Dernière mise à jour 18/04/2024
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Dispositions générales, article 12 B

Dispositions générales - Chapitre VI : Période d'essai, embauchage, effet de validité du contrat de travail, permanence de l'emploi - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

...cours de la période d essai pourra s absenter heures par jour ouvrable pour chercher un nouvel emploi Ces heures passées à la recherche d un nouvel emploi ne donnent pas lieu à diminution des appointements sauf à partir du jour où le cadre a trouvé un nouvel emploi En cas de départ volontaire ou démission au cours de la période d essai l intéressé peut bénéficier de heures par jour ouvrable pendant la période de préavis restant à accomplir pour rechercher un nouvel emploi Ces heures ne sont pas rémunérées Ces absences ne seront plus admises dès que le cadre a trouvé un nouvel emploi Lesdites heures que ...

Formation professionnelle

Transfert du droit individuel à la formation - Chapitre II : Droit individuel à la formation - Formation professionnelle

...est versée par l organisme collecteur au salarié si le contrat de travail est rompu au moment où intervient l action L allocation est versée par l organisme paritaire collecteur au plus tard dans le mois qui suit celui où l action a été suivie par le salarié sur présentation des documents demandés par l organisme En cas de démission le salarié peut bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis Si l action se termine après la fin du préavis l allocation de formation est versée au salarié ...


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