Article 40
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence de :- jours pour le mariage du salarié ou la signature d un pacte civil de solidarité et jours après années de présence ;- jour pour le mariage d un enfant ;- jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité d un enfant ;- jours pour le décès du père de la mère ;- jour pour le décès d un frère d une soeur des beaux-parents et des autres ascendants et descendants et leur conjoint Ces jours d absence ...
Article 46
Absences exceptionnelles - Chapitre XII : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l employeur tel que sinistre survenu au domicile décès accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant n entraînent pas la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec l événement qui l a motivée ...
Article 1er
Avenant n° 72 du 25 janvier 2012
...à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence de :- jours pour le mariage du salarié ou la signature d un pacte civil de solidarité et jours après années de présence ;- jour pour le mariage d un enfant ;- jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité d un enfant ;- jours pour le décès du père de la mère ;- jour pour le décès d un frère d une soeur des beaux-parents et des autres ascendants et descendants et leur conjoint Ces jours d absence ...