Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 11

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

En date du 11 décembre 1986 I. Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement de chacun des salariés ayant au moins un an d'ancienneté doit, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de ...

Article 27

Départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 08 février 2005 1 Départ volontaire du salariéa) Tout salarié quittant volontairement la coopérative peut bénéficier du droit à une pension de vieillesse, a droit à une indemnité de départ en retraite égale :- à 1/2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;- à 1 ...

Article 10

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

En date du 21 juin 1988 La direction devra, dans les conditions indiquées ci-après, envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu'à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.I. - Dans les ...

Article 9

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

En date du 11 décembre 1986 Conformément à la directive 75/129 du Conseil des Communautés européennes, pour tout projet de licenciement collectif ayant des raisons économiques et portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la direction adressera à l'autorité administrative compétente une notification ...

Article 15

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

En date du 11 décembre 1986 Lorsqu'une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu'il n'aura pas été possible d'éviter un déclassement, l'employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire ...

Article 21

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

En date du 11 décembre 1986 En cas de mesures de licenciement résultant d'une opération de fusion, concentration ou restructuration, le salarié qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de ...

Article 36

Titre VI : Salariés faisant l'objet d'un licenciement collectif - Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnels, modifiée par l'avenant du 15 novembre 1977 - Annexe VI (1) : Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnel

En date du 24 avril 1991 (Avenant du 15 novembre 1977) " Tout salarié faisant l'objet d'un licenciement économique d'ordre conjoncturel ou structurel y compris dans le cadre d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens, pourra, dans la période qui suit l'information de son licenciement et au cours ...

Article 3

Chapitre Ier : Dispositions générales - Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

En date du 04 juillet 1989 Le droit au congé individuel de formation est ouvert aux salariés pouvant justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins douze mois, consécutifs ou non, dont six dans l'entreprise.Toutefois, les salariés exerçant leur activité dans des entreprises employant moins de dix ...

Article 7

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion (1) - Emploi dans la coopération agricole

En date du 11 décembre 1986 Il est institué des conventions de conversion dont l'objet est de contribuer au reclassement des salariés qui, à la suite de la suppression de leur emploi, ne pourraient être conservés par l'entreprise et, pour ce faire, de leur faciliter une formation aussi appropriée ...

Article 12

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

En date du 11 décembre 1986 D'un commun accord entre la direction et le comité d'entreprise ou d'établissement ou si le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours, les difficultés éventuellement survenues au sujet de ce projet ...

Article 9

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion (1) - Emploi dans la coopération agricole

En date du 21 juin 1988 Le contrat de travail d'un salarié ayant accepté une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur est rompu du fait d'un commun accord des parties.La rupture prend effet à l'expiration du délai de réponse de 21 ou quinze jours (2) dont ...

Article 13

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

En date du 11 décembre 1986 Si des licenciements collectifs pour raisons économiques n'ont pu être évités et posent un problème de reclassement, les commissions paritaires de l'emploi compétentes devront être saisies :- soit d'un commun accord entre la direction et le comité d'entreprise ou d'établissement, soit à l'initiative ...

Article 45

Maladies et accidents - Chapitre XII : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 25 janvier 2012 1. Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont couverts par les dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-24 du code du travail.2. Les absences justifiées par incapacités résultant de maladies ou accidents non professionnels et dont ...

Article 45

Maladies et accidents - Chapitre XII : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986

En date du 28 novembre 2007 1° Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont couverts par les dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail.2° Les absences justifiées par incapacités résultant de maladies ou accidents non professionnels et dont ...

Article 1er

Avenant n° 73 du 25 janvier 2012

En date du 25 janvier 2012 L'article 45 « Maladies et accidents » de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 45Maladies et accidents1. Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont couverts par les dispositions des articles L. 1226-6 à ...

Article

Personnel d'encadrement - 2° Classification des emplois - Annexe II : Grille et classification des emplois

En date du 19 juin 1986 Définition :On entend par cadre le salarié qui remplit au moins l'une des trois conditions suivantes :a) Exercer effectivement sous sa responsabilité personnelle des fonctions de commandement ou de direction sur un personnel d'exécution.Cette condition peut impliquer que le collaborateur :- n'effectue ...

Article 9

Départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

En date du 28 septembre 1989 Le départ et la mise à la retraite du personnel d'encadrement sont régis par l'article 27 de la présente convention.Toutefois, tout cadre quittant volontairement la coopérative pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ ...

Article 16

Délai-congé - Délai de prévenance - Licenciement - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

En date du 19 juin 1986 1. Sauf en cas de faute grave imputable au salarié, il est accordé au cadre licencié un préavis de trois mois.En cas de départ volontaire d'un cadre, ce dernier peut être tenu par l'employeur de respecter le même délai de préavis.Tout ...

Article 18

Indemnité de licenciement - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

En date du 19 juin 1986 Indépendamment du préavis, tout cadre ayant trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmenté d'un tiers de mois par année au-delà de trois ans. La date prise pour le calcul des indemnités sera ...


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