Article 151 Ancienneté.
Ancienneté - CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...de fait de guerre *telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai * ( ) sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans lesconditions prévues *au titre Ier de ladite ordonnance* ( )La durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires accident maladie maternité congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties Lorsque le contrat de travail est interrompu pour les causes suivantes :- service militaire obligatoire ;- licenciement qui n a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle et qui n a pas donné lieu au paiement d une indemnité de licenciement ;- congés ...
Article 137
Congés payés - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...le cas exceptionnel où le cadre serait rappelé de congé pour les besoins du service il lui sera accordé jours supplémentaires de congés payés et les frais de voyages occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés Les périodes militaires de réserve obligatoires les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour maternité ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Il en sera de même en principe pour les absences de courte durée accordées par l employeur au cours de l année sauf dérogations par accords particuliers ou conformes aux usages ...
Article 5
Information des salariés - Avenant 136
...l article de la loi n° - du décembre est informé par l APGIS au terme de sa garantie de la possibilité dans laquelle il se trouve et des conditions de pouvoir bénéficier par adhésion formelle individuelle et facultative au régime maternité des anciens salariés mis en oeuvre par l APGIS sous réserve d en faire la demande dans les mois suivant le terme de son contrat de travail ou de son maintien de garanties En l état actuel de la réglementation les cotisations dues au titre de cette adhésion individuelle ne pourront être majorées au-delà du ...
Article 24 (1)
Définition de l'ancienneté - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...causes suivantes :- le licenciement ;- le départ volontaire Sont assimilés comme temps de travail effectif pour le calcul de l ancienneté :- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre ;- la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires (réservistes) ;- accidents du travail maladie professionnelle maladie dans la limite de ans ;- congé maternité congés annuels ou exceptionnels résultant d un accord entre les parties ;- période de chômage sans rupture du contrat de travail ;- congé parental (comptant pour la moitié de la période) ;- congé paternité L indemnité de licenciement et la durée du préavis seront calculées en fonction du temps de présence déterminé par le dernier contrat (sauf accord ...
Article 6
Bénéficiaires du régime - Avenant 136
...ceux qui cessent de demander le bénéfice de la dérogation ou qui ne sont plus en mesure de présenter un justificatif de couverture obligatoire sont quant à eux tenus de cotiser Les garanties définies par le présent avenant sont suspendues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour d autres causes que celles de maternité maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) et pour la durée de cette suspension L APGIS mettra à disposition des salariés concernés par une suspension du contrat de travail emportant suspension des garanties un système facultatif de maintien de la garantie souscrit à titre individuel et volontaire sur la base du même tarif que celui appliqué aux actifs ...
Article 34
Congés payés - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...des congés supplémentaires éventuels les absences provoquées par :D une part conformément aux dispositions de l article L - du code du travail :- les périodes de congés ;- les repos compensateurs prévus par l article L - - du code du travail ;- les congés de maternité prévus aux articles L - à L - ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les périodes pendant lesquelles un salarié ...
Article 6
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
...ou si l intéressée refuse d être affectée dans un autre établissement de l entreprise l employeur doit faire connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s opposent au reclassement Le contrat de travail est alors suspendu jusqu à la date du début du congé légal de maternité ainsi que le cas échéant pendant la période de prolongation n excédant pas mois décidée par le médecin du travail Pendant la période de suspension du contrat de travail la salariée est indemnisée dans les conditions prévues par les articles L - - - du ...
Article 34
...des congés supplémentaires éventuels les absences provoquées par :D une part conformément aux dispositions de l article L - du code du travail :- les périodes de congés ;- les repos compensateurs prévus par l article L - - du code du travail ;- les congés de maternité prévus aux articles L - à L - ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les périodes pendant lesquelles un salarié ...
Article 8
Prestations frais de santé - Avenant 136
... Article En vigueur étendu en date du février Définition des prestationsLes remboursements sont effectués en complément des prestations en nature de tout régime maternité selon les modalités suivantes :- soit sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale (RSS) ou du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) ;- soit sur la base des remboursements utilisés par la sécurité sociale (BR) ;- soit sur la base des frais réels (FR) avec application éventuelle d un maximum du remboursement exprimé en euros ;- ou ...