Article 5
Dénonciation - Titre Ier : Conditions générales - Convention collective nationale du 29 mars 2002
... Article En vigueur étendu en date du mars La convention collective peut être dénoncée par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois sous forme d une notification aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception La dénonciation fait l objet du même dépôt légal qu à l article :- lorsque la dénonciation émane de l ensemble des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention continue de produire effet ...
Article 25
Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 29 mars 2002
... Article En vigueur étendu en date du mars Toute embauche peut être soumise par l employeur à une période d essai au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme Sauf stipulation contractuelle prévoyant une durée inférieure la durée de la période d essai est de :- mois renouvelable fois pour les cadres ;- mois renouvelable fois pour les agents de maîtrise ;- ...
Article 14
Autorisations d'absences - Titre III : Liberté d'opinion-Syndicat - Convention collective nationale du 29 mars 2002
... Article En vigueur étendu en date du mars Des autorisations d absences non rémunérées sauf accord d entreprise sont accordées après préavis d au moins jours sauf cas d urgence justifié aux salariés devant assister :- aux commissions officielles instituées par les pouvoirs publics sur présentation d une convention concernant la profession ;- aux stages ou sessions consacrés à la promotion professionnelle ou à la formation syndicale dans les conditions et sous les réserves prévues par la ...
Régime de base obligatoire de prévoyance
11. Durée - Entrée en vigueur - Dénonciation - ACCORD
...publication de l arrêté ministériel d extension prévu par l article L - du code du travail pour une période allant jusqu au décembre suivant Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction au er janvier de chaque année Il peut être dénoncé par les parties prenantes moyennant un préavis de mois Fait à Paris le mars ...
Article 25.5
Absence pour maladie et indemnisation - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 29 mars 2002
...du travail pour l emploi proposé Au cours de l absence du salarié pour maladie ou accident l employeur peut dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif pour motif économique à charge pour lui de verser au salarié licencié l indemnité de préavis et l indemnité de licenciement correspondantes InaptitudeL inaptitude du salarié à reprendre son emploi à l issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident est constatée par le médecin du travail dans le cadre de la visite médicale de reprise prévue à l article R - ...
Article 28
Travail à temps partiel - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 29 mars 2002
...minimale continue Lorsque pendant une période de semaines consécutives l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel ou annuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Rémunération :Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l entreprise la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à ...