Dernière mise à jour 09/04/2020
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Article 27

Départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 22 avril 1986

... Article En vigueur étendu en date du février Départ volontaire du salariéa) Tout salarié quittant volontairement la coopérative peut bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite égale :- à mois de salaire après ans d ancienneté ;- à mois de salaire après ans d ancienneté ;- à mois et de salaire après ans d ancienneté ;- à mois de ...

Article 18

Indemnité de licenciement - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

... Article En vigueur étendu en date du juin Indépendamment du préavis tout cadre ayant trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmenté d un tiers de mois par année au-delà de trois ans La date prise pour le calcul des indemnités sera celle de l entrée dans l entreprise ; le salaire servant de base au calcul de l indemnité est celui défini à l article - ° des clauses générales ...

Article 45

Maladies et accidents - Chapitre XII : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986

... lorsque le licenciement est consécutif à un accident de trajet relevant de la législation sur les accidents du travail le salarié bénéficiera d une priorité de réembauchage ; lorsque celui-ci intervient le salarié est réintégré avec tous les avantages d ancienneté qu il détenait au moment de son départ sous réserve de remboursements de l indemnité de licenciement qu il a pu percevoir Le bénéfice du maintien du salaire interviendra dans les conditions ci-après :a) En cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et entraînant l arrêt complet du travailleur le salarié permanent bénéficiera du maintien de son salaire à condition :-d avoir au moins ...

Article 1er

Avenant n° 73 du 25 janvier 2012

... lorsque le licenciement est consécutif à un accident de trajet relevant de la législation sur les accidents du travail le salarié bénéficiera d une priorité de réembauchage ; lorsque celui-ci intervient le salarié est réintégré avec tous les avantages d ancienneté qu il détenait au moment de son départ sous réserve de remboursements de l indemnité de licenciement qu il a pu percevoir Le bénéfice du maintien du salaire interviendra dans les conditions ci-après :a) En cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et entraînant l arrêt complet du travailleur le salarié permanent bénéficiera du maintien de son salaire à condition :- d avoir au moins ...

Article 21

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de mesures de licenciement résultant d une opération de fusion concentration ou restructuration le salarié qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Les heures pour recherche d emploi résultant de l usage ou des dispositions des conventions collectives peuvent être bloquées dans des conditions à établir avec la direction ...

Article 23

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

... il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s il n a pas un an de présence au er juin de l année en cours et s il a perçu au titre de la même période de référence lors de la résiliation de son précédent contrat une indemnité compensatrice de congés payés La durée du congé attribué au salarié en application de l alinéa précédent est égale à celle du congé acquis dans l entreprise qui l a licencié ...

Article 9

Départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

...vigueur étendu en date du septembre Le départ et la mise à la retraite du personnel d encadrement sont régis par l article de la présente convention Toutefois tout cadre quittant volontairement la coopérative pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l article de la présente annexe Cette indemnité ne peut dépasser quatre mois de salaire Le préavis dû par le salarié est identique à celui prévu par l article - b de la ...

Article 45

Maladies et accidents - Chapitre XII : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986

... lorsque le licenciement est consécutif à un accident de trajet relevant de la législation sur les accidents du travail le salarié bénéficiera d une priorité de réembauchage ; lorsque celui-ci intervient le salarié est réintégré avec tous les avantages d ancienneté qu il détenait au moment de son départ sous réserve de remboursements de l indemnité de licenciement qu il a pu percevoir ° Le bénéfice du maintien du salaire interviendra dans les conditions ci-après :a) En cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et entraînant l arrêt complet du travailleur le salarié permanent bénéficiera du maintien de son salaire à condition :- d avoir au moins deux ...

Article 11

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

... Article En vigueur étendu en date du décembre I Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours le licenciement de chacun des salariés ayant au moins un an d ancienneté doit quel que soit l effectif de l entreprise ou de l établissement être précédé d une procédure comportant :- une convocation de l intéressé à un ...

Article 10

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

... Article En vigueur étendu en date du juin La direction devra dans les conditions indiquées ci-après envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité I - Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur au moins dix salariés dans une même ...

Article 20

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

... Article En vigueur étendu en date du décembre S il apparaît néanmoins que des licenciements sont inévitables et s ils ne portent pas sur l ensemble du personnel ou s il y a échelonnement dans le temps l ordre des licenciements est établi par catégorie de salariés de même qualification professionnelle après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel auxquels la liste nominative des salariés licenciés est ...

Article 13

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

... Article En vigueur étendu en date du décembre Si des licenciements collectifs pour raisons économiques n ont pu être évités et posent un problème de reclassement les commissions paritaires de l emploi compétentes devront être saisies :- soit d un commun accord entre la direction et le comité d entreprise ou d établissement soit à l initiative de l une ou l autre de ces parties ;- soit ...

Article 5

Attributions des commissions régionales - Titre Ier : Généralisation des commissions paritaires de l'emploi - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les commissions régionales ont pour attribution :- d examiner en cas de compression d effectifs entraînant des licenciements toutes les dispositions susceptibles de concourir au reclassement des salariés licenciés de participer à l étude des possibilités de reclassement dans les autres coopératives du secteur agricole dépendant de cette région ou de toute autre région limitrophe ;- d examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de formation et de réadaptation qui peuvent contribuer à un ...

Article 8

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

...Le comité d entreprise ou d établissement sera régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan Si une entreprise est dans l obligation de déposer son bilan elle informe et consulte aussitôt son comité d entreprise II - Lorsque le comité d entreprise ou d établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif pour raisons économiques l ordre du jour doit le mentionner expressément En vue d assurer une information complète du comité d entreprise ou d établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle consultatif tel qu il est défini par la loi la direction doit dans un document écrit joint à la convocation ...

Article 8

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion (1) - Emploi dans la coopération agricole

...salariés en cause dûment informé individuellement et par écrit peut accepter ou refuser de telles conventions Le document écrit précise le délai de réponse dont dispose le salarié ainsi que la date à partir de laquelle en cas d acceptation de sa part son contrat de travail est rompu Lorsque le nombre des licenciements pour raisons économiques est inférieur à dix dans une même période de trente jours cette information fait l objet d un document écrit qui est remis au salarié concerné au cours de l entretien prévu à l article (I) de l accord national du juillet modifié ...

Article 16

Délai-congé - Délai de prévenance - Licenciement - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

...du juin Sauf en cas de faute grave imputable au salarié il est accordé au cadre licencié un préavis de trois mois En cas de départ volontaire d un cadre ce dernier peut être tenu par l employeur de respecter le même délai de préavis Tout licenciement doit être signifié et motivé par lettre recommandée avec accusé de réception La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé Paragraphe exclu de l extension ...

Article 9

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

... Article En vigueur étendu en date du décembre Conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes pour tout projet de licenciement collectif ayant des raisons économiques et portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours la direction adressera à l autorité administrative compétente une notification écrite comportant les indications mentionnées à l article (II) Dans les entreprises ou établissements qui sont dotés d un comité d entreprise ou d établissement cette ...

Article 15

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

... Article En vigueur étendu en date du décembre Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- trois mois pour les salariés ayant plus de trois ...

Article 36

Titre VI : Salariés faisant l'objet d'un licenciement collectif - Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnels, modifiée par l'avenant du 15 novembre 1977 - Annexe VI (1) : Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnel

... Article En vigueur non étendu en date du avril (Avenant du novembre ) " Tout salarié faisant l objet d un licenciement économique d ordre conjoncturel ou structurel y compris dans le cadre d un règlement judiciaire ou d une liquidation de biens pourra dans la période qui suit l information de son licenciement et au cours de son préavis obtenir une autorisation d absence en vue de suivre un stage un cours ou une session de ...


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