence conventionnellement ou légalement indemnisée sera rémunérée sur la base lissée du salaire Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer Salariés sous contrat à durée déterminée et intérimaires :Le ...
Article 15
Rémunération mensuelle. - Lissage - 2e partie : organisation du temps de travail sur l'année - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)
...horaire hebdomadaire moyen Si cette base est de heures hebdomadaires la rémunération mensuelle des salariés sera lissée sur heures Les absences rémunérées ou indemnisées les congés et autorisations d absence d origine légale ou conventionnelle ainsi que les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie ou d accident ne font pas l objet de récupération par les salariés concernés Toute absence conventionnellement ou légalement indemnisée sera rémunérée sur la base lissée du salaire Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer Salariés sous contrat à durée déterminée et intérimairesLe lissage de ...
Article 34
Congés payés - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...du code du travail ;- les congés de maternité prévus aux articles L - à L - ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque Ou d autres textes légaux :- les périodes des congés non rémunérées accordées aux salariés pour leur permettre de suivre des stages de formation économique sociale et syndicale (art L - du ...
Article 34
...du code du travail ;- les congés de maternité prévus aux articles L - à L - ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque Ou d autres textes légaux :- les périodes des congés non rémunérées accordées aux salariés pour leur permettre de suivre des stages de formation économique sociale et syndicale (art L - du ...
Article 36
Garde d'un enfant malade - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale La durée maximale du congé légal est de jours par an Elle sera toutefois portée à ...
Article 91
Remplacement temporaire - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril Sauf accord d entreprise plus favorable si un employé est appelé à remplacer temporairement un employé d une position supérieure à la sienne ou à un agent de maîtrise (cas de vacances courte maladie repos hebdomadaire etc ) il ne pourra prétendre pendant une durée de semaines à aucun des avantages accordés à l employé ou à l agent de maîtrise qu il remplace Au-delà de cette durée il percevra une indemnité qui ne pourra être inférieure à la différence entre le salaire minimum professionnel ...
Article 111
Remplacement temporaire - Agents de maîtrise (4e partie) - IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril L agent de maîtrise qui remplace temporairement un agent de maîtrise d une position supérieure à la sienne ou un cadre (cas des vacances courte maladie repos hebdomadaire) ne peut prétendre pendant une durée de semaines à aucun des avantages accordés à l agent de maîtrise ou cadre qu il remplace ; sauf accord d entreprise plus favorable Au-delà de cette durée il percevra en sus de son traitement normal une indemnité de surcroît de travail ou ...
Article 2
Bénéficiaires des garanties - AVENANT 130
...présent avenant Entraîne la suspension du droit à garanties et du financement correspondant la suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé individuel de formation congé pour création d entreprise) sauf lorsque cette suspension est due à la maladie ou à un accident ...
Article 136 (1)
Remplacement pendant la maladie - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril L absence justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constaté ne constitue pas une rupture de contrat de travail mais une suspension de ce contrat Toutefois dans le cas où cette absence aurait imposé le remplacement définitif de l intéressé l employeur pourrait licencier celui-ci mais seulement au jour de sa guérison ou à l expiration des périodes d indemnisation prévues ...
Article 137
Congés payés - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...la mesure compatible avec le service Dans le cas exceptionnel où le cadre serait rappelé de congé pour les besoins du service il lui sera accordé jours supplémentaires de congés payés et les frais de voyages occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés Les périodes militaires de réserve obligatoires les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour maternité ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Il en sera de même en principe pour les absences de courte durée accordées par l employeur au cours de l année sauf dérogations par accords particuliers ou conformes aux usages ...
Article 38
Formalités en cas d'accident du travail - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas d accident du travail même bénin l intéressé doit avertir dans les heures la direction de son incapacité et fournir une justification médicale Dans le cas d accident du travail ou de maladie professionnelle reconnus comme tels par la sécurité sociale et survenus au service de l entreprise l intéressé pourra retrouver son poste s il a été reconnu médicalement apte à le tenir à sa guérison [*à condition qu i en fasse la demande dans un délai de mois suivant la date de cessation du versement des ...