Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective cartonnage

Article 116 (1)

Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite - Agents de maîtrise (4e partie) - IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

...indemnité est de de la rémunération brute des derniers mois précédant le départ ou la mise à la retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité sera également allouée :- en cas de départ volontaire et effectif à la retraite d un agent de maîtrise âgé de à ans ;- en cas ...

Article 73 (1)

Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

...l indemnité est le de la rémunération brute des derniers mois précédant le départ ou la mise en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité sera également allouée :- en cas de départ volontaire et effectif à la retraite d un ouvrier âgé de à ans ;- en cas de départ ...

Article 95 (1)

Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

...indemnité est le de la rémunération brute des derniers mois précédant le départ ou la mise à la retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité sera également allouée :- en cas de départ volontaire et effectif à la retraite d un employé âgé de à ans ;- en cas de départ ...

Article 152 Indemnité de licenciement et de mise à la retraite.

Indemnité de licenciement et de mise à la retraite - CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

...mars Cette indemnité de congédiement sera versée au moment du départ de l entreprise Toutefois dans les cas exceptionnels elle pourra être réglée par versements mensuels et égaux dans un délai maximumde trois mois Le traitement pris en considération pour le calcul de l indemnité sera le traitement du dernier mois primes gratifications intéressements participations et avantages en nature compris) àl exception des indemnités ayant incontestablement un caractère bénévole et exceptionnel En cas de rémunération variable la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois L indemnité de congédiement s établit sur la base des minima suivants :( ) Entreprise ...

Article 143 (1)

Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril La mise à la retraite ou le départ en retraite à ans âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du mars n est pas considérée comme un licenciement : en conséquence l indemnité de congédiement prévue ci-dessus n est pas exigible Néanmoins le cadre ...

Article

Préambule - Avenant 142

... Compte tenu de la dénonciation de la convention collective nationale des fabriques d articles de papeterie et de bureau à effet du er janvier et de l application de la convention collective du cartonnage les partenaires sociaux ont souhaité maintenir temporairement les indemnités de congédiement et de mise ou de départ à la retraite à leur niveau antérieur Ce maintien transitoire a pour objet de compenser le préjudice subi par les salariés dont notamment le départ en retraite était proche en raison de la dénonciation de la convention collective de la fabrication d articles de papeterie ...

Article

Mise en application - Classification professionnelle du personnel du cartonage - Classification

...er juillet Il est convenu que les parties se rencontreront lorsque la valeur du coefficient HC (hors coefficient et égal au SMIC) rejoindrait la valeur du coefficient Les salaires minima professionnels mensuels de la nouvelle grille incluent tous les éléments de la rémunération : compensation pour réductions d horaires prime de production primes mensuelles diverses à l exception de la prime d ancienneté du e mois de la prime de vacances des primes de fin d année prime d astreinte prime de travail posté et de toutes primes ayant le caractère de remboursement de frais L accord signé sur le montant ...

Article 3

Garanties décès, double effet et invalidité absolue et définitive du personnel non cadre - AVENANT 130

... Article En vigueur étendu en date du juin Capital décèsEn cas de décès d un salarié non cadre avant son départ à la retraite il est versé à ses ayants droit un capital égal à :- du salaire annuel brut de référence défini à l article et ce quelle que soit sa situation de famille Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié du salarié survenant avant ...

Article 4

Garanties décès, double effet et invalidité absolue et définitive du personnel cadre - AVENANT 130

... Article En vigueur étendu en date du juin Capital décèsEn cas de décès d un salarié cadre avant son départ à la retraite il est versé à ses ayants droit un capital en fonction de sasituation de famille et de son salaire annuel brut de référence défini à l article :- salarié célibataire veuf ou divorcé sans enfant : ;- salarié marié : ...

Article 142

Indemnité de licenciement - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

...ancienneté dans l entreprise Cette indemnité de congédiement sera versée au moment du départ de l entreprise Toutefois dans les cas exceptionnels elle pourra être réglée par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de mois Le traitement pris en considération pour le calcul de l indemnité sera le traitement du dernier mois primes gratifications avantages en nature compris) à l exception des indemnités ayant incontestablement un caractère bénévole et exceptionnel En cas de rémunération variable la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des derniers mois ( ) L indemnité de congédiement s établit sur la base des minima suivants :Par année ...

Article 144

Secret professionnel et clause de non-concurrence - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

...durée et de l indemnisation inhérentes à la clause de non-concurrence ce sont les dispositions ci-après qui devront s appliquer :- l application de la clause de non-concurrence ne peut excéder ans après la rupture du contrat de travail ;- l indemnisation correspondante calculée sur la rémunération mensuelle du cadre au moment de son départ primes intéressement et avantages en nature inclus) sera en cas de licenciement au moins égale :- au tiers de la rémunération mensuelle définie ci-dessus pour chacun des mois compris dans la première année de la période susvisée ;- à la moitié de cette même rémunération mensuelle définie ci-dessus pour chacun des mois compris dans la ...

Salaires : prime d'ancienneté

Salaires : prime d'ancienneté

... Article Salaires : prime d ancienneté En vigueur étendu en date du novembre L accord cadre national pose problème dans l application de la garantie de salaire minimum en fonction de l ancienneté et de la prime d ancienneté Pour contourner cette difficulté la délégation patronale a proposé aux délégations de salariés qui ont accepté les ...

Article 15

Rémunération mensuelle - Lissage - 2e partie: organisation du temps de travail sur l'année - Accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (1)

...l horaire moyen hebdomadaire Toutefois si un salarié est compris dans un licenciement pour motif économique au cours de la période de décompte de l horaire il conservera le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail réel Le calcul de l indemnité de licenciement et celui de l indemnité de départ ou mise à la retraite se font sur la base de la rémunération lissée Le paragraphe de l article de la e partie de l accord-cadre est étendu sous réserve de l application de l article L - ( e alinéa) du code du travail ...

Article 15

Rémunération mensuelle. - Lissage - 2e partie : organisation du temps de travail sur l'année - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)

...l horaire moyen hebdomadaire Toutefois si un salarié est compris dans un licenciement pour motif économique au cours de la période de décompte de l horaire il conserve le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail réel Le calcul de l indemnité de licenciement et celui de l indemnité de départ ou mise à la retraite se font sur la base de la rémunération lissée Le paragraphe de l article de la e partie de l accord national concernant les entreprises de moins de salariés est étendu sous réserve de l application de l article L ...

Article

Rémunération des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres à compter du 1er septembre 2005 - Salaires

... H C I Salaires minima professionnelsLes salaires minima professionnels mensuels incluent tous les éléments de la rémunération : compensation pour réductions d horaires prime de production primes mensuelles diverses à l exception de la prime d ancienneté du e mois de la prime de vacances des primes de fin d année prime d astreinte prime de travail posté et de toutes primes ayant le caractère de remboursement de frais II Demande d extension ...

Article 26

Application et suivi de l'accord national - 3e partie : autres dispositions - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)

... (*) Applicables aux entreprises ou établissements réduisant leur temps de travail postérieurement à la date d application de l accord cadre ou de l accord national sur l ARTT Les salaires minima professionnels mensuels incluent tous les éléments de la rémunération : compensation pour réductions d horaires prime de production primes mensuelles divers à l exception de la prime d ancienneté du e mois de la prime de vacances des primes de fin d année prime d astreinte prime de travail posté et de toutes primes ayant le caractère de remboursement de frais I - Demande d extension ...

Article 25

Prime d'ancienneté - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

... Article En vigueur étendu en date du avril Tout ouvrier ou employé ou agent de maîtrise ayant ans et plus d ancienneté bénéficiera d une prime d ancienneté L ancienneté s apprécie dans les conditions déterminées par l article de la convention collective La prime d ancienneté est de :- pour à ans d ancienneté ;- pour à ans d ancienneté ;- ...

Article 186

Situation des entreprises affiliées à un régime autre que l'A.G.R.R - Retraite complémentaire (6e partie) - VI - Retraite complémentaire AGRR (1) - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

...R devront le cas échéant réviser les conditions de leur adhésion de telle sorte que les prestations assurées à leur personnel ne soient en aucun cas inférieures à celles qui découlent du présent texte Les entreprises visées par la présente convention qui occupent du personnel affilié à la caisse de retraite professionnelle de l primerie de labeur par application des conventions collectives de l imprimerie pourront procéder aux mutations prévues par le protocole d accord ci-après intervenu entre ladite caisse et l AGRR relatif à l affiliation des entreprises mixtes Imprimerie papier-carton Protocole d accord du juillet entre :- la caisse de retraite professionnelle ...

Article 34

Congés payés - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969

...de congés si le salarié avait continué à travailler : cette rémunération étant calculée en raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif dans l établissement Pour les salariés qui en font la demande le paiement des congés donnera lieu au moment du départ en congé au versement des trois quarts de l indemnité des congés payés et le complément sera versé au retour Ordre des départs en congésL ordre des départs en congé est fixé par l employeur après consultation des délégués du personnel et ou du comité d entreprise lorsqu ils existent compte tenu de la ...


En savoir plus sur la convention collective cartonnage