Dispositions générales
Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail - Chapitre VI : Période d'essai, embauchage, effet de validité du contrat de travail, permanence de l'emploi - Convention collective nationale du 11 juillet 1975
... sans toutefois dépasser au cours d une même année la durée fixée ci-dessus compte tenu de l ancienneté du salarié au début de sa maladie Les appointements versés en application du présent article seront diminués chaque mois du montant des prestations allouées à l intéressé au titre des assurances sociales agricoles ou de toute autre caisse de prévoyance ou d assurances accident à laquelle adhère l entreprise ...
Dispositions générales, article 12 B
Dispositions générales - Chapitre VI : Période d'essai, embauchage, effet de validité du contrat de travail, permanence de l'emploi - Convention collective nationale du 11 juillet 1975
...seuil minimum équivalent à du salaire du directeur de catégorie b) Les cadres organisant leur temps de travail :Sont concernés les salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective ou du er alinéa de l article de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars et qui ne relèvent pas des deux autres catégories Ces cadres disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps pour réaliser la mission ou la responsabilité qui leur est confiée Leur horaire de travail ne peut être prédéterminé Ce sont les ...