Dernière mise à jour 09/04/2020
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Article 6 : Congés d'ancienneté

Durée et aménagement du temps de travail

En date du 03 mai 1999 Dans les entreprises ayant au moins atteint l'horaire légal, les congés d'ancienneté conventionnels prévus à l'article 32-3° de la convention collective seront au minimum maintenus au niveau atteint à la date d'application du présent accord. Dans ces entreprises, le principe des congés d'ancienneté ...

Article 38

Indemnité de congé - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 19 juin 1986 1° L'indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération globale perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé.Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération ...

Article 36

Période de congés payés - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 19 juin 1986 1° La période normale de congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sous réserve des dispositions de l'article 37 ci-après.En aucun cas, le bénéfice du congé ne pourra être revendiqué pendant la période des vendanges. Seules les ...

Article 37

Etalement et fractionnement des congés - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 19 juin 1986 1° Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu.La durée des congés pouvant être pris en une seule fois pourra excéder vingt-quatre jours ouvrables lorsque les parties en seront d'accord.2° Le congé principal d'une durée supérieure à ...

Article 32

Durée du congé - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 19 juin 1986 1° Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de ...

Article 32

Durée du congé - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 25 janvier 2012 1° Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 10 jours de travail effectif au sein de la période de référence, a droit à un congé ...

Article 8

Chapitre III : Rôle des organismes paritaires - Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

En date du 04 juillet 1989 La mise en oeuvre du présent accord est confiée à un Comité d'orientation paritaire sur le congé individuel de formation appelé COPCIF.Ce comité sera composé de deux titulaires (pouvant être remplacés par deux suppléants) par organisation syndicale de salariés ainsi que d'un ...

Article 1er

Avenant n° 72 du 25 janvier 2012

En date du 25 janvier 2012 Les articles de la convention collective et ses annexes figurant ci-dessous sont modifiés ainsi qu'il suit :1. L'article 1er « Champ d'application » est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 1erChamp d'applicationLa présente convention règle, sur l'ensemble du territoire français, les rapports ...

Article 23

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

En date du 11 décembre 1986 Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut, sur sa demande, obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s'il n'a pas un an de présence au 1er juin ...

Article 10

Chapitre IV : Règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation - Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

En date du 04 juillet 1989 Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation doit présenter sa demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme paritaire qui a bénéficié du versement de l'entreprise ou de l'établissement qui l'emploie.Lorsque le bénéficiaire du congé est ...

Article 39

Congés de naissance et de paternité - Congés de naissance - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 25 janvier 2012 1° Tout salarié a droit à un congé supplémentaire de 3 jours à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, ces 3 jours peuvent ...

Article 7

Chapitre III : Rôle des organismes paritaires - Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

En date du 04 juillet 1989 Les différents organismes visés à l'article précédent ont pour mission, dans le respect des dispositions du présent accord, notamment celles du chapitre IV ;- de développer une politique incitative du congé individuel de formation ;- de définir, dans le respect des règles fixées ...

Article 34

Notion de travail effectif - Notion de travail effectif (1) - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 28 novembre 2007 Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Les périodes de congés payés, les repos compensateurs prévus par l' article L.713-9 du code ...

Article 35

Congés supplémentaires des mères de famille - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 25 janvier 2012 Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède ...

Article 35

Congés supplémentaires des mères de famille - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 19 juin 1986 Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède ...

Article 34

Notion de travail effectif - Notion de travail effectif (1) - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 25 janvier 2012 Sont assimilées à 1 mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail.Sont considérées comme temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les ...

Article 15

Titre II : Salariés âgés de moins de 20 ans - Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnels, modifiée par l'avenant du 15 novembre 1977 - Annexe VI (1) : Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnel

En date du 24 avril 1991 Les salariés qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel ou bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage ont droit, pendant les deux premières années de présence dans l'entreprise et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé leur permettant de suivre ...

Article 19

Congé de formation et de recyclage (1) - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

En date du 19 juin 1986 Des congés spéciaux de formation professionnelle seront prévus d'un commun accord entre l'employeur et le cadre.Les sessions ou journées de formation professionnelle organisées et prises en charge financièrement par l'entreprise sont obligatoires.Des congés spéciaux, plus longs, avec ou sans solde, seront ...

Article 42

Congés spéciaux - Congés spéciaux non rémunérés (1) - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 19 juin 1986 Il est rappelé que les articles L. 451-1 et suivants du code du travail accordent des congés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière et les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 de ce même code des congés non rémunérés ...


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