Article 13
Congés de maternité - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement
... Article En vigueur étendu en date du juin Les cadres féminins bénéficient des dispositions légales et conventionnelles concernant la maternité ...
Article 34
Notion de travail effectif - Notion de travail effectif (1) - Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...pour la détermination de la durée du congé les périodes suivantes :- périodes de congé payé ;- jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;- le cas échéant les repos compensateurs fixés par l inspection du travail au titre du dépassement de la durée maximale de travail ;- périodes de congé de maternité de paternité d adoption ;- périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident de travail ou de maladie professionnelle ;- périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ...
Article 13
Chapitre VI : Egalité professionnelle - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...classification de promotion professionnelle ou de mutation De ce fait aucune clause réservant le bénéfice d une mesure quelconque à un ou à des salariés en considération du sexe ne peut à peine de nullité être insérée dans tout contrat de travail comme dans tout accord ou convention collective sauf clause relative à la maternité ° En vertu du principe de non-discrimination l employeur garantit aux salariés étrangers une égalité de traitement avec les nationaux Les salariés étrangers employés régulièrement doivent bénéficier des mêmes droits et des mêmes conditions de travail et de protection que les Français ° Les dispositions légales et réglementaires concernant les travailleurs handicapés et mutilés de ...
Article 13
Chapitre VI : Egalité professionnelle - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...classification de promotion professionnelle ou de mutation De ce fait aucune clause réservant le bénéfice d une mesure quelconque à un ou à des salariés en considération du sexe ne peut à peine de nullité être insérée dans tout contrat de travail comme dans tout accord ou convention collective sauf clause relative à la maternité ° En vertu du principe de non-discrimination l employeur garantit aux salariés étrangers une égalité de traitement avec les nationaux Les salariés étrangers employés régulièrement doivent bénéficier des mêmes droits et des mêmes conditions de travail et de protection que les Français ° Les dispositions légales et réglementaires concernant les handicapés et mutilés s appliquent ...
Article 44
Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre XII : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juin ° A l occasion de la maternité ou de l adoption d un enfant le salarié bénéficie des dispositions prévues aux articles L - à L - du code du travail ° Pendant un an à compter de la naissance la salariée allaitant son enfant a le droit de s absenter ...
Article 44
Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre XII : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986
... Article En vigueur non étendu en date du janvier ° A l occasion de la maternité ou de l adoption d un enfant le salarié bénéficie des dispositions prévues aux articles L - à L - du code du travail ° Pendant an à compter de la naissance la salariée allaitant son enfant a le droit de ...
Article 7
Protection des travailleurs de nuit - Travail de nuit
En date du 16 juillet 2003 a) Surveillance médicaleTout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers, d'une surveillance médicale particulière dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 213-5 et R. 213-6 à R. 213-8 du ...
Article 1er
Avenant n° 72 du 25 janvier 2012
...pour la détermination de la durée du congé les périodes suivantes :- périodes de congé payé ;- jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;- le cas échéant les repos compensateurs fixés par l inspection du travail au titre du dépassement de la durée maximale de travail ;- périodes de congé de maternité de paternité d adoption ;- périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident de travail ou de maladie professionnelle ;- périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ...
Article
Annexe - Création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
En date du 02 février 2011 AnnexeTableau des garantieRemboursementsécurité sociale MSAGaranties baseen % de la base de la MSAGaranties optiony compris la garantie de baseFrais médicauxConsultations, visites :- généraliste70 %30 %100 %- spécialiste70 %30 %100 %Auxiliaires médicaux, soins infirmiers60 %40 %40 %Kinésithérapie, pédicures, orthophonistes60 %40 %40 %Orthoptistes60 %40 %40 ...