Dernière mise à jour 16/07/2019
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Article 114

Préavis ou délai de congé - Agents de maîtrise (4e partie) - IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu en date du avril a) Durée du préavis En cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave caractérisée la durée réciproque du préavis sera de mois pour les agents de maîtrise Quand un agent de maîtrise congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis il peut demander l autorisation de quitter son poste avant la fin de ...

Article 93

Préavis - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu en date du avril a) Durée du préavis - Indemnité spéciale de préavis En cas de démission de l employé le préavis est fixé à mois En cas de licenciement le délai-congé est à moins de faute grave caractérisée de :- mois si l employé justifie chez son employeur d une ancienneté ininterrompue de moins de ...

Article 71

Préavis ou délai congé - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu en date du avril a) Durée du préavis En cas de démission :- mois quelle que soit l ancienneté En cas de licenciement :- ancienneté inférieure à ans : mois ;- ancienneté supérieure à ans : mois b) Notification de la rupture du contrat de travail L employeur ou le salarié ...

Article 23

Titre III - Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Chapitre Ier - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

... Article En vigueur étendu en date du avril Le salarié licencié dans le cadre de licenciements pour raisons économiques résultant d une opération de fusion de concentration ou de restructuration et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle L employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service Les heures pour recherche d emploi résultant de l usage ou des ...

Article 23

Titre III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Annexe à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969 - Sécurité de l'emploi

... Article En vigueur étendu en date du février Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement collectif résultant d une opération de fusion de concentration ou de restructuration et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle L employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service Les heures pour recherche d emploi résultant de l usage ...

Article 17

Titre III - Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Chapitre Ier - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

... Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement ( ) et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- ...

Article 134 Période d'essai.

Période d'essai - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... mois pour les cadres de coefficients à ;- pour les cadres " hors classification " la durée de la période d essai pourra être fixée par accords particuliers Cette période d essai pourra éventuellement être renouvelée une fois Pendant la période d essai le délai réciproque de préavis est fixé à :- semaine pendant le er mois ;- semaines pendant le e mois ;- mois à partir du e mois Ce préavis pouvant être donné jusqu au dernier jour de la période d essai (renouvellement compris) Pendant la période de préavis le cadre est autorisé après ...

Article 5

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

...au calcul de l allocation spécifique est le salaire moyen primes incluses calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail des derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse à l ASSEDIC une somme égale à la part de l indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d une convention de conversion et dont le montant total ne peut excéder :- si le nombre de licenciements est inférieur à ans dans une même période de jours mois de salaire moins jours ;- si ...

Article 90 Période d'essai.

Période d'essai - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu La période d essai sera de mois pour les employés Cette période d essai pourra éventuellement être renouvelée une fois Pendant la période d essai employeur comme employé peuvent se séparer sans aucun préavis et sans indemnité A partir de l expiration du mois d essai le délai de préavis est obligatoire ...

Article 70 Période d'essai.

Période d'essai - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu La période d essai est fixée à mois de travail pendant lequel employeurs et salariés peuvent se séparer sans préavis et sans indemnité Cette période d essai pourra éventuellement être renouvelée une fois A partir de la fin de la période d essai travaillée employeurs et salariés ne pourront se séparer qu après que l auteur de la rupture aura observé le délai de préavis prévu à l article paragraphea ...

Article

Extrait du procès-verbal de la réunion paritaire du 25 février 1977 - Chômage partiel.

...d allocations spéciales de chômage afin de supprimer la possibilité donnée à l UNEDIC de rétroagir au début de la deuxième quatorzaine pour le paiement de ses allocations Au contraire il n a pas paru possible à la délégation patronale d accepter la prise en compte des indemnités de chômage partiel dans le calcul des indemnités de préavis de licenciement et de congés payés selon la règle du douzième au motif que pour la délégation patronale ces questions ne relèvent pas de la négociation patronale interprofessionnelle mais des conventions collectives professionnelles Au nom de la délégation patronale M rappelle aux représentants des organisations syndicales de salariés que ...

Article 39

Certificat de travail - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

...a lieu des emplois successifs occupés avec référence aux niveaux échelons et emplois de la classification professionnelle annexée à la présente convention ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus Il pourra être remis d autre part à la demande de l intéressé au début de la période de préavis un certificat provisoire Le certificat de travail est quérable ou portable par pli recommandé ...

Article 17

Titre III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Annexe à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969 - Sécurité de l'emploi

... Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif d ordre économique et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assure au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement ( ) ...

Article

V. - Durée et conditions d'application de l'accord, périodicité des négociations ultérieures - PROTOCOLE D'ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du février Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il sera annexé à la convention collective du cartonnage Il pourra être dénoncé par l une des parties signataires avec un préavis de six mois La commission paritaire nationale de l emploi sera informée du suivi de l accord une fois par an Les parties signataires conviennent de se réunir tous les trois ans afin de faire le bilan de l application de l accord ...

Article 44

Garanties en cas de déclassement pour inaptitude - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

...connaître dans un délai de semaines s il accepte ou refuse le nouvel emploi qui lui est proposé Si le salarié refuse cette modification préférant quitter l entreprise la rupture du contrat de travail sera considérée comme résultant de l initiative de l employeur ce dernier étant alors tenu d observer les règles du préavis et d accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement Si l intéressé accepte le changement d emploi il continuera à être payé au tarif qu il avait précédemment pendant une durée de mois A l issue de cette période son salaire sera celui correspondant au nouveau poste occupé ...

Article 3

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

...la date de la rupture du statut attaché à la convention de conversion La rupture ouvre droit nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus au versement de l indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective et calculée sur la base de l ancienneté que l intéressé aurait acquise s il avait effectué son préavis ...

Article 8

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

...imputation sur l exercice en cours et les deux exercices suivants ; elle peut également imputer cette somme sur les " droits de tirage " qui seraient à sa disposition et solliciter le concours des fonds mutualisés auxquels elle aurait accès Les sommes correspondant à l ensemble des charges sociales qui auraient été afférentes aux mois de préavis diminués du nombre de jours visés à l article ( ) seront versées par l entreprise selon les modalités indiquées par l administration et affectées au financement des allocations spécifiques de conversion ( ) Voir article du présent chapitre ...

Article 3

Durée de la convention - Dénonciation - Révision - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu en date du avril DuréeLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée DénonciationElle pourra être dénoncée avec un préavis de mois par l une ou l autre des parties signataires Dans ce cas elle restera en vigueur pendant la durée de an à moins qu une nouvelle convention ait été conclue entre-temps Pour être valable toute dénonciation doit obligatoirement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception RévisionLa partie qui ...

Article 188

Durée des dispositions concernant l'A.G.R.R - Retraite complémentaire (6e partie) - VI - Retraite complémentaire AGRR (1) - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Les présentes dispositions sont prises pour une durée de cinq ans Elles se renouvelleront ensuite par tacite reconduction par période annuelle sauf dénonciation faite par une des parties signataires effectuée avec un préavis d un an Elles seront révisables à tout moment par accord unanime des parties signataires La partie introduisant une demande de révision devra l accompagner d un projet des points à réviser l envoi en étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception Les discussions devront s engager dans le mois suivant la demande de ...


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