Article 1er
Avenant n° 73 du 25 janvier 2012
... Article er En vigueur non étendu en date du janvier L article « Maladies et accidents » de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :« Article Maladies et accidents Les salariés victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle sont couverts par les dispositions des articles L - à L - du code du travail Les absences justifiées par incapacités résultant de maladies ou accidents non professionnels et dont l employeur a été avisé dans les jours ouvrables ...
Article 45
Maladies et accidents - Chapitre XII : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Les salariés victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle sont couverts par les dispositions des articles L - à L - du code du travail Les absences justifiées par incapacités résultant de maladies ou accidents non professionnels et dont l employeur a été avisé dans les jours ouvrables ...
Article 24
Treizième mois - Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 22 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les périodes de suspension du contrat de travail n entrent pas en compte dans la durée d ancienneté exception faite :- des périodes de maladie professionnelle et d accident du travail ;- des périodes de maladie ou d accident non professionnel dans la limite de mois ;- des périodes assimilées à un temps de travail effectif par le code du travail Pour prétendre à la prime le salarié doit justifier au décembre de l année civile de ...
Suspension du contrat de travail
Création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
... Article Suspension du contrat de travail En vigueur étendu en date du février La période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation En cas de suspension du contrat de travail maladie maternité accident) donnant lieu à une indemnisation le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues par le présent accord selon les mêmes conditions tarifaires et selon la même répartition employeur salarié que celles prévues pour les salariés en activité Les garanties sont maintenues pour la période pendant laquelle le salarié bénéficie soit d un maintien ...
Article 22
Travaux pénibles, dangereux, insalubres - Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...° L attribution d une indemnité pour travaux pénibles dangereux ou insalubres fera l objet d un accord au sein de la coopérative qui déterminera les postes de travail devant en bénéficier ° Pour l attribution de cette indemnité il devra être tenu compte des éléments suivants :- position normale de travail ;- risque de maladie ;- travail particulièrement salissant ;- travail pénible dangereux ou insalubre et du fait que ces conditions de travail peuvent déjà éventuellement être prises en compte dans la détermination du salaire ° Le montant de cette indemnité devra apparaître sur le bulletin de paie ° Les modifications des conditions de travail entraîneront la révision de ...
Article 46
Absences exceptionnelles - Chapitre XII : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l employeur tel que sinistre survenu au domicile décès accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant n entraînent pas la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec l événement qui l a motivée ...
Article 15
Maladie - Accidents - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement
... Article En vigueur étendu en date du juin En matière de maladies et d accidents le personnel d encadrement est soumis et bénéficie des mêmes dispositions que l ensemble du personnel Toutefois le bénéfice du maintien du salaire interviendra dès lors que le cadre aura acquis une année d ancienneté dans cette fonction ...
Article 40
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986
En date du 28 novembre 2007 1° Le salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :- quatre jours pour le mariage du salarié ou la signature d'un pacte civil de solidarité et six jours après deux années de présence ;- ...
Article 40
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986
En date du 25 janvier 2012 1° Le salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :- 4 jours pour le mariage du salarié ou la signature d'un pacte civil de solidarité et 6 jours après 2 années de présence ;- ...
Article 34
Notion de travail effectif - Notion de travail effectif (1) - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...repos compensateurs fixés par l inspection du travail au titre du dépassement de la durée maximale de travail ;- périodes de congé de maternité de paternité d adoption ;- périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident de travail ou de maladie professionnelle ;- périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ...
Article 20
Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...allant de à pour tenir compte de la valeur professionnelle du salarié ; ° A titre de charges de famille : points par personne à charge ; ° A titre d ancienneté : point par période complète de deux années de présence étant entendu que les absences pour cause de maladie accident du travail service militaire et mobilisation comptent comme temps de présence ; ° Ces points sont additionnés et les licenciements se font pour chaque catégorie de salariés en commençant par ceux qui totalisent le plus petit nombre de points ...
Article 34
Notion de travail effectif - Notion de travail effectif (1) - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...de repos des femmes en couches prévues aux articles L - à L - du code du travail et les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident de travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif Sont également considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque Pour la détermination de la durée des congés l employeur doit ...
Article 1
Avenant n° 63 du 28 novembre 2007
...est pris en compte au moment de l embauche pour le positionnement du salarié dans l échelon quel que soit le poste »Article Le dernier alinéa est remplacé par : « Les périodes de suspension du contrat de travail n entrent pas en compte dans la durée d ancienneté exception faite :- des périodes de maladie professionnelle et d accident du travail ;- des périodes de maladie ou d accident non professionnel dans la limite de mois ;- des périodes assimilées à un temps de travail effectif par le code du travail »L article est complété par l alinéa suivant : « Pour prétendre à la prime le salarié doit justifier ...
Article
I. - Grille des salaires - Annexe II : Grille et classification des emplois
...La proposition de parcours d acquisition est présentée au salarié dans un délai de mois maximum sauf circonstances particulières dues à l organisation du travail Les périodes de suspension du contrat de travail n entrent pas en compte dans l appréciation du temps de présence effective exception faite :- des périodes de maladie professionnelle et d accident du travail ;- des périodes de maladie ou d accident non professionnel dans la limite de mois ;- des périodes assimilées à un temps de travail effectif par le code du travail Cas particuliers :- dès l embauche l employeur peut décider d attribuer un des trois échelons en ...
Article
I. - Grille des salaires - Annexe II : Grille et classification des emplois
...La proposition de parcours d acquisition est présentée au salarié dans un délai de mois maximum sauf circonstances particulières dues à l organisation du travail Les périodes de suspension du contrat de travail n entrent pas en compte dans l appréciation du temps de présence effective exception faite :- des périodes de maladie professionnelle et d accident du travail ;- des périodes de maladie ou d accident non professionnel dans la limite de mois ;- des périodes assimilées à un temps de travail effectif par le code du travail Cas particuliers :- dès l embauche l employeur peut décider d attribuer un des trois échelons en ...
Suspension de l'article 14 de l'annexe III
Suspension de l'article 14 de l'annexe III
... Saisie dans son rôle d interprétation de la convention collective la commission paritaire nationale réunie les février et mars constate que l article de l annexe III de la CCN relatif à l assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur du personnel d encadrement crée de réelles difficultés d interprétation et comporte au niveau de sa mise en oeuvre des clauses trop imprécises rendant ledit article inapplicable par les entreprises Dans ces conditions la commission paritaire nationale :- décide d une part de suspendre à compter de la date du présent avenant ...
Article 1er
Avenant n° 72 du 25 janvier 2012
...repos compensateurs fixés par l inspection du travail au titre du dépassement de la durée maximale de travail ;- périodes de congé de maternité de paternité d adoption ;- périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident de travail ou de maladie professionnelle ;- périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque » Le e alinéa de l article « Congés supplémentaires des mères de famille » est remplacé par les dispositions suivantes :« En ce qui concerne les salariés de ...
Article Annexe II
Annexe - Avenant n° 62 du 5 juin 2007
...La proposition de parcours d acquisition est présentée au salarié dans un délai de mois maximum sauf circonstances particulières dues à l organisation du travail Les périodes de suspension du contrat de travail n entrent pas en compte dans l appréciation du temps de présence effective exception faite :- des périodes de maladie professionnelle et d accident du travail ;- des périodes de maladie ou d accident non professionnel dans la limite de mois ;- des périodes assimilées à un temps de travail effectif par le code du travail Cas particuliers :- dès l embauche l employeur peut décider d attribuer un des trois échelons en ...
Article
II. - Classification des emplois - Annexe II : Grille et classification des emplois
...à un niveau II ou à une expérience équivalente Tâches : fait respecter les prescriptions minimales d hygiène et de sécurité Evalue les risques inhérents à l entreprise et procède à leur inventaire Etablit le document unique Met en place les mesures et moyens pour sensibiliser le personnel et prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles Entreprend toutes actions pour former le personnel Veille à l aménagement des lieux de travail Fait respecter le règlement intérieur Responsable marketing et communicationRattaché à la direction participe à la définition des orientations stratégiques de l entreprise en termes de marque et de produit pour mieux répondre à l attente des clients et des ...