Dernière mise à jour 28/03/2024
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Formation professionnelle

Transfert du droit individuel à la formation - Chapitre II : Droit individuel à la formation - Formation professionnelle

...suivre :- soit une action de bilan de compétences ;- soit une action de validation des acquis de l expérience ;- soit une action de formation d une durée au plus équivalente à ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation Le salarié doit faire sa demande à l employeur par écrit avant la fin du préavis que le préavis soit travaillé ou qu il y ait eu dispense d exécuter le préavis par l employeur L employeur informe l organisme paritaire collecteur des contributions du droit individuel à la formation Si le salarié ne peut suivre l action qu il souhaite en application du présent chapitre avant la fin de son préavis il ...

Transfert du droit individuel à la formation

Transfert du droit individuel à la formation - CHAPITRE II : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION - Formation professionnelle des entreprises équestres

...durée au plus équivalente à ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation ( )L employeur précise dans la lettre de notification du licenciement (sauf faute grave ou lourde) les droits acquis par le salarié au titre de son droit individuel à la formation et la possibilité offerte au salarié de demander avant la fin du préavis une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation ( )Le salarié doit faire sa demande à l employeur par écrit avant la fin du préavis que le préavis soit travaillé ou qu il y ait eu dispense d exécuter le préavis par l employeur L employeur informe l ...

Article 2

VI - Vie de l'accord - Annexe V - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier Chacune des parties signataires peut dénoncer cet accord à condition de respecter un préavis de mois La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires de l accord En cas de dénonciation de l une ou l autre des parties signataires l accord produit effet jusqu à l entrée en vigueur de l accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de ...

Formation professionnelle

Dénonciation, révision - Chapitre Ier : Dispositions générales - Formation professionnelle

... Article Formation professionnelle En vigueur non étendu en date du octobre Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois et à défaut de la conclusion d un nouvel accord il cessera de produire ses effets après le délai de an à compter de la fin du préavis ...

Fonds mutualisés

Dénonciation, révision - Fonds mutualisés

... Article Fonds mutualisés En vigueur non étendu en date du octobre Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois et à défaut de la conclusion d un nouvel accord il cessera de produire ses effets après le délai de an à compter du préavis ...

Dénonciation, révision

Dénonciation, révision - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - Formation professionnelle des entreprises équestres

... Article Dénonciation révision En vigueur étendu en date du juin Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois et à défaut de la conclusion d un nouvel accord il cessera de produire ses effets après le délai de an à compter de la fin du préavis ...

Dispositions générales

Indemnité de licenciement - Chapitre X : Délai-congé-Dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

...entreprise bénéficient sauf en cas de faute grave d une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à une somme calculée sur la base d un mois de salaire majorée pro rata temporis d un dixième de mois par année de service complémentaire au-delà de la deuxième année Tout cadre licencié bénéficie indépendamment du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis et sauf en cas de faute grave d une indemnité de licenciement égale à :- un cinquième de salaire mensuel pour chacune des premières années d ancienneté telle qu elle est définie au deuxième alinéa de l article ;- un demi-salaire mensuel pour chacune des ...

Dispositions générales

Logement de fonction - Logement - Section 2 : Avantages en nature et cheval en pension - Section 2 : Avantages en nature - Chapitre VII - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

...sur place il percevra une indemnité égale à heures au SMIC En cas de rupture du contrat de travail le logement doit être évacué dans les délais minimaux fixés ci-dessous sauf accord particulier entre les parties : ° Cas du personnel qui quitte volontairement son emploi :- évacuation des lieux dès la fin du préavis ° Cas du personnel licencié pour faute grave :- personnel vivant seul : évacuation immédiate ;- personnel chargé de famille : mois après la notification du renvoi ° Cas du personnel licencié pour toute autre cause :- personnel vivant seul : évacuation dès la fin du préavis ;- personnel chargé de famille : ...

Dispositions générales, article 12 B

Dispositions générales - Chapitre VI : Période d'essai, embauchage, effet de validité du contrat de travail, permanence de l'emploi - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

...l objet d un nouvel accord écrit des intéressés Période d essaiLa durée de la période d essai est fixée à mois de travail effectif éventuellement renouvelable une fois pour une durée maximum de mois Au cours du premier mois de la période d essai les deux parties peuvent se séparer avec un préavis réciproque de jours ouvrables Après ce premier mois le temps de préavis réciproque est fixé à un mois Tout cadre licencié par son employeur au cours de la période d essai pourra s absenter heures par jour ouvrable pour chercher un nouvel emploi Ces heures passées à la recherche d un nouvel ...

Dispositions générales

Départ à la retraite - Chapitre XV : Dispositions relatives au départ à la retraite - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du février I - Départ à la retraite à l initiative du salariéLe salarié quittant définitivement son emploi pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse est tenu de respecter le délai de préavis prévu à l article - de la convention collective pour chaque catégorie de personnel sans préjudice des dispositions de l article L - - du code du travail Il bénéficie s il a atteint ou dépassé l âge de ans d une indemnité ...

Dispositions générales, article 12 A

Dispositions générales - Chapitre VI : Période d'essai, embauchage, effet de validité du contrat de travail, permanence de l'emploi - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

...clause particulière sous réserve qu elle ne soit pas contraire aux dispositions de la présente convention et de la réglementation en vigueur Toute modification ultérieure du contrat fera l objet d un nouvel accord écrit des intéressés Période d essaiLa durée de la période d essai est fixée à mois Les parties contractantes peuvent se séparer sans préavis pendant les premiers jours de l essai et à partir du seizième jour avec un préavis de jours à signifier au plus tard le dernier jour ouvrable de la période d essai En cas de séparation au cours de la période d essai le salarié ne peut prétendre qu à la rémunération ...

Dispositions générales

Certificat de travail - Chapitre X : Délai-congé-Dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du juillet A l expiration du contrat de travail (fin de préavis) l employeur doit remettre au salarié un certificat de travail contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie la nature de l emploi ou le cas échéant des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus Le certificat est établi en double exemplaire et signé ...

Dispositions générales

Dénonciation - Chapitre II : Durée, renouvellement, révision et dénonciation - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du juillet La dénonciation de la présente convention collective par l une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Elle sera effectuée avec un préavis de trois mois avant l expiration de chaque période triennale La commission mixte devra se réunir dans un délai maximum d un mois après la réception de la lettre recommandée En cas de dénonciation de tout ou partie la présente convention collective continue à produire ses effets jusqu à la conclusion d une nouvelle convention qui ...

Dispositions générales

Indemnité compensatrice de congés payés - Section I : Congé annuel payé - Chapitre IX : Congés payés et congés spéciaux - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

...due du moment que la résiliation du contrat de travail n a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l employeur Le salarié bénéficie de l indemnité compensatrice de congés payés sur le temps de préavis non exécuté en cas de dispense par l employeur L indemnité compensatrice est due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu il ait pris son congé annuel L indemnité compensatrice doit se calculer suivant les règles édictées à l article précédent b) Fin du contrat à durée déterminée :Lorsque le salarié lié par un ...

Dispositions générales

Maladies-accidents - Chapitre VI : Période d'essai, embauchage, effet de validité du contrat de travail, permanence de l'emploi - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

...et après visite médicale - l employeur s engage à rechercher les possibilités de reclassement dans un autre emploi du centre ou auprès d autres établissements En cas d impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié de l emploi proposé l employeur pourra procéder au licenciement *Il devra alors verser au salarié l indemnité compensatrice de préavis ainsi qu une indemnité spéciale égale à un mois de salaire Il percevra en outre s il remplit les conditions requises l indemnité de licenciement à laquelle aurait donné droit son ancienneté*( ) Remplacement Le remplaçant éventuel du salarié malade ou accidenté doit être informé le jour de l embauche du caractère provisoire de ...

Dispositions générales

Maternité - Chapitre VI : Période d'essai, embauchage, effet de validité du contrat de travail, permanence de l'emploi - Convention collective nationale du 11 juillet 1975

...le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité L assistance judiciaire est de droit pour la femme devant la juridiction du premier degré Toute convention contraire est nulle de plein droit ° La salariée en état de grossesse apparente peut quitter définitivement son employeur sans avoir à respecter le délai de préavis prévu et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture b) Maternité (interdiction d emploi) :Les femmes ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement Il est interdit d employer les femmes en couches dans les six semaines qui suivent la délivrance ...


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