Article 13
Congés de maternité - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement
En date du 19 juin 1986 Les cadres féminins bénéficient des dispositions légales et conventionnelles concernant la maternité....
Article 13
Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnels, modifiée par l'avenant du 15 novembre 1977 - Annexe VI (1) : Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnel
En date du 24 avril 1991 Les dispositions de l'article 9 sont applicables à toutes les demandes présentées en application de l'article 12 ci-dessus....
Article 13
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion (1) - Emploi dans la coopération agricole
...F A F de la coopération agricole Elle aide et conseille les salariés en convention de conversion tant à l occasion du bilan évaluation-orientation que lors de la recherche d une formation appropriée notamment formation aux techniques de recherche d emploi de remise à niveau et d adaptation à un emploi qualifié Elle contribue à son ement notamment par une prospection active du marché de l emploi En tant que de besoin elle tient informés l entreprise le comité d entreprise ou d établissement et les différentes instances intéressées dont les commissions paritaires régionales de l emploi et assure les liaisons entre elles ( ) Les termes : "conventions de conversion" ont été ...
Article 13
Chapitre VI : Egalité professionnelle - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...mesure quelconque à un ou à des salariés en considération du sexe ne peut à peine de nullité être insérée dans tout contrat de travail comme dans tout accord ou convention collective sauf clause relative à la maternité ° En vertu du principe de non-discrimination l employeur garantit aux salariés étrangers une égalité de ement avec les nationaux Les salariés étrangers employés régulièrement doivent bénéficier des mêmes droits et des mêmes conditions de travail et de protection que les Français ° Les dispositions légales et réglementaires concernant les travailleurs handicapés et mutilés de guerre s appliquent ...
Article 13
Chapitre VI : Egalité professionnelle - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...mesure quelconque à un ou à des salariés en considération du sexe ne peut à peine de nullité être insérée dans tout contrat de travail comme dans tout accord ou convention collective sauf clause relative à la maternité ° En vertu du principe de non-discrimination l employeur garantit aux salariés étrangers une égalité de ement avec les nationaux Les salariés étrangers employés régulièrement doivent bénéficier des mêmes droits et des mêmes conditions de travail et de protection que les Français ° Les dispositions légales et réglementaires concernant les handicapés et mutilés s appliquent ...
Article 13
Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article En vigueur étendu en date du décembre Si des ements collectifs pour raisons économiques n ont pu être évités et posent un problème de reclassement les commissions paritaires de l emploi compétentes devront être saisies :- soit d un commun accord entre la direction et le comité d entreprise ou d établissement soit à l initiative de l une ou l autre de ces parties ;- soit ...
Contrat de travail
Travail intermittent
... Contrat de travail En vigueur étendu en date du février Le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée établi dans les conditions de l article L - - du code du travail Le contrat de travail doit être écrit et comprend ement les mentions suivantes :- la qualification du salarié ;- les éléments de la rémunération ;- la durée annuelle minimale de travail du salarié Celle-ci ne peut être inférieure à heures de temps de travail effectif sur une période de mois consécutifs La période des congés payés dus au titre de ...
Article 4 : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail
Durée et aménagement du temps de travail
... Article : Dispositions relatives à l ement du temps de travail En vigueur étendu en date du mai Principe Dans le cadre des dispositions de l article de la loi du juin les entreprises pourront organiser tout ou partie de la ...
Article 18
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion (1) - Emploi dans la coopération agricole
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions du présent chapitre s appliqueront aux salariés concernés par des procédures engagées à compter du er janvier sous réserve que soient prises :- par les pouvoirs publics les dispositions législatives et ementaires prévoyant les conditions de la participation de l Etat au financement des conventions de conversion ainsi que les modalités de couverture sociale des salariés en convention de conversion ;- par les confédérations signataires de la convention du novembre relative à l assurance chômage les dispositions :- fixant le montant de ...
Article 9 : Dispositions générales
Durée et aménagement du temps de travail
...signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l indication des dispositions dont la révision est demandée des propositions de ement ;- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de cette lettre les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d un nouveau texte ;- les dispositions de l accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu à la conclusion d un ...
Article 2
Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 22 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juin ° La présente convention ne peut être la cause pour aucun salarié d une réduction de l ensemble de la rémunération globale annuelle y compris tous avantages en espèces ou en nature acquis ement à la signature ° Il est rappelé que les conventions de branche ou les accords professionnels conclus au plan régional départemental ou local ne peuvent comporter conformément à l article L - du code du travail des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en ...
Article 1er
Avenant n° 72 du 25 janvier 2012
...de la convention collective et ses annexes figurant ci-dessous sont modifiés ainsi qu il suit : L article er « Champ d application » est remplacé par les dispositions suivantes :« Article erChamp d applicationLa présente convention règle sur l ensemble du territoire français les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les ements relevant des codes n° s A et B de la NAF rév Toutefois à l intérieur de la nomenclature elle ne vise que les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans des caves coopératives vinicoles leurs unions et SICA vinicoles ...
Article 4 : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail
Durée et aménagement du temps de travail
... Article : Dispositions relatives à l ement du temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Les présentes dispositions ont pour objet de définir les règles relatives à l organisation du temps de travail des salariés à temps plein des entreprises entrant dans le champ d application du présent accord Ces règles ont été définies dans le ...
DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Préambule - Durée et aménagement du temps de travail
...au sein des caves coopératives et leurs unions tout en répondant à l objectif national de solidarité permettant de favoriser la création d emplois Cet accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et la délégation patronale a pour objet de fixer pour les entreprises de la branche les règles relatives à la durée et à l ement du temps de travail qui tiennent compte des spécificités des caves coopératives vinicoles et leurs unions Les parties s accordent à reconnaître que l activité des entreprises visées dans le champ d application de la présente convention est sujette à des variations liées notamment à la saisonnalité de leur activité (période des vendanges) et de la répartition inégale de ...
Dépôt et extension
Création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
En date du 02 février 2011 Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.Les parties signataires demandent l'extension du présent accord....
Article
Annexe I - Durée et aménagement du temps de travail
...er janvier et ayant gelé les salaires à compter du er avril Dans un premier temps chaque entreprise concernée doit à compter du premier mois à partir duquel le gel a été instauré déterminer à quel moment le seuil de l indice INSEE fixé ement a été dépassé Elle procède pour cela au cumul mois par mois des indices INSEE pour la période concernée Pour les entreprises du er groupe le seuil est fixé à (cf art e alinéa de l accord du mai ...
Article 27
Départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 22 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du février Départ volontaire du salariéa) Tout salarié quittant ement la coopérative peut bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite égale :- à mois de salaire après ans d ancienneté ;- à mois de salaire après ans d ancienneté ;- à mois et ...
Article 4 : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail
Durée et aménagement du temps de travail
... Article : Dispositions relatives à l ement du temps de travail En vigueur étendu en date du mai L appréciation du temps de travail des personnels d encadrement est par définition complexe dans la mesure où elle résulte des conditions de travail de ces derniers de la nature de l emploi de leur niveau de ...
Article 29 TER
Titre IV : Dispositions financières concernant les salariés ayant obtenu une autorisation d'absence - Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnels, modifiée par l'avenant du 15 novembre 1977 - Annexe VI (1) : Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnel
...du salarié vise un cycle un stage ou une session de heures ou plus correspondant à sa catégorie au sens de l alinéa de l article ci-dessous et porté sur la liste d agrément établie par la commission paritaire régionale de l emploi dont relève l entreprise ou l ement auquel le salarié est lié par contrat l entreprise assure au salarié pendant les premières semaines ou les premières heures de formation suivies pendant l horaire normal de travail des ressources égales à sa rémunération antérieure que la formation soit dispensée à temps plein ou à temps partiel Cette disposition ...