Article 27
Départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 22 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du février Départ volontaire du salariéa) Tout salarié quittant volontairement la coopérative peut bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite égale :- à mois de salaire après ans d ancienneté ;- à mois de salaire après ans d ancienneté ;- à mois et de salaire après ans d ancienneté ;- à mois de salaire après ans d ancienneté Le salaire à prendre ...
Article 47
Préavis. - Indemnité de licenciement - Délai-congé - Indemnité de licenciement - Chapitre XIII : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du septembre ° a) Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave ou lourde le salarié a droit à un délai-congé d une durée de :- un mois pour le personnel ouvrier et technique et pour le personnel employé administratif et commercial Le préavis sera porté à deux mois lorsque le salarié justifiera d une ancienneté de deux années ;- deux mois pour les agents de maîtrise b) En cas de départ volontaire d un salarié ce dernier est tenu de respecter les mêmes ...
Article 16
Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Si le déclassement entraîne pour l intéressé une réduction de salaire d au moins p et s il compte au moins un an d ancienneté dans l entreprise il percevra après expiration du délai prévu à l article et pendant les six mois suivants une indemnité temporaire dégressive Si l employeur a conclu avec le fonds national de l emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par l article L - du code du travail les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le ...
Rémunération
Travail intermittent
... Rémunération En vigueur étendu en date du février La rémunération est calculée en fonction de la durée du travail pendant la période d activité Elle est fixée par référence à celle d un salarié à temps complet occupant un emploi de qualification similaire Elle est versée au terme de chaque mois travaillé La rémunération annuelle devra correspondre à la durée annuelle minimale prévue par le contrat de travail Afin d assurer au salarié intermittent une rémunération régulière pendant toute l année son salaire mensuel sera lissé et sera égal au quotient de sa rémunération annuelle sur mois La rémunération sera lissée sur la base ...
Article 11
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion (1) - Emploi dans la coopération agricole
... Article En vigueur étendu en date du juin Le salaire antérieur servant au calcul de l allocation spécifique est le salaire moyen primes incluses calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail des douze derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse chaque mois à l A S S E D I C une somme d un montant égal au de l indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d une convention de conversion le montant ...
Article 45
Maladies et accidents - Chapitre XII : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986
... qui décide en dernier ressort Pour les salariés victimes d une maladie de la vie privée ou d un accident non professionnel y compris un accident de trajet relevant de la législation sur les accidents du travail la durée totale de la ou des absences entraînant la suspension du contrat de travail ne peut dépasser quinze mois pour une même maladie ou un même accident pendant une période de cinq ans à compter de la première constatation de la maladie ou de l accident Passé ces délais le licenciement notifié à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception peut intervenir selon la procédure prévue à l article de ...
Dispositions relatives au temps partiel modulé
Temps de travail à temps partiel
... du nombre d heures de travail effectuées Les salariés concernés auront accès aux informations nominatives les concernant Durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelleLa durée minimale de travail est fixée sur une base hebdomadaire ou mensuelle Elle est de heures par semaine ou de heures par mois Durée minimale journalièreLa durée minimale journalière ne pourra être inférieure à heures consécutives Dans ce cas la seconde période de travail devra être au minimum de heures consécutives Conformément à l article L - - du code du travail chaque journée de ...
Article 24
Treizième mois - Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...date du novembre Les périodes de suspension du contrat de travail n entrent pas en compte dans la durée d ancienneté exception faite :- des périodes de maladie professionnelle et d accident du travail ;- des périodes de maladie ou d accident non professionnel dans la limite de mois ;- des périodes assimilées à un temps de travail effectif par le code du travail Pour prétendre à la prime le salarié doit justifier au décembre de l année civile de mois de présence effective et être présent pendant les mois de l année civile En cas de ...
Article 15
Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- trois mois pour les salariés ayant plus de trois ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- cinq mois pour les salariés ayant plus de dix ans d ancienneté le jour ou la mutation prend effet ...
Article 3
Chapitre Ier : Dispositions générales - Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le droit au congé individuel de formation est ouvert aux salariés pouvant justifier d une ancienneté dans la branche professionnelle d au moins douze mois consécutifs ou non dont six dans l entreprise Toutefois les salariés exerçant leur activité dans des entreprises employant moins de dix personnes doivent justifier d une ancienneté dans la branche professionnelle d au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non dont douze dans l entreprise Dans ce cas la durée de l apprentissage ...
Article 11
Durée - Révision - Dénonciation - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en application le premier jour du mois suivant celui de la publication de l arrêté d extension dudit accord au Journal officiel La révision du présent accord peut être demandée par chacune des organisations signataires Elle doit être accompagnée d une proposition de rédaction nouvelle La demande de révision doit être adressée aux parties contractantes en vue de la réunion dans les délais les ...
Article 10
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion (1) - Emploi dans la coopération agricole
... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés titulaires d une convention de conversion bénéficient d un statut particulier jusqu à leur reclassement et au maximum pendant cinq mois Ce statut leur permet :- d être considérés comme stagiaires de la formation professionnelle ;- de percevoir à ce titre de l A S S E D I C dont ils relèvent une allocation spécifique égale à :- p de leur salaire brut antérieur pendant les deux premiers ...
Article 13
Chapitre IV : Règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation - Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole
...un engagement doit être entamée dans le délai d un an après la date prévue au moment de l agrément A défaut l engagement pris par le F A F est annulé et les fonds prévus redeviennent engageables sur d autres demandes Le F A F en avertira le salarié et l employeur trois mois avant la fin de ce délai L employeur devra demander le remboursement du solde des rémunérations et charges dans les trois mois suivant la fin de l octroi de formation (sauf primes dont l existence a été mentionnée mais dont le montant n est pas encore connu dans ce délai) A défaut le F A F ...
Article 15
Période d'essai - Chapitre VII : Contrat de travail à durée indéterminée, embauchage, essais, lettre d'engagement - Convention collective nationale du 22 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du novembre ° La durée de la période d essai est fixée à :- quinze jours pour les ouvriers et employés ;- un mois pour les ouvriers et employés qualifiés ;- deux mois pour les ouvriers et employés hautement qualifiés ;- trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise ° Cependant lorsqu il s agit d un salarié provenant d autres organismes agricoles la période d essai pourra être réduite ou supprimée ° Pendant la période d essai ...
Article 16
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion (1) - Emploi dans la coopération agricole
...par l ancien employeur et l Etat dans les conditions prévues en cas de convention de conversion cette embauche se substituant à une telle convention L intéressé sera lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et aura le même statut que les autres salariés de l entreprise Pendant les cinq premiers mois sa rémunération sera au moins égale au salaire minimum de la catégorie professionnelle dans laquelle il aura été embauché et en tout état de cause au S M I C A condition que le salarié bénéficiaire d une convention de conversion ait été embauché dans un délai de deux mois et que son contrat de ...
Article 1
Avenant n° 63 du 28 novembre 2007
...»Article Le dernier alinéa est remplacé par : « Les périodes de suspension du contrat de travail n entrent pas en compte dans la durée d ancienneté exception faite :- des périodes de maladie professionnelle et d accident du travail ;- des périodes de maladie ou d accident non professionnel dans la limite de mois ;- des périodes assimilées à un temps de travail effectif par le code du travail »L article est complété par l alinéa suivant : « Pour prétendre à la prime le salarié doit justifier au décembre de l année civile de mois de présence effective et être présent pendant les ...
Article 19
Rémunération - Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...° Les salariés permanents sont les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée après accomplissement de la période d essai Ces derniers reçoivent une rémunération mensuelle qui pour un horaire de travail hebdomadaire déterminé soit heures et effectivement accompli est indépendant du nombre de jours travaillés dans le mois ; le paiement mensuel a pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l année Cette rémunération mensuelle sur la base de heures par mois est obtenue selon les modalités décrites à l annexe I de la présente convention Tout ...
Article 19
Rémunération - Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...° Les salariés permanents sont les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée après accomplissement de la période d essai Ces derniers reçoivent une rémunération mensuelle qui pour un horaire de travail hebdomadaire déterminé soit heures et effectivement accompli est indépendant du nombre de jours travaillés dans le mois ; le paiement mensuel a pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l année Cette rémunération mensuelle sur la base de heures par mois est obtenue selon les modalités décrites à l annexe I de la présente convention Tout ...
Article
I. - Grille des salaires - Annexe II : Grille et classification des emplois
...agricole du mars ;- motiver par écrit son refus du franchissement anticipé ;- mettre en place un parcours d acquisition de la compétence nécessaire en définissant avec le salarié les objectifs minimaux à atteindre La proposition de parcours d acquisition est présentée au salarié dans un délai de mois maximum sauf circonstances particulières dues à l organisation du travail Les périodes de suspension du contrat de travail n entrent pas en compte dans l appréciation du temps de présence effective exception faite :- des périodes de maladie professionnelle et d accident du travail ;- des périodes de maladie ou d accident non professionnel ...