Dernière mise à jour 29/03/2024
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Dispositions générales, article 12 A

Dispositions générales - Chapitre VI : Période d'essai, embauchage, effet de validité du contrat de travail, permanence de l'emploi - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

...soit pas contraire aux dispositions de la présente convention et de la réglementation en vigueur Toute modification ultérieure du contrat fera l objet d un nouvel accord écrit des intéressés Période d essaiLa durée de la période d essai est fixée à mois Les parties contractantes peuvent se séparer sans préavis pendant les premiers jours de l essai et à partir du seizième jour avec un préavis de jours à signifier au plus tard le dernier jour ouvrable de la période d essai En cas de séparation au cours de la période d essai le salarié ne peut prétendre qu à la rémunération déterminée par les parties au moment de ...

Dispositions générales

Fonctionnement de la grille de classification - Chapitre XVI : Définition de la classification des emplois et des qualifications - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

En date du 01 octobre 1998 Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur secteur géographique et leurs activités, peuvent repérer au sein de la grille de qualification les emplois qu'elles proposent.La grille de classification permet d'avoir une vision globale et précise de l'emploi. Chaque acteur de ...

Article 5

I. - Durée du travail. - Organisation. - Rémunération - I. - Durée du travail et organisation et rémunération - Annexe V - Aménagement et réduction du temps de travail

...tarif normal + heures majorées de ; équivalent à heures normales (arrondi à heures) Si un horaire de travail supérieur est maintenu tout dépassement des heures devrait donner lieu à des jours de repos supplémentaires Forfait du responsable pédagogique ayant accepté une délégation de pouvoir figurant au contrat de travail :Le forfait incluant des heures supplémentaires devra être fixé sur une base minimum de :- en : + heures + ...

Dispositions générales

Fractionnement du congé - Section I : Congé annuel payé - Chapitre IX : Congés payés et congés spéciaux - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du novembre La partie du congé qui excède vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionnée par l employeur sans ouvrir droit à des congés supplémentaires dits de fractionnement Le congé payé ne dépassant pas douze jours doit être continu Le congé d une durée supérieure à douze jours et inférieure à vingt-cinq jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié dans les conditions fixées à ...

Dispositions générales

Organisation et contrôle du travail - Chapitre VIII : Durée du travail-Repos hebdomadaire et jours fériés-Heures supplémentaires - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

...et afficher un horaire de travail qui indique pour chaque journée travaillée de la semaine le nombre d heures qui doit être accompli par chaque salarié Cet horaire daté et signé par le chef d établissement doit être communiqué ainsi que ses rectifications à l inspecteur du travail dans les jours de sa mise en service L horaire de travail affiché peut être remplacé par un registre tenu par l employeur et contresigné par le salarié pour confirmer son accord Cette validation intervient au moins toutes les semaines sur une base de calcul hebdomadaire Organisation de l horaire de travail :L horaire doit si possible ...

Article 7

I. - Durée du travail. - Organisation. - Rémunération - I. - Durée du travail et organisation et rémunération - Annexe V - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour le personnel des centres équestres les jours fériés légaux peuvent être travaillés Lorsque le er Mai est travaillé il est payé double Hors modulation et hors er Mai chaque salarié ayant mois d ancienneté avant la période de référence a droit à jours de repos supplémentaires qui peuvent être pris en accord avec l employeur sur des jours ...

Dispositions générales

Procédure de licenciement - Chapitre X : Délai-congé-Dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

...fixe le point de départ du délai-congé L envoi de cette lettre ne peut intervenir moins d un jour franc après le jour fixé pour l entretien Cette lettre doit préciser les motifs du licenciement Le salarié peut par lettre recommandée avec accusé de réception et avant l expiration d un délai de dix jours après qu il ait effectivement quitté son emploi demander à l employeur de lui indiquer les motifs du licenciement L employeur doit alors faire connaître les motifs réels et sérieux du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié ...

Dispositions générales

Procédure de licenciement - Chapitre X : Délai-congé-Dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

...de départ du délai-congé L envoi de cette lettre ne peut intervenir moins d un jour franc après le jour fixé pour l entretien Cette lettre n a pas à préciser les motifs du licenciement Le salarié peut par lettre recommandée avec accusé de réception et avant l expiration d un délai de dix jours après qu il ait effectivement quitté son emploi demander à l employeur de lui indiquer les motifs du licenciement L employeur doit alors faire connaître les motifs réels et sérieux du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié ...

Dispositions générales

Jours fériés - Chapitre VIII : Durée du travail-Repos hebdomadaire et jours fériés-Heures supplémentaires - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du novembre Pour le personnel des centres équestres les jours fériés légaux peuvent être travaillés Lorsque le er Mai est travaillé il est payé double Hors modulation et hors er Mai chaque salarié ayant mois d ancienneté avant la période de référence a droit à jours de repos supplémentaires qui peuvent être pris en accord avec l employeur sur des jours ...

Dispositions générales

Congés des jeunes travailleurs et des jeunes mères - Section I : Congé annuel payé - Chapitre IX : Congés payés et congés spéciaux - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du juin Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de vingt et un ans au avril de l année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge Le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n excède pas six jours Quelle que soit leur ancienneté dans l établissement les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de vingt et un ans au avril de l année précédente ont droit à ...

Dispositions générales

Congé pour événements familiaux - Section II : Congés spéciaux - Chapitre IX : Congés payés et congés spéciaux - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du octobre Un congé exceptionnel payé est accordé aux salariés à l occasion d événements familiaux dans les conditions suivantes :Quatre jours pour le mariage du salarié ;Trois jours pour le mariage d un enfant le décès d un enfant ou du conjoint salarié ;Deux jours pour le décès du père de la mère du beau-père de la belle-mère d un frère d une soeur d un gendre d une belle-fille du salarié ...

Dispositions générales

Congé du chef de famille à la naissance ou à l'adoption - Section II : Congés spéciaux - Chapitre IX : Congés payés et congés spéciaux - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

... Dispositions générales En vigueur étendu en date du juin Tout chef de famille salarié a droit à un congé supplémentaire à l occasion de chaque naissance ou arrivée d un enfant placé en vue de son adoption survenue à son foyer La durée de ce congé est fixée à trois jours Ces trois jours peuvent être consécutifs ou non après entente entre l employeur et le bénéficiaire mais doivent être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ou de l arrivée de l enfant La rémunération de ces trois jours est égale au salaire qui serait perçu par l intéressé pour une ...

Article

III - Modulation du temps de travail - Annexe V - Aménagement et réduction du temps de travail

... an la durée hebdomadaire moyenne de travail soit de heures de travail effectif Compte tenu de la durée hebdomadaire moyenne du travail la durée annuelle du travail ne doit pas excéder heures Les heures correspondent à :- nombre de jours dans l année ( ou ) dont on retranche le nombre de jours de congés payés ( jours) le nombre de jours de repos hebdomadaires ( ou ) et le nombre de jours fériés mentionnés à l article L - ne ...

Article 2

II - Travail à temps partiel - Annexe V - Aménagement et réduction du temps de travail

...au coefficient Gestion des horaires :L horaire de travail affiché peut être remplacé par un registre tenu par l employeur et contresigné par le salarié pour confirmer son accord Cette validation intervient au moins toutes les semaines sur une base de calcul hebdomadaire La durée minimale de travail quotidienne pour les jours qui sont travaillés est fixée à heure pour le personnel d entretien et les soigneurs Pour les autres salariés cette même durée est fixée à heures La durée minimale de travail est de heures par semaine La durée du travail fixée au contrat pourra varier à la hausse ou à ...

Dispositions générales

Année de référence - Section I : Congé annuel payé - Chapitre IX : Congés payés et congés spéciaux - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

...dans le contrat de travail ou par une information du personnel pour les salariés déjà en poste Période de prise des congés :En cas de perturbations dues à un phénomène extérieur à l employeur ou sur demande écrite du salarié les congés payés pourront être pris jusqu au décembre de l année N+ Les jours de congés payés pris après la période de référence seront rémunérés avec le salaire du mois considéré sous forme de maintien de salaire La demande de report des congés par le salarié doit s effectuer par écrit un mois avant la fin de la période de référence L employeur devra répondre dans un délai de mois ...

Article 2

I. - Durée du travail. - Organisation. - Rémunération - I. - Durée du travail et organisation et rémunération - Annexe V - Aménagement et réduction du temps de travail

...établir et afficher un horaire de travail qui indique pour chaque journée travaillée de la semaine le nombre d heures qui doit être accompli par chaque salarié Cet horaire daté et signé par le chef d établissement doit être communiqué ainsi que ses rectifications à l inspecteur du travail dans les jours de sa mise en service( ) L horaire de travail affiché peut être remplacé par un registre tenu par l employeur et contresigné par le salarié pour confirmer son accord Cette validation intervient au moins toutes les semaines sur une base de calcul hebdomadaire Organisation de l horaire de travail :L horaire doit si ...

Procédure

Procédure - CHAPITRE IV : PERIODES DE PROFESSIONALISATION - Formation professionnelle des entreprises équestres

...adresse une demande écrite à l employeur en précisant l action de formation souhaitée entrant dans les actions éligibles définies à l article la durée dates et heures de l action de formation au moins mois avant la date du début de l action Dans un délai de jours au maximum l employeur informe par écrit le salarié soit :- de son accord y compris si l action se situe pendant le temps de travail ;- qu il lui demande que l action de formation intervienne hors temps de travail ; le salarié dispose alors d un délai de jours pour modifier par ...

Dispositions générales

Durée des congés - Section I : Congé annuel payé - Chapitre IX : Congés payés et congés spéciaux - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du juin La durée du congé est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif Lorsque le nombre de jours ouvrables ainsi calculé n est pas un nombre entier la durée du congé est arrondie au nombre entier de jours immédiatement supérieur Les parties conviennent que les nouvelles règles instituées en matière de congés annuels par l ordonnance du janvier ...

Dispositions générales

Ordre des départs en congé - Section I : Congé annuel payé - Chapitre IX : Congés payés et congés spéciaux - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du juillet L ordre et la date des départs en congé sont jours fixés par l employeur après consultation du personnel Les bénéficiaires d un congé doivent en jouir si le congé atteint une durée égale ou supérieure à dix-huit jours dans les douze mois qui suivent la date d ouverture du droit au congé et s il s agit d un congé de moins de dix-huit jours ...


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