Article
Mise en application - Classification professionnelle du personnel du cartonage - Classification
...partir du niveau V échelon peut être éventuellement appelé à exercer celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles Pour la mise en place et l entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification les entreprises auront jusqu au juillet Les salaires minima professionnels de la nouvelle classification s appliqueront néanmoins dès le er janvier avec effet rétroactif si dans les entreprises l entrée en vigueur de la nouvelle classification est postérieure au er janvier En application des articles et de ...
Article 4
Compensation salariale - 1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires conviennent que le présent accord n a pas pour objet de traiter les effets de la réduction du temps de travail sur le niveau des salaires réels qui relève du domaine de l entreprise et dépend de ses possibilités Toutefois elles sont d accord pour inciter les entreprises à maintenir le niveau des salaires pratiqués à la date de signature de l accord selon des modalités qui leur sont propres Le maintien des salaires minima et de la prime d ancienneté conventionnels en ...
Article 7
Garantie incapacité temporaire de travail du personnel cadre et non cadre - AVENANT 130
... Il sera versé au salarié en arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non pris en charge par la sécurité sociale des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale visant à lui garantir de son salaire net d activité Cette indemnisation intervient :- pour le personnel non cadre à compter du e jour d arrêt de travail discontinu sur une période de mois consécutifs ;- pour le personnel cadre à compter du e jour d arrêt de travail discontinu sur une période de ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter du er février les salaires minima professionnels sont :(En euros )COEFFICIENTSALAIRE HORAIRESALAIRE MENSUELpour heures ...
Article 26
Application et suivi de l'accord national - 3e partie : autres dispositions - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)
...du temps de travail sur l évolution de l emploi dans les entreprises de la branche SALAIRES MINIMA PROFESSIONNELSRémunération des ouvriers employés agents de maîtrise et cadresLes modalités de calcul de la grille pourront être modifiées par accord et n ont pas un caractère définitif A compter du er mai les salaires minima professionnels sont :COEFFICIENTSALAIREhoraire(en francs)SALAIREmensuel brutbase hhors maj pour HS(en francs)SALAIRE MENSUEL BRUT (en francs)Base hCDS (*)Salairetotal (*) ...
Article
Salaires minima au 1er avril 2011
... Article En vigueur étendu en date du mars A compter du er avril les salaires minima professionnels sont :(En euros )CoefficientSalairehoraireSalaire mensuelpour heures ...
Article 75
Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail du personnel ouvrier - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...période d indemnisation restant à courir (c est-à-dire que cette période sera calculée comme si l absence avait été indemnisée en application des dispositions ci-dessous à compter du début de l arrêt) Montant des indemnités et durée de l indemnisation En cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite le salaire qui aura été perçu en contrepartie du travail prévu par l horaire affiché et non effectué par suite de la maladie ou de l accident sera payé comme suit :- entre et ans d ancienneté : du salaire net pendant les jours calendaires suivant la carence ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars A compter du er mars les salaires minima professionnels sont :(En euros )CoefficientSalaire horaireSalaire mensuelpour heures ...
Article
Rémunération des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres à compter du 1er septembre 2005 - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juillet Rémunération des ouvriers employés agents de maîtrise cadres
Article 73 (1)
Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...licencement et l indemnité de licenciement prévue ci-dessus n est pas exigible Les ouvriers quittant volontairement ou non l entreprise à partir d au moins ans auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- heures de salaire par année de présence après ans d ancienneté et moins de ans d ancienneté ;- demi-mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et demi de salaire après ans d ...
Article 18
Titre III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Annexe à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969 - Sécurité de l'emploi
... En vigueur étendu en date du février Le salarié déclassé par l effet d une mutation interne résultant d une opération de fusion de concentration ou de restructuration bénéficie des dispositions de l article En outre si son déclassement entraîne une réduction de son salaire d au moins dix pour cent et s il compte au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise il percevra après l expiration du délai prévu à l article et pendant les quatre mois suivants une indemnité temporaire dégressive Si l employeur a conclu avec le fonds national de l emploi ...
Article 18
Titre III - Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Chapitre Ier - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)
... Article En vigueur étendu en date du avril Si le déclassement entraîne pour l intéressé une réduction de salaire d au moins et s il compte au moins an d ancienneté dans l entreprise il percevra après expiration du délai prévu à l article et pendant les mois suivants une indemnité temporaire dégressive Si l employeur a conclu avec le Fonds national de ...
Article 5
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salaire antérieur servant au calcul de l allocation spécifique est le salaire moyen primes incluses calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail des derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse à l ASSEDIC une somme égale à la part de ...
Article 116 (1)
Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite - Agents de maîtrise (4e partie) - IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...non l entreprise à partir d au moins ans auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l entreprise ou l établissement Cette indemnité ne pourra être inférieure à la moitié de l indemnité de licenciement prévue ci-dessus avec un minimum de :- mois de salaire pour les agents de maîtrise ayant au moins ans d ancienneté dans la fonction dans l entreprise ;- mois de salaire après ans d ancienneté dans l entreprise ;- mois de salaire après ans d ancienneté dans l entreprise ;- mois et demi ...
Modification de l'avenant n° 130 du 28 juin 2004
Prévoyance
...;- s il ouvre droit au dispositif de portabilité visé à l article ci-après Le droit à garantie cesse également au décès du salarié Subrogation - PrescriptionSubrogation de l employeurL employeur assure le versement des indemnisations prévues à l article suivant la même périodicité que le salaire Dans ce cas l employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par l organisme assureur Subrogation de l organisme de prévoyancePour le paiement des prestations à caractère indemnitaire l organisme assureur est subrogé dans les droits et actions du salarié du bénéficiaire ou de ses ayants droit à ...
Article 95 (1)
Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite - Employés (3e partie) - III - Dispositions particulières aux employés - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... ans auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- de mois par année de présence après ans d ancienneté et moins de ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération pour le ...
Article 76
Remplacement momentané entre ouvriers - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de changement momentané d emploi entre ouvriers l ouvrier conserve le salaire de sa catégorie habituelle à moins que l échelon dans lequel entre son nouvel emploi bénéficie d un salaire réel supérieur et dans ce cas l intéressé aura droit en plus de son salaire réel habituel à une prime au moins égale à la différence entre les deux salaires minima professionnels ...
Article 4
Compensation salariale - 1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale - Accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (1)
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires conviennent que le présent accord n a pas pour objet de traiter les effets de la réduction du temps de travail sur le niveau des salaires réels qui relève du domaine de l entreprise et dépend de ses possibilités Toutefois elles sont d accord pour inciter les entreprises à maintenir le niveau des salaires pratiqués à la date de signature de l accord selon des modalités qui leur sont propres Le maintien des salaires minima et de la prime d ancienneté conventionnelle en ...
Article 184
Cotisations à l'AGRR - Retraite complémentaire (6e partie) - VI - Retraite complémentaire AGRR (1) - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La cotisation à la charge de l employeur est fixée à des salaires définis ci-après ; la cotisation à la charge des salariés est également fixée à desdits salaires Pour les salariés non bénéficiaires de la convention collective nationale du mars (régime de retraite des cadres) la rémunération prise en considération pour le calcul de la cotisation est le ...