Article 31.4
Congés de maternité - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...ne peut avoir aucun effet pour la salariée sur sa rémunération et ses avantages sociaux Elle bénéficie notamment à son retour des augmentations de salaire intervenues dans l entreprise pendant son absence Au terme de son congé de maternité la salariée peut bénéficier de son congé payé annuel quelle que soit la période de congés payés retenue dans l entreprise Ainsi lorsque la période de congé de maternité coïncide avec la période de congés la salariée peut prendre ses congés payés même après la période de référence Pour le congé d adoption voir article ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - ARTT
...ainsi que les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident ne pourront faire l objet d une récupération par le salarié Réduction de la durée de travail par attribution de reposPrincipe ( ) :La réduction du temps de travail peut prendre la forme de jour ou demi-journées de repos supplémentaire payés Modalités d attribution ( ) :Ces demi-journées ou jour de repos peuvent être accordés :- dans le cadre de la semaine comme prévu à l article ;- par quinzaine ;- par mois ;- sous la forme de jours de congés étalés dans le temps ou accolés à des congés payés selon un calendrier indicatif défini ...
Article 16.9
Repos compensateurs - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...le contingent de heures est dépassé Modalités d applicationLes droits à repos compensateurs dus sur les heures supplémentaires sont calculés conformément à la loi et à ses textes d application et à l alinéa précédent Sont exclus pour le calcul :- les jours ou demi-journées de repos compensateurs pris ;- les jours de congés payés ;- le temps d habillage et de déshabillage Concernant l attribution des repos il est précisé que :- que le droit à repos est ouvert seulement à partir du moment où le salarié totalise heures de repos compensateur même s il souhaite bénéficier d un repos moindre sauf accord exprès contraire de l employeur ;- ...
Article 25.3
Rémunération - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...l extra ne peut être inférieur au montant défini dans la grille des salaires eu égard à la qualification de l intéressé Il est majoré de en cas de travail de nuit Une indemnité correspondant à du salaire brut est versée à titre d indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la prestation Sauf accord contraire le salaire est versé à l échéance normale de la paie dans l entreprise Si tel est le cas le salarié est en droit d obtenir sur sa demande le versement d un acompte Si plusieurs vacations ont été effectuées ...
Article 23.1
Détermination des droits à congés payés - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Il est précisé que le droit à congés payés est déterminé à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables La durée des congés pouvant être pris en seule fois ne peut en principe excéder jours ouvrables ...
Evénements familiaux - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...jours ;-du père de la mère : jours ;-d un beau-parent : jours ;-d un frère ou d une soeur d un beau-frère ou d une belle-soeur : jour quelle que soit l ancienneté du salarié Ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Elles sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires Lorsque le salarié est déjà absent au moment de l événement aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert ( )Exception faite pour les événements malheureux les autorisations d absence ne seront pas en principe accordées dans les ...
Article 23.4
Indemnité de congés payés - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril L indemnité de congés payés est égale au de la rémunération brute perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l appréciation de la durée de son congé telle qu elle ressort des bulletins de paie qui lui ont été délivrés Elle ne pourra être inférieure en aucun cas au salaire qu aurait perçu ...
Article 3
Rémunération - Emploi de personnel "extra" pour l'activité traiteurs de réception
...ne peut être inférieur au montant défini dans la grille des salaires eu égard à la qualification de l intéressé Il est majoré de en cas de travail de nuit ( ) Une indemnité correspondant à du salaire brut est versée à titre d indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la prestation Sauf accord contraire le salaire est versé à l échéance normale de la paie dans l entreprise Si tel est le cas le salarié est en droit d obtenir sur sa demande le versement d un acompte Si plusieurs vacations ont été effectuées au ...
Article 6
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - ARTT
...ou bonifications légales Repos compensateurs : Les droits à repos compensateurs dus sur les heures supplémentaires sont calculés conformément à la loi et à ses textes d application Sont exclus pour le calcul :les jours ou demi-journées de repos compensateurs pris ;les repos accordés au titre de la rémunération d heures supplémentaires ;les jours de congés payés ;le temps d habillage et de déshabillage Concernant l attribution des repos il est précisé :que le droit à repos est ouvert seulement à partir du moment où le salarié totalise heures de repos compensateur même s il souhaite bénéficier d un repos moindre sauf accord exprès contraire de l employeur ;que le salarié doit ...
Article 23
Congés payés - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Pour tout ce qui concerne les congés payés annuels les parties signataires se réfèrent à la réglementation en vigueur (art L - et suivants du code du travail) ...
Article 23.5
Prise en compte des absences pour maladie pour le décompte des droits - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... En vigueur étendu en date du avril Après ans de présence dans l entreprise les absences pour maladie en une ou plusieurs fois dans la limite d une durée totale de mois pendant la période de référence pour le calcul des congés payés sont considérées comme temps de travail effectué ...
Article 25.2
Formalités - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...dates d exécution de la prestation de travail ;- l heure de commencement du travail et le nombre d heures prévues ;- la rémunération brute Celle-ci peut être exprimée à l heure ou forfaitairement pour un nombre d heures défini La rémunération brute est majorée de correspondant à l indemnité de congés payés ;- les avantages particuliers ;- l échéance de règlement de la prestation La remise de ce document ne dispense pas l employeur de la déclaration préalable à l embauche ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail (anciennement article L ...
Article 2
Formalités - Emploi de personnel "extra" pour l'activité traiteurs de réception
...travail ;- l heure de commencement du travail et le nombre d heures prévues l heure de fin de vacation ;- la rémunération brute Celle-ci peut être exprimée à l heure ou forfaitairement pour un nombre d heures défini La rémunération brute est majorée de correspondant à l indemnité de congés payés ;- les avantages particuliers ;- l échéance de règlement de la prestation La remise de ce document ne dispense pas l employeur de la déclaration préalable à l embauche ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - - du code du travail qui précise les mentions ...
Article 19.11
Modalité annuelle du temps partiel - Contrat à temps partiel - Contrat à temps partiel - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...concernés soit par affichage soit par document remis en main propre à chaque salarié Les délais de prévenance afférents aux modifications d horaires définis à l article s appliquent La rémunération est calculée sur le volume global d heures sur mois divisé par et comprend les congés payés De manière générale les modalités pratiques applicables sont identiques à celles prévues pour les salariés à temps complet ...
Article 17.2
Modalités - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 Etablissement d'un calendrier de modulationLa modulation est établie sur une période de 12 mois à partir d'un calendrier des « périodes creuses » et des « périodes de pointe ». Ce calendrier peut être collectif pour l'ensemble du personnel ou une partie de ...
Article 9
Ancienneté - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 Pour l'application des dispositions de la présente convention et pour ses avenants, on entend par ancienneté le temps de travail effectif accompli depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours auxquels s'ajoutent les périodes suivantes :-suspension du contrat pour accident ...
Article 35.2
Le droit individuel à la formation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...agréé après accord sur le financement du dossier Elle est remboursée à l employeur au vu des justificatifs de règlement Cette allocation de formation se cumule avec le maintien de la rémunération assuré par l employeur lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail sur des périodes donnant lieu à maintien de salaire (congés payés repos compensateurs repos hebdomadaire par exemple ) Les frais de formation d accompagnement ainsi que de transport et de repas peuvent être pris en charge par l organisme paritaire collecteur agréé dans les conditions qu il a définies Mise en oeuvre du DIFLa mise en oeuvre du DIF intervient à l initiative du salarié ...
Article 3
Le droit individuel à la formation - Formation professionnelle
...agréé après accord sur le financement du dossier Elle est remboursée à l employeur au vu des justificatifs de règlement Cette allocation de formation se cumule avec le maintien de la rémunération assuré par l employeur lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail sur des périodes donnant lieu à maintien de salaire (congés payés repos compensateurs repos hebdomadaire par exemple ) Les frais de formation d accompagnement ainsi que de transport et de repas peuvent être pris en charge par l organisme paritaire collecteur agrée dans les conditions qu il a définies ( ) Mise en oeuvre du DIFLa mise en oeuvre du DIF intervient à l initiative ...
Article 35.2
Le droit individuel à la formation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...agréé après accord sur le financement du dossier Elle est remboursée à l employeur au vu des justificatifs de règlement Cette allocation de formation se cumule avec le maintien de la rémunération assuré par l employeur lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail sur des périodes donnant lieu à maintien de salaire (congés payés repos compensateurs repos hebdomadaire par exemple ) Les frais de formation d accompagnement ainsi que de transport et de repas peuvent être pris en charge par l organisme paritaire collecteur agréé dans les conditions qu il a définies Mise en oeuvre du DIFLa mise en oeuvre du DIF intervient à l initiative du salarié ...