Dernière mise à jour 09/04/2020
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Article 48

Absences pour recherche d'un nouvel emploi - Chapitre XIII : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986

... Article En vigueur non étendu en date du janvier ° Pendant la période de préavis qu il s agisse d un licenciement ou d une démission les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s absenter heures par jour dans la limite de heures si le préavis est de mois et de heures au-delà de ...

Article 15

Période d'essai - Chapitre VII : Contrat de travail à durée indéterminée, embauchage, essais, lettre d'engagement - Convention collective nationale du 22 avril 1986

...trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise ° Cependant lorsqu il s agit d un salarié provenant d autres organismes agricoles la période d essai pourra être réduite ou supprimée ° Pendant la période d essai quel que soit le mode de rémunération chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de :- trois jours pour les ouvriers et employés ;- une semaine pour les ouvriers et employés qualifiés et les ouvriers et employés hautement qualifiés ;- quinze jours pour les techniciens et agents de maîtrise La dénonciation du contrat pourra intervenir jusqu au dernier jour de la période d essai une indemnité représentant le préavis non observé étant ...

Article 48

Absences pour recherche d'un nouvel emploi - Chapitre XIII : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986

... Article En vigueur étendu en date du juin ° Pendant la période de préavis qu il s agisse d un congédiement ou d une démission les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s absenter deux heures par jour dans la limite de quarante-huit heures si le préavis est d un mois et de soixante-quinze heures au-delà d un mois ° Ces absences sont fixées ...

Article 16

Délai-congé - Délai de prévenance - Licenciement - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

... Article En vigueur étendu en date du juin Sauf en cas de faute grave imputable au salarié il est accordé au cadre licencié un préavis de trois mois En cas de départ volontaire d un cadre ce dernier peut être tenu par l employeur de respecter le même délai de préavis Tout licenciement doit être signifié et motivé par lettre recommandée avec accusé de réception La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ...

Article 38

Titre VI : Salariés faisant l'objet d'un licenciement collectif - Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnels, modifiée par l'avenant du 15 novembre 1977 - Annexe VI (1) : Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnel

... Article En vigueur non étendu en date du avril Si la formation suivie en application des articles et ci-dessus s étend sur une période allant au-delà du préavis le salarié bénéficie d une indemnité lui garantissant des ressources égales à sa rémunération antérieure et ce depuis la fin du préavis jusqu à expiration de la période de formation sans que celle-ci puisse au total excéder un an L indemnité prévue à l alinéa ci-dessus est versée au salarié par l UNEDIC dans ...

Article 16

Délai-congé - Délai de prévenance - Licenciement - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

... Article En vigueur non étendu en date du juin Sauf en cas de faute grave imputable au salarié il est accordé au cadre licencié un préavis de trois mois En cas de départ volontaire d un cadre ce dernier peut être tenu par l employeur de respecter le même délai de préavis Tout licenciement doit être signifié et motivé par lettre recommandée avec accusé de réception La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ...

Article 11

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion (1) - Emploi dans la coopération agricole

...primes incluses calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail des douze derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse chaque mois à l A S S E D I C une somme d un montant égal au de l indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d une convention de conversion le montant cumulé de ces versements ne pouvant excéder deux mois de salaire ou si le nombre des licenciements est inférieur à dix dans une même période de jours deux mois de salaire moins ...

Article 47

Préavis. - Indemnité de licenciement - Délai-congé - Indemnité de licenciement - Chapitre XIII : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986

... septembre ° a) Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave ou lourde le salarié a droit à un délai-congé d une durée de :- un mois pour le personnel ouvrier et technique et pour le personnel employé administratif et commercial Le préavis sera porté à deux mois lorsque le salarié justifiera d une ancienneté de deux années ;- deux mois pour les agents de maîtrise b) En cas de départ volontaire d un salarié ce dernier est tenu de respecter les mêmes délais de préavis c) En tout état de cause les mutilés et handicapés sont soumis en ...

Article 27

Départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 22 avril 1986

...plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis b) La durée du délai de préavis dû par le salarié est fixée :- à mois lorsque l ancienneté est de moins de ans ;- à mois lorsque l ancienneté est d au moins ans Le point de départ du délai-congé se situe à la date où le salarié notifie à l employeur sa décision Mise ...

Article 9

Départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

...tout cadre quittant volontairement la coopérative pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l article de la présente annexe Cette indemnité ne peut dépasser quatre mois de salaire Le préavis dû par le salarié est identique à celui prévu par l article - b de la convention S agissant de la mise à la retraite du salarié à l initiative de l employeur la durée du délai-congé est de trois mois ...

Article 18

Indemnité de licenciement - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

... Article En vigueur étendu en date du juin Indépendamment du préavis tout cadre ayant trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmenté d un tiers de mois par année au-delà de trois ans La date prise pour le calcul des indemnités sera celle de l entrée dans l entreprise ; le salaire servant de base au calcul de ...

Article 15

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

... Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- trois mois pour les salariés ayant plus de trois ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- cinq mois pour les salariés ayant ...

Article 24

Titre III : Dispositions relatives aux cadres - Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnels, modifiée par l'avenant du 15 novembre 1977 - Annexe VI (1) : Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnel

...non étendu en date du avril Sauf faute grave de leur part les salariés visés au présent titre qui sont victimes d un licenciement individuel pour des motifs autres que ceux visés à l article pourront éventuellement demander à partir en formation pendant la durée de leur préavis en continuant de bénéficier de leur rémunération au cours de cette période Les frais de formation seront à la charge des intéressés ...

Article 36

Titre VI : Salariés faisant l'objet d'un licenciement collectif - Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnels, modifiée par l'avenant du 15 novembre 1977 - Annexe VI (1) : Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnel

... (Avenant du novembre ) " Tout salarié faisant l objet d un licenciement économique d ordre conjoncturel ou structurel y compris dans le cadre d un règlement judiciaire ou d une liquidation de biens pourra dans la période qui suit l information de son licenciement et au cours de son préavis obtenir une autorisation d absence en vue de suivre un stage un cours ou une session de formation de son choix " ...

Article 37

Titre VI : Salariés faisant l'objet d'un licenciement collectif - Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnels, modifiée par l'avenant du 15 novembre 1977 - Annexe VI (1) : Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnel

...non étendu en date du avril En application de l article ci-dessus le salarié qui suit un stage un cycle ou une session de formation qui ouvre droit aux aides de l Etat reçoit de l entreprise qui l emploie et jusqu à expiration du préavis une rémunération égale à celle qu il percevait antérieurement ...

Article 17

Absence pour recherche d'un nouvel emploi - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

... Article En vigueur étendu en date du juin Pendant toute la période de préavis qu il s agisse d un congédiement ou d une démission le cadre est autorisé pour rechercher un nouvel emploi à s absenter deux heures par jour dans la limite de soixante heures Ces absences sont fixées d un commun accord entre l employeur et l intéressé en tenant compte dans la mesure ...

Article 14

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion (1) - Emploi dans la coopération agricole

...l imputation sur l exercice en cours et les deux exercices suivants ; elle peut également imputer cette somme sur les " droits de tirage " qui seraient à sa disposition et solliciter le concours des fonds mutualisés auxquels elle aurait accès Les sommes correspondant à l ensemble des charges sociales qui auraient été afférentes aux deux mois de préavis éventuellement diminués de jours visés à l article seront versées par l entreprise selon les modalités indiquées par l administration ( ) Les termes : "conventions de conversion" ont été substitués aux termes : "contrats de conversion" par l article de l avenant du juin ...

Article 3

Durée, révision, dénonciation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 22 avril 1986

...mois au moins avant la date de son expiration En cas de dénonciation la convention continuera à produire effet jusqu à l entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou à défaut de conclusion d une convention nouvelle pendant la durée de dix-huit mois à compter de l expiration du délai de préavis prévu ci-dessus ...

Article 3

Période d'essai - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

... Dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée la durée de la période d essai est fixée à six mois renouvelable une fois Pendant la période d essai et quel que soit le mode de rémunération chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis d un mois La dénonciation du contrat interviendra dans les mêmes conditions que celles fixées à l article - ° alinéa de la présente convention Avant la période d essai l employeur adresse une lettre comportant les mêmes indications que prévues par la lettre d engagement définitif Tout renouvellement de la ...


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